Conditions générales du contrat de service d'Honeywell Scanning and Mobility
Conditions générales du contrat de service d'Honeywell Scanning and Mobility
LE PAIEMENT PAR LE CLIENT DES FORFAITS/FRAIS DE SERVICE APPLICABLES ET/OU L'ENVOI DE SON OU SES PRODUITS À HONEYWELL POUR UN SERVICE VAUT CONSENTEMENT ET ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales et toute approbation ou toute confirmation d'un Service émise par Honeywell constituent un accord contraignant (ci-après désigné comme l'« Accord ») entre Hand Held Products Europe B.V. ou toute autre filiale en propriété exclusive d'Honeywell International Inc. constituée dans l'Union européenne, exerçant ses activités sous le nom d'Honeywell Scanning and Mobility ou d'Intermec by Honeywell (ci-après désignée comme « Honeywell »), et le Client. Ledit Accord s'applique à tous les services de réparation de produit effectués par Honeywell (ci-après désignés comme les « Services ») pour le ou les produits couverts (ci-après désignés comme le « Produit » ou les « Produits ») pour lesquels le Client a acheté une Couverture, que les Services soient décrits ou non dans un Statement of Work (énoncé des travaux, ci-après désigné comme « SOW »). Le Client et la Couverture applicable (ci-après désignés comme la « Description des services ») pour les Produits sont identifiés sur la ou les pages de couverture accompagnant le présent Accord et/ou dans l'approbation ou la confirmation de Service émise par Honeywell. Le présent Accord ne couvre pas les accessoires mineurs inclus avec le Produit, tels que les câbles, les pièces d'usure ou les parties du Produit remplaçables sur site, sauf mention contraire sur la page de couverture. Le présent Accord couvre uniquement les Produits répertoriés par leur numéro de série sur la ou les pages de couverture de l'Accord. Si le Client et Honeywell ont signé un accord séparé pour des Services, les termes dudit accord priment sur les présentes Conditions générales et régissent les Services. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT LA BASE FONDAMENTALE DE L'EXÉCUTION DES SERVICES PAR HONEYWELL. TOUTE DISPOSITION FIGURANT SUR UN SITE WEB, UN BON DE COMMANDE, UN DOCUMENT, UNE TRANSMISSION OU UNE COMMUNICATION DU CLIENT CONTRAIRE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU QUI COMPLETE OU MODIFIE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, EST PAR LES PRESENTES REJETEE PAR HONEYWELL ET SANS VALEUR JURIDIQUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA TRANSMISSION.
1. Service. Tous les Services sont assurés du lundi au vendredi de 8 h 00 à 16 h 30, heure locale du centre d’assistance d'Honeywell, à l'exclusion des jours fériés en vigueur. Si le Client demande des Services en dehors de ces horaires, des frais d'heures supplémentaires et des coûts supplémentaires sont facturés au Client et doivent être payés au préalable. Les Services se limitent à la tentative de rétablir le Produit dans ses conditions de fonctionnement. Le Client s'engage à informer rapidement Honeywell de tout dysfonctionnement ou de toute demande de service pour tout Produit couvert en vertu du présent Accord. Honeywell n'est pas tenue de fournir des Services résultant en une nette amélioration fonctionnelle ou en une amélioration des immobilisations des Produits couverts par les présentes. Honeywell se réserve le droit de mettre fin aux Services ou de refuser d'effectuer tout Service, à sa discrétion entière et commercialement raisonnable, (i) en raison de l'impossibilité par Honeywell de prendre en charge le Produit une fois qu'un composant requis n'est plus disponible à la vente sur une base commercialement raisonnable, (ii) lorsque le Produit a atteint sa Date de fin de service ou (iii) si le Produit a subi un abus excessif et répété qui ne peut pas être corrigé convenablement par un plan de restauration conjoint d'Honeywell et du Client. Les interventions réalisées sur le Produit ne prolongent pas la garantie du Produit. Honeywell peut fournir les Services, à sa discrétion, dans un centre d'assistance d'Honeywell ou dans un centre d'assistance agréé par Honeywell.
Les descriptions détaillées de la Couverture applicable sont fournies dans la Description des services applicable, à l'adresse : xxx.Xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx
2. Exigences envers le Client.
2.1 État du produit. Le Client confirme que tous les Produits sont en état de fonctionnement à la Date de prise d'effet du présent Accord, mentionnée sur la page de couverture. Honeywell peut exiger que le Produit soit inspecté, au tarif actuel d'une inspection sur site, avant que la couverture soit proposée ou prenne effet, si le Produit n'est pas neuf ou s'il n'a pas été couvert de façon continue par un contrat de service d'Honeywell. Si des réparations immédiates sont requises, Honeywell fournit une estimation des frais au tarif actuel des pièces et de la main d'œuvre ou au forfait actuel. Lesdites réparations doivent être terminées avant que le Produit puisse être couvert en vertu du présent Accord.
Accord de service client
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2.2 Conditions sur site. Le Client accepte de fournir un environnement approprié au Produit, conformément aux spécifications d'Honeywell et, si les Services sont effectués sur le site du Client, de fournir à Honeywell un accès sûr et complet au Produit.
2.3 Données du Client. Le Client est responsable de tous les processus et précautions requis pour stocker, conserver et protéger ses données.
3. Frais de service et paiement. La Couverture des Services s'applique sous réserve du paiement préalable par le Client de Frais de service non remboursables. Honeywell n'est pas tenue d'effectuer les Services si les Frais de service applicables ne sont pas payés en temps voulu et Honeywell est en droit de suspendre les Services jusqu'à réception des Frais de service applicables et de tout autre montant dû à Honeywell. La suspension des Services par Honeywell ne prolonge pas la Durée de couverture des Services. Si le Client souhaite bénéficier de Services, s'ils sont disponibles, les Frais sont facturés conformément aux tarifs applicables occasionnellement publiés par Honeywell. Les Frais de service ne sont pas remboursables. Le Client s'engage à payer les montants facturés au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. Sur demande, le Client s'engage à payer des intérêts sur tous les montants non perçus, au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, s'il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois, ainsi que tous les coûts, décaissements, frais et honoraires d'avocat associés au recouvrement desdits montants. Le Client s'engage à payer toutes les taxes de vente, de valeur ajoutée et d'usage évaluées par toute autorité gouvernementale et en rapport avec les Services fournis au Client, ainsi que toutes les taxes ou charges gouvernementales, nouvelles ou augmentées, sur la main-d'œuvre ou les Services, ou sur la production, l'expédition, la vente, l'installation ou l'utilisation d'équipement, de pièces ou de logiciel en rapport avec les Services et susceptibles d'entrer en vigueur ultérieurement. Si le Client déclare que lesdites taxes ne s'appliquent pas aux transactions couvertes par le présent Accord, il doit fournir à Honeywell un certificat d'exonération de taxe acceptable par les autorités fiscales concernées.
4. Expédition et retour des produits. Le Client s'engage à envoyer à Honeywell les Produits nécessitant un service conformément aux directives d'Honeywell et il est responsable de toutes les actions et de tous les frais relatifs à l'expédition de son ou ses Produits à Honeywell. Il est de la responsabilité exclusive du Client de contracter une assurance adéquate pour ses Produits et le Client assume le risque de perte de ses Produits, qu'ils se trouvent chez Honeywell ou en transit depuis ou vers Honeywell.
5. Informations confidentielles. Chaque partie convient de ne pas divulguer à des tiers ou à des employés qui n'ont pas besoins de les connaître des informations reçues de l'autre partie et identifiées par écrit comme exclusives ou confidentielles (ci-après désignées collectivement comme les « Informations confidentielles ») pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de réception. Les Informations confidentielles n'incluent aucune information (i) légitimement en possession du destinataire avant ladite date de réception ; (ii) qui est ou devient connue du public sans faute de la part du destinataire ou de ses employés ; (iii) reçue légitimement par le destinataire de la part d'un tiers sans restriction et sans connaissance de quelque obligation de confidentialité que ce soit entre le tiers et le propriétaire des Informations confidentielles ; (iv) développée de façon indépendante par le destinataire, sans recours aux Informations confidentielles (par du personnel auquel les Informations confidentielles n'ont pas été divulguées) ; (v) divulguée par effet de la loi ; (vi) divulguée par le destinataire avec le consentement écrit préalable du propriétaire des Informations confidentielles.
6. Garantie limitée des Services. Honeywell garantit que les Services sont effectués de façon soignée et professionnelle et, après retour du Produit au Client, que tout matériel inclus dans les Services est exempt de défauts dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée. En ce qui concerne les Services, Honeywell se réserve le droit d'utiliser des pièces et des produits neufs ou reconditionnés. La responsabilité d'Honeywell en vertu de la présente garantie des Services est limitée aux Produits retournés conformément aux instructions d'Honeywell, port prépayé, au site de Service désigné par Honeywell sous quatre-vingt-dix (90) jours après le Service, et dont le fonctionnement est considéré comme défectueux par Honeywell uniquement en raison d'un défaut de main- d'œuvre d'Honeywell ou de l'installation par Honeywell de matériels défectueux lors du Service. La garantie des Services d'Honeywell est limitée à la réparation et au retour des Produits au moyen de pièces et/ou de produits neufs ou reconditionnés. La garantie des Services est annulée si les Produits : ont été configurés, utilisés et/ou installés de façon contraire à la documentation des produits d'Honeywell ; ont été soumis à une utilisation non appropriée, un abus, une négligence (y compris, mais sans s'y limiter, un non-respect des programmes d'entretien et de nettoyage appropriés) ou à des actions ou omissions délibérées, imprudentes ou malveillantes ; ont été utilisés d'une façon ou à des fins pour lesquelles ils n'ont pas été conçus, y compris, mais sans s'y limiter, une utilisation en dehors des spécifications fonctionnelles et environnementales des Produits ; ont fait l'objet d'actions d'entretien, de réparation, de démontage, d'altération ou de modification, ou d'une tentative desdites actions, par le Client ou par un tiers non
autorisé ; ont subi un accident ou une catastrophe, naturelle ou provoquée par l'homme (y compris, mais sans s'y limiter, incendie, vol, dégât des eaux ou inondation), susceptible d'endommager ou de détruire des composants internes et externes ; ont fait l'objet d'une expédition ou d'une manutention inappropriée, d'une installation incorrecte, d'une décharge d'électricité statique ou d'une décharge électrostatique, ou d'une tension ou d'une intensité électrique excessive appliquée ou prélevée au niveau des connexions de l'interface.
LA GARANTIE CI-AVANT REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU QUELQUE AUTRE GARANTIE QUE CE SOIT. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LA SEULE RESPONSABILITÉ D'HONEYWELL ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE DE SERVICE SE LIMITENT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT PAR DES PIÈCES OU DES PRODUITS NEUFS OU RECONDITIONNÉS, À LA DISCRÉTION D'HONEYWELL. HONEYWELL DÉCLINE TOUT AUTRE RECOURS ET LE CLIENT LIBÈRE HONEYWELL, PAR LES PRÉSENTES, DE TOUTE AUTRE OBLIGATION QUE LADITE RÉPARATION OU LEDIT REMPLACEMENT.
7. Responsabilité. À L'EXCEPTION D'UN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE ET UNIQUEMENT DANS LES CAS OU DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR L'EXIGE, HONEYWELL NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS OU EXEMPLAIRES OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, D'UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, D'UNE PERTE OU D'UNE CORRUPTION DE DONNÉES, D'UN COÛT EN CAPITAL OU D'UNE PERTE D'UTILISATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ OU DE TOUT CAPITAL RELATIFS À, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC TOUT SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, MÊME SI HONEYWELL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ OU A AUTREMENT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES ET LA RESPONSABILITÉ D'HONEYWELL POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE L'ACCORD OU RELATIF À L'ACCORD NE DÉPASSE EN AUCUN CAS LES FRAIS DE SERVICE PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE CONCERNÉ PAR LADITE RÉCLAMATION. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LESDITES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT MÊME SI LA RESPONSABILITÉ RÉSULTE D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'INDEMNITÉ OU DE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D'UNE APPLICATION DE LA LOI, OU DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. LE PRÉSENT ACCORD NE CONSTITUE PAS UNE POLICE D'ASSURANCE ET NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU. LES LIMITATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION, INTITULÉE « GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE SERVICE LIMITÉES », CONSTITUENT UNE PARTIE FONDAMENTALE DE L'OFFRE D'HONEYWELL EN VERTU DES PRÉSENTES, ET HONEYWELL REFUSE DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD EN L'ABSENCE DESDITES LIMITATIONS.
8. Terme et résiliation de la Couverture du Service. Le Terme de la Couverture du Service est de 12 mois à partir de la Date de prise d'effet, sauf si une autre période est spécifiée sur la page de couverture ou convenue entre les parties de quelque façon que ce soit, conformément à un accord pour les Services signé en bonne et due forme. La Couverture du Service peut être résiliée au gré d'Honeywell moyennant un préavis écrit de trente jours. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, chaque partie peut résilier la Couverture du Service, moyennant une notification écrite, à tout moment en cas : (i) de dépôt par l'autre partie, en vertu de toute section ou de tout chapitre du Federal Bankruptcy Act (Loi fédérale sur les faillites), tel que modifié, ou de toute autre loi ou réglementation similaire des États-Unis ou de l'un de leurs États ou de tout État étranger, d'une requête de mise en faillite ou d'insolvabilité impliquant l'autre partie ; ou (ii) du dépôt par l'autre partie de toute requête ou réponse en vue d'une restructuration, d'un remaniement ou d'un arrangement des activités de l'autre partie, en vertu de toute loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité ; ou (iii) de la nomination d'un séquestre pour la totalité ou la presque totalité des biens de l'autre partie ; ou (iv) d'une cession ou d'une tentative de cession par l'autre partie au bénéfice de ses créanciers ; ou (v) de l'institution de toute procédure pour la liquidation ou la cessation des activités de l'autre partie ou pour la révocation de ses statuts. En cas de résiliation du présent Accord au gré d'Honeywell, si le Client respecte ses obligations en vertu du présent Accord, Honeywell s'engage à rembourser au Client la partie non utilisée, moins quinze pour cent (15 %), de tous Frais de service prépayés, déduction faite de tout montant dû à Honeywell. Nonobstant cette disposition, tout Produit couvert par le présent Accord pour plus de la moitié du terme prépayé mentionné sur la page de couverture ne peut faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise en cas de résiliation du présent Accord.
9. Relations entre les parties. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme établissant l'une des parties aux présentes en tant que partenaire, coentrepreneur, employé, agent ou représentant, sous quelque forme que ce soit, de l'autre partie aux présentes.
10. Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, tout retard ou manquement par une partie ne constitue pas un manquement aux présentes si ledit retard ou manquement est causé par un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un événement que la partie défaillante ne peut pas raisonnablement contrôler et qui peut inclure, sans s'y limiter : (a) les retards ou refus d'accorder une licence d'exportation ou la suspension ou le refus de ladite licence, (b) tout autre acte de tout gouvernement susceptible de limiter la possibilité pour une partie d'exécuter l'Accord, (c) les incendies, tremblements de terre, inondations, tempêtes tropicales, ouragans, tornades, conditions météorologiques particulièrement difficiles ou toute autre catastrophe naturelle, (d) les quarantaines ou crises médicales régionales, (e) les grèves ou lockout, (f) les émeutes, conflits, insurrections, désobéissances civiles, perturbations de propriétaires fonciers, conflits armés, le terrorisme ou les guerres, déclarées ou non, ou toute menace imminente des cas qui précèdent, s'il est raisonnable de prévoir que ladite menace risque de causer des dommages corporels ou matériels, (g) les pénuries ou l'impossibilité d'obtenir certains matériaux ou composants, (h) l'expropriation ou la confiscation d'installations. À l'exception des obligations de paiement, si un cas de force majeure entraîne un retard, la date d'exécution est prolongée de la période durant laquelle la partie défaillante est réellement retardée, ou de toute autre période convenue par écrit entre les parties, sous réserve toutefois que l'obligation d'exécution de la partie retardée peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties pour les retards causés par un cas de force majeure dépassant quarante-cinq jours.
11. Autonomie des dispositions. Si l'une des dispositions du présent Accord est jugée, en tout ou partie, non exécutoire ou non valide par un tribunal de juridiction compétente, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ou de l'interprétation desdites dispositions ne sont pas affectés.
12. Titres. Les titres du présent Accord sont fournis à titre de référence uniquement et ne doivent pas être utilisés pour limiter ou interpréter les dispositions du présent Accord.
13. Intégralité de l'Accord. Le présent Accord définit tous les arrangements entre les parties en rapport avec les Services à effectuer par Honeywell pour le Client et remplace tous les arrangements précédents, écrits ou oraux, ayant pu exister relativement aux Services à effectuer par Honeywell.
14. Cession. Le Client s'engage à ne pas céder le présent Accord ou ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit exprès d'Honeywell dans chaque cas. Toute cession effectuée en violation de la présente section est nulle.
15. Avis. Tous les avis relatifs au présent Accord doivent être écrits et remis à l'autre partie en personne ou par la poste (en recommandé avec accusé de réception), à l'adresse de ladite partie mentionnée sur la page de couverture ou sur l'approbation de Service, ou à toute autre adresse que chaque partie peut fournir à l'autre partie au moyen d'un avis similaire ou, pour les avis et la correspondance de nature non juridique, par télécopie avec accusé de réception.
16. Lieu de juridiction. Le présent Accord est considéré comme exécuté en Angleterre et interprété et appliqué conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Xxxxxx. . Aucune personne non partie au présent Accord n'a autorité pour faire respecter l'un de ses termes, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000 (Loi de 1999 sur les contrats, droits des tiers). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue du présent Accord.
17. Litiges. Tout litige résultant du présent Accord ou en rapport avec le présent Accord doit être définitivement réglé conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre internationale de commerce, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au dit Règlement en vigueur au début de l'arbitrage. Le lieu de l'arbitrage est Bruxelles, en Belgique. L'arbitrage est conduit en anglais. Chaque partie peut présenter une demande d'injonction à l'arbitre jusqu'à ce que la sentence arbitrale soit rendue ou le litige résolu d'une autre façon. Chaque partie peut également, sans renoncer à aucun de ses recours en vertu du présent Accord, demander à tout tribunal compétent des mesures provisionnelles ou provisoires nécessaires pour protéger les droits ou la propriété de ladite partie, en attendant la détermination par l'arbitre des mérites du litige. Tout litige impliquant des droits de propriété intellectuelle est jugé par un tribunal compétent et la présente Clause 16 n'est contraignante pour aucune des parties à l'égard dudit litige, dans son intégralité ou
pour tout litige afférent, y compris toute partie dudit litige qui ne concerne pas des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant les dispositions de la présente Clause 17, en cas de litige relatif au paiement des Services, Honeywell peut, à son entière discrétion, confier la résolution dudit litige à un tribunal ou à une autorité de juridiction générale compétente. Aucune action en rapport avec le présent Accord ne peut être engagée par le Client plus de deux (2) ans après le début de la cause de l'action.
18. Survie. Les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, ne cessent pas, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie, la limitation de responsabilité et les obligations de confidentialité définies aux présentes, survivent à toute expiration, annulation ou résiliation du présent Accord.
19. Langue. Le présent Accord est préparé et rédigé en anglais et tout avenant, tout avis, toute correspondance et toute autre documentation fournis par ou de la part de l'une ou l'autre des parties à l'autre partie doivent être rédigés en anglais uniquement. L'anglais prévaut à tous égards. Toute traduction du présent Accord ou de tout avenant, tout avis, toute correspondance et toute autre documentation dans une autre langue est fournie à titre de référence uniquement et n'a aucun effet juridique ou autre.
20. Modification. Les présentes Conditions générales et toute Description des services applicable peuvent être modifiées ou complétées uniquement au moyen d'un accord écrit séparé, faisant référence au présent Accord et/ou à la Description des services applicable, et signé manuellement par des représentants dûment autorisés des deux parties. Aucune modification ou renonciation à l'une des dispositions et aucune représentation, promesse ou addition ultérieure n'est contraignante pour les parties, à moins d'un accord écrit et signé manuellement par les deux parties. Toute disposition, en tout ou partie, du présent Accord considérée nulle ou non exécutoire en vertu de quelque législation ou réglementation que ce soit est considérée comme rayée et toutes les dispositions restantes restent valides et contraignantes pour Honeywell et le Client, qui conviennent que le présent Accord doit être modifié pour remplacer ladite disposition rayée des présentes, en tout ou partie, par une disposition valide et exécutoire aussi proche que possible de l'intention de la disposition rayée ou qui confère aux parties les obligations et les avantages de l'offre établie à l'origine par les présentes.
21. Conformité. Tous les Produits et toute la technologie concernés pas les présentes sont soumis aux contrôles des États-Unis et autres contrôles d'exportation. Le Client s'engage à respecter toutes les lois, règles, réglementations, ordonnances, proclamations, exigences et réquisitions et tous les mandats et décrets, nationaux et internationaux en vigueur, des gouvernements concernés ou de toute autorité gouvernementale internationale, fédérale, nationale ou locale, susceptibles de s'appliquer, maintenant ou ultérieurement, en rapport avec le présent Accord ou avec tout Produit faisant l'objet d'un Service en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, les directives de l'Union européennes sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (2012/19/EU), sur les piles et accumulateurs (2006/66/CE) et sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (2011/65/EU), telles amendées et appliquées.
22. Marques commerciales. Aucune partie, en vertu du présent Accord, n'acquiert le droit d'utiliser une marque commerciale de l'autre partie et chaque partie s'engage à ne pas utiliser une marque commerciale de l'autre partie dans quelque publicité, promotion ou autre divulgation que ce soit, ni de quelque façon ou dans quelque but que ce soit. Les dispositions de la présente section survivent à la réalisation complète des Services.
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Document confidentiel et exclusif d'Honeywell
HSM Service Contract Terms for use in EMEA_Version March 2015_Fr.docx_FR