Contrat de licence d’utilisateur final

Contrat de licence d’utilisateur final

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») et les Conditions supplémentaires applicables (ensemble, l’« Accord ») sont conclus entre l’entité Siemens nommée dans la Commande (« SISW ») et le client qui a accepté le présent Accord (« Client »). Le présent Accord peut être accepté par signature manuelle, signature électronique ou par un système électronique spécifié par SISW. Dans le système électronique, le Client sera invité à accepter ces conditions en cliquant sur un bouton. Le fait de cliquer sur le bouton ou d’utiliser les Produits ou Services professionnels indique que le Client a lu, compris et accepté ces conditions. Si le Client n’accepte pas le présent Accord, il doit retourner le(s) Produit(s) à SISW ou à son partenaire agréé avant l’installation ou l’utilisation pour un remboursement.

1. DÉFINITIONS

(a) « Documentation » désigne la documentation utilisateur relative à un Produit particulier fournie par SISW sous forme imprimée, en ligne ou intégrée dans le cadre d’une fonction d’aide, y compris les spécifications techniques, les spécifications de licence et les instructions d’utilisation du Produit.

(b) « Matériel » désigne l’équipement, les systèmes, les dispositifs, les accessoires et les pièces livrés par SISW, à l’exclusion des supports de stockage des Logiciels.

(c) « Service de maintenance » désigne les services de maintenance, d’amélioration et d’assistance fournis par SISW.

(d) « Commande » désigne un Bon de commande signé ou accepté en ligne par les deux parties.

(e) « Bon de commande » signifie un Contrat de désignation de logiciel sous licence, un bon de commande ou un document de commande similaire qui incorpore les conditions du présent Accord et qui énonce les Produits et Services de maintenance commandés par le Client ainsi que les frais associés.

(f) « Produits » désigne le Logiciel, le Matériel, le logiciel du système d’exploitation et le firmware (microprogramme) incorporé dans le Matériel.

(g) « Services professionnels » désigne les services professionnels fournis par ou au nom de SISW.

(h) « Logiciel » désigne un logiciel sous licence ou distribué par SISW au Client en vertu des présentes, y compris les mises à jour, les modifications et les données de conception.

(i) « Technologie SISW » désigne tous les Produits, la documentation fournie par SISW en vertu des présentes, tout le code source du Logiciel et tous les droits applicables en matière de brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle inhérents.

(j) « Conditions supplémentaires » désigne les conditions générales distinctes qui s’appliquent aux offres de Produits ou de services de SISW telles qu’elles sont jointes aux présentes, énoncées ou référencées dans un Bon de commande ou convenues d’une autre manière entre les parties.

2. COMMANDES

2.1 Commande de produits ou de services. Le Client et SISW peuvent passer une ou plusieurs Commandes de Produits et de Services de maintenance dans le cadre du présent Accord. À l’exception de certains services commandés via le Bon de commande, les commandes de Services professionnels seront énoncées dans un énoncé de travail (« SOW »). Chaque Commande et chaque SOW lie les parties et est régi par les conditions du présent Accord et toutes les Conditions supplémentaires applicables.

2.2 Livraison du Logiciel. La livraison du Logiciel a lieu lorsque SISW met le Logiciel à la disposition du Client par téléchargement électronique à partir d’un site Web spécifié par SISW. L’expédition physique du support peut être effectuée au choix de SISW, afin d’accommoder le Client ou parce que certains éléments du Logiciel ne sont pas disponibles pour le téléchargement électronique. Le Logiciel sera livré sous condition EXW (Incoterms 2010) pour les livraisons effectuées entièrement aux États-Unis, en Russie, en Chine ou en Inde. Tous les autres Logiciels seront livrés sous condition DAP (Incoterms 2010).

2.3 Taxes. Le Client s’engage à payer et à rembourser SISW ou son partenaire en solutions agréé pour le paiement de toutes les taxes et droits de douane applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur les ventes, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes sur la consommation ou tout autre frais imposé par une autorité gouvernementale sur l’utilisation ou la licence des Produits par le Client ou la réception de tout service. Si le Client est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ou sur les ventes, il doit fournir à SISW ou à son partenaire en solutions agréé un certificat d’exonération valable et signé, une autorisation de paiement direct ou toute autre documentation approuvée par le gouvernement concerné. Si le Client doit, en vertu de la législation, procéder à une déduction d’impôt sur le revenu ou à une retenue d’impôt sur le revenu sur toute somme devant être réglée directement à SISW en vertu des présentes, le Client s’engage à procéder, dans les plus brefs délais, au paiement aux autorités fiscales applicables et, également dans les plus brefs délais, à fournir à SISW les reçus officiels ou toute autre preuve émise par les autorités fiscales applicables pour appuyer une demande d’exonération d’impôt. Le Client est responsable de toutes les taxes résultant de la mise à disposition de licences à des utilisateurs dans d’autres régions géographiques si cela est permis en vertu du présent Accord.

2.4 Paiement. Le Client s’engage à payer les frais énoncés dans la Commande ou le SOW applicable dans les 30 jours suivant la date de facturation, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les frais relatifs aux Produits et Services de maintenance sont facturés à l’avance, sauf indication contraire dans la Commande applicable. Les Services professionnels seront facturés mensuellement, lorsque les frais sont engagés, à moins qu’il soit spécifié autrement dans le SOW applicable.

3. CONDITIONS DE LA LICENCE DU LOGICIEL ET DES SERVICES DE MAINTENANCE DU PRODUIT

3.1 Concession et conditions de licence.

(a) Concession de licence. SISW accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’installation et l’utilisation de la forme exécutable du Logiciel et de la Documentation fournies en vertu des présentes à des fins commerciales internes du Client pendant la période spécifiée dans la Commande et sous réserve des Conditions supplémentaires applicables. Le Client ne peut copier le Logiciel que dans la mesure où cela est nécessaire pour soutenir l’utilisation autorisée. SISW ou ses concédants de licence conservent la titularité ou la propriété de la Technologie SISW. SISW se réserve tous les droits relatifs à la Technologie SISW non explicitement concédés dans les présentes. Le Client est responsable d’une violation du présent Accord par tout utilisateur des Produits sous licence ou vendus au Client.

(b) Conformité à la licence. SISW se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité logicielle uniquement pour surveiller et signaler l’utilisation de la licence accordée dans le cadre du présent Accord. Le mécanisme de sécurité ne transmet pas les données techniques ou commerciales que le Client traite avec le Logiciel.

(c) Logiciels tiers et Open Source. Le Logiciel peut contenir des technologies tierces, y compris des logiciels Open Source (« Technologie tierce »). La Technologie tierce peut faire l’objet d’une licence accordée au Client en vertu de conditions de licence distinctes si cela est spécifié dans la Documentation, les fichiers « lisez-moi » ou similaires. Si une licence tierce applicable exige que SISW fournisse un code source contenu dans la Technologie tierce, SISW s’engage à le transmettre sur demande écrite, moyennant paiement des frais de livraison.

3.2 Conditions des Services de maintenance. Les Services de maintenance sont régis par les conditions énoncées sur xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxx/xxxxx.xxxx intégrées aux présentes par renvoi. SISW peut modifier ces conditions de temps à autre, à condition que toute modification n’entre en vigueur qu’au prochain renouvellement des Services de maintenance du Client, que ce soit de manière autonome ou dans le cadre d’une location ou d’un abonnement ou lorsque le Client accepte de telles modifications.

3.3 Responsabilités du Client, actions interdites et audit.

(a) Transfert et revente du Logiciel. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, ou si la loi applicable l’exige, le Client ne pourra pas causer ni permettre le transfert, le prêt, la location, la publication ou l’utilisation du Logiciel à un tiers ou au bénéfice d’un tiers, sans le consentement écrit préalable de SISW.

(b) Ingénierie inverse ou modification du Logiciel. Le Client s’engage à ne procéder à aucune ingénierie inverse, décompilation ou autre tentative de découvrir le code source du Logiciel. Le Client s’engage à ne pas modifier, adapter ni fusionner le Logiciel. Ces interdictions ne s’appliquent pas dans la mesure où elles entrent en conflit avec la loi applicable.

(c) I dentifiant de l’hôte. Le Client s’engage à fournir à SISW l’identifiant de l’hôte et toute autre information raisonnablement demandée par SISW pour chaque poste de travail ou serveur sur lequel la partie gestion des licences du Logiciel sera installée afin de permettre à SISW de générer un fichier de licence limitant l’accès à ces Logiciels à l’étendue des licences accordées dans le cadre d’une Commande.

(d) Hébergement tiers et accès au Logiciel ; Dommages et intérêts. Le Client ne peut pas engager un tiers pour héberger le Logiciel (« Fournisseur ») sans le consentement écrit préalable de SISW et SISW peut exiger un accord écrit séparé avec le Fournisseur comme condition d’un tel consentement. Le Client s’assurera que tout Fournisseur autorisé accèdera au Logiciel uniquement à des fins commerciales internes du Client, tel qu’autorisé par les présentes. Une violation du présent Accord provoquée par le

Fournisseur constituera une violation par le Client. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager SISW et ses sociétés affiliées de toutes les réclamations, dommages, amendes et coûts liés à l’utilisation du service du Fournisseur par le Client.

(e) Sécurité. Le Client est responsable de la prévention des problèmes de sécurité en ce qui concerne ses systèmes et données, y compris les Produits sur les systèmes du Client. Le Client prendra des mesures commercialement raisonnables pour exclure les logiciels malveillants, virus, logiciels espions et chevaux de Troie.

(f) Réclamations de tiers. Le Client reconnaît que SISW ne contrôle pas les processus du Client ni la création, la validation, la vente ou l’utilisation des produits finaux du Client. SISW ne sera pas responsable de toute réclamation ni demande formulée par un tiers à l’encontre du Client, à l’exception des obligations de SISW d’indemniser le Client en cas de réclamation pour contrefaçon, comme indiqué expressément dans les présentes.

(g) Audit. Le Client s’engage à conserver à tout moment des registres identifiant le Logiciel, l’emplacement de chaque copie du Logiciel, ainsi que l’emplacement et l’identité des postes de travail et des serveurs sur lesquels le Logiciel est installé. SISW peut, pendant les heures normales d’ouverture et moyennant un préavis raisonnable, procéder à une vérification de la conformité du Client avec le présent Accord. Le Client doit permettre à SISW ou à ses agents autorisés d’accéder aux installations, postes de travail et serveurs et prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour aider SISW à déterminer la conformité avec le présent Accord. SISW et ses agents s’engagent à se conformer aux règles de sécurité raisonnables lorsqu’ils se trouvent dans les locaux du Client.

4. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

4.1 Défauts. SISW garantit que, pendant une période de 90 jours suivant la date à laquelle le Logiciel est initialement mis à la disposition du Client dans le cadre d’une Commande (la « Période de garantie »), le Logiciel fournira les caractéristiques et fonctions matérielles décrites dans la Documentation. La garantie qui précède exclut les logiciels fournis lors d’échanges (« remix »), ainsi que les corrections d’erreurs, les nouvelles versions du même produit et les autres livraisons régies par les conditions générales des Services de maintenance. L’entière responsabilité de SISW et le recours exclusif du Client pendant la Période de garantie sera, au choix de SISW, de corriger ou de contourner les erreurs, de remplacer les supports défectueux ou de rembourser les frais de licence pour les logiciels défectueux retournés par le Client.

4.2 Exclusion de responsabilité. SISW N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE À L’EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ACCORD. LES REPRÉSENTATIONS SUR LES PRODUITS, LES FONCTIONNALITÉS OU LES SERVICES DE MAINTENANCE DANS TOUTE COMMUNICATION AVEC LE CLIENT CONSTITUENT DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET NON UNE GARANTIE OU UNE ASSURANCE. SISW DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER. SISW NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1 Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE TOTALE DE SISW, DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SISW, DES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SISW ET DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DOMMAGES LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRESENT ACCORD, AU TOTAL ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ À SISW POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE QUI A CAUSÉ LE DOMMAGE OU QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À L’OBLIGATION D’INDEMNISATION DE SISW PRÉVUE À L’ARTICLE 5.2. EN AUCUN CAS, SISW, SES SOCIETES AFFILIEES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES. AUCUNE DES PARTIES NE PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD PLUS DE DEUX ANS APRÈS QUE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE DÉCOUVERT PAR LE DEMANDEUR.

5.2 Indemnité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

(a) Indemnité pour réclamation en cas de violation. SISW s’engage à indemniser et défendre, à ses frais, toute action intentée contre le Client dans la mesure où elle est fondée sur une réclamation selon laquelle les produits fournis en vertu des présentes enfreignent un droit d’auteur, un secret commercial, un brevet ou une marque délivré ou enregistré par les États-Unis, le Japon ou un membre de l’Office européen des brevets et à payer tous les dommages-intérêts accordés contre le Client en dernière instance par un tribunal compétent ou finalement convenu dans un transaction, à condition que le Client (i) avertisse SISW sans délai et par écrit de la réclamation, (ii) fournisse à SISW toutes les informations demandées et l’aide raisonnable liée à la réclamation et (iii) reconnaisse à SISW la seule autorité pour défendre ou régler la réclamation. SISW n’admettra aucune

responsabilité ni obligation au nom du Client sans l’accord écrit préalable du Client.

(b) Injonction. Si une injonction permanente est obtenue à l’encontre de l’utilisation d’un Produit par le Client, SISW s’engage à obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le produit ou à remplacer ou modifier le Produit de sorte que celui-ci ne soit plus contrefaisant. Si de tels recours ne sont pas raisonnablement disponibles, SISW s’engage à rembourser les frais payés pour le Produit faisant l’objet de l’injonction pour le reste de la durée de la licence ou amortis sur une période de 60 mois à compter de la livraison initiale d’une licence perpétuelle, et à accepter le retour du Produit. SISW pourra, à sa seule discrétion, fournir les recours énoncés dans cet article avant le prononcé de l’injonction permanente, afin de minimiser la violation.

(c) Exclusions. Nonobstant toute disposition contraire dans le cadre des présentes, SISW n’aura aucune obligation de responsabilité ni d’indemnisation envers le Client, dans la mesure où une réclamation pour contrefaçon découle : (i) de l’utilisation d’une version du produit dans la mesure où une version actuelle n’est pas contrefaite ; (ii) du défaut d’utiliser une correction, un correctif ou une nouvelle version du produit proposé par SISW qui remplit essentiellement les mêmes fonctions ; (iii) de l’utilisation des produits en combinaison avec des logiciels, équipements ou produits non fournis par SISW ; (iv) de l’utilisation de tout produit pour lequel SISW a cessé d’offrir des Services de maintenance aux Clients en général ; (v) de toute modification des Produits non effectuée par SISW ou (vi) du respect des spécifications fournies par le Client.

(d) Seul et unique recours. Le présent article d’indemnité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle représente la responsabilité exclusive de SISW envers le Client en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

6. RÉSILIATION.

6.1 Résiliation. Les licences d’une durée limitée prennent fin à l’expiration de la période. Le Client peut résilier le présent Accord à tout moment en adressant un avis écrit à SISW. SISW peut résilier le présent Accord ou toute licence accordée en vertu des présentes immédiatement sur préavis (i) pour un motif raisonnable, y compris, sans s’y limiter, le dépôt ou la déclaration de dépôt de bilan du Client, la cessation d’activité du Client ou toute violation des articles 2.4, 3, 7 ou 8 du présent CLUF ou (ii) pour toute autre violation qui n’est pas corrigée après un préavis de trente (30) jours.

6.2 Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord, les licences accordées en vertu des présentes sont automatiquement résiliées. En cas de résiliation de toute licence, le Client devra immédiatement supprimer, détruire ou certifier la destruction de toutes les copies de la Technologie SISW et d’autres informations confidentielles SISW et certifier la suppression et la destruction par écrit à SISW. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé à la suite d’une résiliation en vertu de le présent article 6. La résiliation du présent Accord ou de toute licence accordée en vertu des présentes ne libère pas le Client de son obligation de payer les frais dus. Les articles 2.3, 4.2, 5.1, 6.2, 7 et 8 survivent à la résiliation du présent Accord.

7. CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’EXPORTATION.

7.1 Exportation. Les obligations de SISW en vertu du présent Accord sont conditionnées par, et le Client accepte de se conformer à tous les règlements, embargos et sanctions applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, mais sans s’y limiter, ceux des États-Unis (les « Lois relatives aux exportations »). Le Client déclare que tous les produits fournis en vertu des présentes et leurs dérivés ne seront pas (i) téléchargés, exportés, réexportés (y compris toute

« exportation présumée ») ou transférés, directement ou indirectement, contrairement aux Lois relatives aux exportations, (ii) utilisés à des fins interdites par les Lois relatives aux exportations ou (iii) livrés à des personnes ou entités autrement inéligibles l’acquisition ou l’utilisation des produits fournis en vertu des présentes. SISW peut effectuer les vérifications nécessaires en matière de Lois relatives aux exportations et, sur demande, le Client s’engage à fournir rapidement à SISW toutes les informations nécessaires. Le Client garantit SISW contre toute réclamation, action en justice, dommages-intérêts, amendes et frais liés de quelque manière que ce soit au non-respect par le Client des Lois relatives aux exportations.

7.2 Traitement des données. Si le Client divulgue à SISW des informations qui sont (i) des informations de défense couvertes ou des informations non classifiées contrôlées telles que définies dans la réglementation du gouvernement américain ou (ii) soumises aux Lois relatives aux exportations qui exigent un traitement contrôlé des données, le Client s’engage à informer le personnel de SISW à l’avance de chaque cas de divulgation et à utiliser les outils et méthodes de notification spécifiés par SISW.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Informations confidentielles « Informations confidentielles » signifie tous les renseignements divulgués par une partie à l’autre en vertu du présent Accord marqués comme confidentiels ou dont la nature confidentielle est évidente pour une personne raisonnable. Les informations confidentielles de SISW incluent la Technologie SISW et toute information que le Client tire de l’évaluation comparative de la Technologie SISW. La partie destinataire s’engage à (i) utiliser les informations confidentielles uniquement pour exercer les droits ou exécuter les obligations en vertu du présent Accord, (ii) protéger les informations confidentielles contre l’utilisation ou la divulgation non autorisée et (iii) ne pas copier les informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de

SISW à des tiers autres que les conseillers financiers, fiscaux et juridiques et les utilisateurs autorisés des Produits tels que définis dans les Conditions supplémentaires. SISW s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur le Client à des tiers, à l’exception de ses employés, sociétés affiliées, consultants, sous-traitants et conseillers financiers, fiscaux et juridiques, sans le consentement écrit préalable du Client. Aucune des parties ne divulguera les modalités du présent Accord en rapport avec le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne sera pas refusé sans raison valable. Nonobstant ce qui précède, SISW et ses sociétés affiliées peuvent nommer le Client comme client sur leurs sites Web et dans les listes de clients et autres documents de marketing.

8.2 Exclusions. Les obligations de confidentialité qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par la partie destinataire en violation du présent Accord ; (ii) deviennent accessibles à la partie destinataire à partir d’une source autre que la partie divulgatrice, à condition que la partie destinataire n’ait aucune raison de croire que cette source est elle-même liée par une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire de confidentialité ; (iii) étaient en la possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité avant réception par la partie divulgatrice ; (iv) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux informations confidentielles par la partie divulgatrice ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une demande formulée par un organisme gouvernemental ou d’une loi, à condition que la partie destinataire fournisse rapidement à la partie divulgatrice un avis écrit de la divulgation requise, dans la mesure où un tel avis est permis par la loi et coopère avec la partie divulgatrice pour limiter la portée d’une telle divulgation.

8.3 Protection des données. Le Client accepte que les conditions énoncées à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx.xxxx soient intégrées au présent Accord lorsque SISW traite les données à caractère personnel des personnes concernées qui se trouvent dans l’Union européenne au nom du Client dans le cadre du présent Accord. Le Client s’engage à indemniser SISW contre toute réclamation, tous dommages, amendes et coûts liés au non-respect par le Client des lois applicables en matière de protection des données.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES

9.1 Sociétés affiliées de SISW. Les sociétés détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la société mère ultime de SISW peuvent exercer les droits de SISW et remplir les obligations de SISW en vertu du présent Accord. SISW reste responsable des obligations lui incombant en vertu des présentes.

9.2 Cession. Le présent Accord s’appliquera et liera les successeurs, représentants légaux et ayants droit autorisés des parties. Toutefois, le présent Accord et les droits concédés par les présentes ne pourront pas être cédés, concédés en licence ou transférés de quelque autre manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) par le Client sans le consentement écrit préalable de SISW.

9.3 Droits de licence applicables au gouvernement américain. Les Produits et la Documentation sont des produits commerciaux développés exclusivement à des frais privés. Si les Produits sont acquis directement ou indirectement pour être utilisés par le gouvernement des États-Unis, les parties conviennent alors que les Produits et la Documentation sont considérés comme des

« Articles commerciaux » et « Logiciels informatiques commerciaux » ou « Documentation relative à des logiciels informatiques », tels que définis dans l’article 48 C.F.R. §2.101 et 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(1) et (a)(5), selon les cas. Le Logiciel et la Documentation ne peuvent être utilisés qu’aux termes des conditions générales du présent Accord, comme l’exigent les articles 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. §227.7202. Le gouvernement des États-Unis ne dispose que des droits énoncés dans le présent Accord, qui remplace toute condition générale contraire dans tout document de décret gouvernemental, à l’exception des dispositions contraires aux lois fédérales obligatoires applicables. SISW ne sera pas tenu d’obtenir une habilitation de sécurité ni d’être impliqué dans l’accès aux informations classifiées du gouvernement américain.

9.4 Rétroactions. Si le Client fournit des idées concernant les Produits, y compris des demandes de modifications ou d’améliorations (collectivement « Rétroactions ») dans le cadre de l’utilisation ou de l’évaluation des Produits ou de la réception de Services de maintenance ou Services professionnels, le Client accepte que ces Rétroactions puissent être utilisées par SISW sans condition ni restriction.

9.5 Force Majeure. Ni l’une ni l’autre partie ne sera tenue responsable de l’échec de l’exécution pour toute cause indépendante de sa volonté, à condition que la partie retardée avise rapidement l’autre partie et déploie des efforts commercialement raisonnables pour corriger l’échec.

9.6 Absence de renonciation ; Validité et force exécutoire. Le défaut de faire appliquer l’une quelconque des dispositions du

présent Accord ne sera pas interprété comme une renonciation à cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes s’avère non valable, illicite ou inapplicable, le caractère valide, licite et applicable des dispositions restantes ne sera en aucun cas affecté ni diminué et ladite disposition sera reformulée pour refléter le plus précisément possible les intentions initiales des parties conformément à la législation applicable.

9.7 Notifications. Les avis relatifs au présent Accord seront envoyés par écrit à l’adresse de la partie, tel qu’indiqué dans le Bon de commande ou le SOW applicable. Une partie peut modifier son adresse de réception d’un avis en remettant un avis écrit à l’autre partie.

9.8 Droit applicable et juridiction. Le présent Accord sera régi par le droit matériel, à l’exclusion des règles de conflit de droit, de (i) l’État du Delaware, États-Unis pour toutes les Commandes passées par une société affiliée de SISW en Amérique du Nord ou du Sud, à condition que le droit brésilien s’applique à toutes les Commandes passées entre une société affiliée de SISW au Brésil et une entité brésilienne, (ii) Hong Kong pour toutes les Commandes passées par une société affiliée de SISW en Asie ou en Australie, à condition que le droit japonais s’applique à toutes les Commandes passées entre une société affiliée de SISW au Japon et une entité japonaise et (iii) la Suisse pour toutes les autres commandes. Tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent Accord seront : (a) sous réserve de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux du Delaware pour toutes les Commandes régies par la loi du Delaware, à condition que toutes les Commandes régies par la loi brésilienne soient soumises à la compétence exclusive et au lieu de juridiction du tribunal de São Caetano do Sul-SP, (b) définitivement réglés selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), Hong Kong étant le siège de l’arbitrage pour toutes les Commandes régies par le droit de Hong Kong ou le droit japonais ou (c) définitivement réglés selon les règles d’arbitrage de la CCI, Zurich, Suisse étant le siège de l’arbitrage pour toutes les Commandes régies par le droit suisse. Dans tout arbitrage, les arbitres seront nommés conformément aux règles de la CCI, la langue utilisée sera l’anglais et les ordres de production de documents seront limités aux documents sur lesquels chaque partie s’appuie spécifiquement dans sa soumission. Nonobstant ce qui précède, SISW peut intenter une action pour faire respecter ou préserver ses droits de propriété intellectuelle dans la juridiction où les Produits sont utilisés. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.

9.9 Intégralité de l’accord et ordre de priorité. Le présent Accord constitue l’accord intégral et complet entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tout accord ou communication antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, se rapportant à l’objet des présentes. Le présent Accord ne pourra être modifié autrement que par écrit et signé par les représentants dûment autorisés des deux parties. En cas de conflit entre le présent Accord et toute Condition supplémentaire, les Conditions supplémentaires prévalent. En cas de conflit entre le présent Accord ou les Conditions supplémentaires et le Bon de commande ou le SOW, le Bon de commande ou le SOW prévaut en ce qui concerne les Produits ou services commandés en vertu de celui-ci. Les conditions de tout bon de commande ou document Client similaire sont exclues ; de telles conditions ne s’appliqueront pas à la Technologie SISW, aux Services de maintenance ni aux Services professionnels et ne compléteront ni ne modifieront le présent Accord.