CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE – ADECCO A DOMICILE V2_27021017

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE – ADECCO A DOMICILE V2_27021017

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont établies conformément aux articles L 1251-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’accord de branche du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Le Client faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.

1.MISE A DISPOSITION

Aux termes de l’article L 1251-42 du Code du travail, un contrat doit être signé entre Adecco à domicile et le Client dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Le Client accepte que les présentes Conditions Générales soient dès lors applicables entre les Parties pour tous les contrats de mise à disposition, à défaut pour le Client de les avoir signés dans les délais. L’absence de signature ne constitue pas un refus d’acceptation de ces conditions, dès commencement et poursuite de la mission. Les Conditions Générales de Prestations ainsi que les contrats de mise à disposition peuvent être établis, signés électroniquement et consultés sur le portail extranet : « Agence en Ligne ».

2.CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION - POSTE DE TRAVAIL

Encadrement du salarié - responsabilité

Le personnel intérimaire mis à disposition demeure, pendant tout la durée de la mission, exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance du Client ; ce dernier prend la qualité de commettant en vertu de l’article 1242 du Code civil et est donc, civilement responsable des dommages de toute nature, causés par le Salarié Intérimaire à l’occasion de sa mission.

En application des dispositions de l'article L 1251-21 du Code du travail, le Client est responsable des conditions d'exécution de la mission.

Le Client veillera particulièrement à ce que le Salarié Intérimaire mis à disposition soit employé conformément à la qualification et aux tâches prévues dans le contrat de mise à disposition.

Le Client ne peut modifier de façon unilatérale le contrat, quelle qu’en soit la forme ou la durée, notamment les tâches confiées, sans engager sa responsabilité et ce, plus spécialement en cas d'accident survenu à la suite d'un tel changement.

Le Client doit impérativement informer au préalable Adecco à domicile de son souhait de modifier un élément du contrat de mise à disposition.

Le non respect de ces dispositions est susceptible d’exposer le Client à des sanctions pénales.

Lors de la première mission, le Salarié intérimaire doit justifier de son identité sur son lieu de travail., et le bénéficiaire de la prestation s’assure du respect de cette obligation.

Fourniture de matériel et d'Equipement de Protection Individuelle

Le Client doit fournir au Salarié Intérimaire les matériaux et l'outillage nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées au contrat de mise à disposition. Le Client est par conséquent responsable de l'adaptation des outils à la tâche demandée, de leur bon état de fonctionnement en sorte qu'ils ne présentent ni vétusté, ni danger exposant le Salarié Intérimaire à un risque quelconque particulier.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par le Client et doivent être appropriés aux tâches

Conformément à une jurisprudence constante, la responsabilité d’Adecco à domicile ne peut être retenue qu’en cas de qualification non conforme à la demande du Client, Sous réserve de la preuve rapportée par le Client de la faute commise par Adecco à domicile, cette dernière prendra en charge les dommages directs, matériels et immatériels, causés à l’occasion de sa mission par Salarié Intérimaire, dans la limite d’un montant fixé à un million (1 000 000) d’euros, tous dommages confondus par an et par sinistre. Ni Adecco à domicile, ni le Client ne seront responsables des dommages indirects (y compris atteintes à l’image, pertes de profits, d’exploitation, de revenus, de données ou d’usage de celles-ci) encourues par l’autre partie ou un tiers.

En aucun cas, la responsabilité d’Adecco à domicile ne saurait être recherchée notamment lorsqu’il y a :

- Faute, négligence, omission, ou défaillance du Client,

- Force majeure telle que définie par la jurisprudence constante des juridictions françaises,

- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Adecco à domicile n’a aucun pouvoir de contrôle et/ ou de surveillance.

4.FACTURATION ET REGLEMENT

Facturation

La facturation est effectuée sur la base du nombre d’heures prévues au contrat de mise à disposition. Le Client s’engage, par conséquent, à respecter le nombre d’heures convenu et comprend que chaque heure payée par Adecco à domicile au Salarié Intérimaire sera facturée.

Le Client accepte, par ailleurs, que la facturation minimale au titre de la délégation d’un Salarié Intérimaire soit fixée à deux (2) heures.

Au cours du contrat de mise à disposition, les jours fériés si l’Intérimaire bénéficie d’une mission la veille et le lendemain du jour férié) et les autres jours chômés sont intégralement facturés au Client. Une participation forfaitaire au titre de l’affiliation à la Mutuelle et la Prévoyance pourra être facturée au Client. Les frais d'abonnement transport à la charge de l’employeur Adecco à domicile du fait du lieu de mission seront refacturés à l'Utilisateur.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation de la prestation.

Règlement

A défaut de conditions particulières prévues au contrat, le montant des factures est payable comptant, par chèque, virement ou traite directe.. Toute facture n’ayant pas été contestée pendant le délai de paiement ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ultérieure postérieurement à son paiement.

Dans le cas où le Client requiert de Adecco à domicile, pour répondre à ses besoins internes de gestion, l’insertion sur la facture de mentions spécifiques (en dehors de celles visées par l’article L.441-3 du Code de commerce) et/ou l’établissement de factures selon des modalités particulières, le Client comprend et accepte que toutes omissions, toutes erreurs commises par Adecco à domicile au titre de ces requêtes ne sauraient être suspensives du paiement de la facture à la date d’échéance initiale portée sur ladite facture.

De convention expresse, le non respect des conditions de paiement entraîne

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en vertu du contrat en cours avec le Client,

à effectuer afin que le Salarié travaille en toute sécurité. quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;

Le Client doit s'assurer notamment que toutes les tâches précisées dans le contrat de mise à disposition seront réalisées par le Salarié Intérimaire en toute sécurité.

Durée du travail

Le Client contrôle la bonne exécution des tâches effectuées ; il fixe les horaires impératifs d'arrivée, de départ, de réalisation de certaines opérations tout en respectant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur.

Le Client s’engage à respecter la durée journalière et hebdomadaire prévue au contrat de mise à disposition. Au cas où le Client souhaite augmenter ledit volume d’heures initial, il en informera préalablement Adecco à domicile.

Toute convention expresse passée directement ou indirectement entre le Salarié Intérimaire et le Client, sans qu' Adecco à domicile ait pu en formaliser l'existence et/ou donné son accord formel, et tendant notamment à s'exclure du dispositif légal en vigueur ou dissimuler des heures de travail réellement effectuées est nulle et non avenue, et expose leurs auteurs, au délit de travail dissimulé avec les sanctions pénales qui en découlent, ce, sans préjudice de toute action judiciaire qu’ Adecco à domicile se réserve le droit d'engager .

Discipline

Durant le déroulement de la mission, le Salarié Intérimaire reste soumis, au pouvoir disciplinaire de son employeur Adecco à domicile, qui seul peut prendre les sanctions disciplinaires. Il appartient au Client d’indiquer à Adecco à domicile, sans délais, toute information relative à un événement pouvant ou devant faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Travaux interdits

Il est interdit de confier au Salarié Intérimaire des tâches ne relevant pas strictement du décret n° 2005- 1698 du 29/12/2005 lequel définit limitativement les activités de services à la personne à domicile.

Par ailleurs, la conduite d’un véhicule est expressément exclue du contrat de travail de nos salariés intérimaires.

Visite médicale : La visite d’Information et de Prévention ainsi que le suivi médical normal de l’Intérimaire sont à la charge d’Adecco à domicile. Cependant, lorsque l’activité exercée par le Salarié intérimaire le nécessite, le Suivi Individuel Renforcé est à la charge du Client conformément à la réglementation en vigueur.

Accident du travail - Accident du trajet

Le Client doit, sans délai, informer Adecco à domicile de la survenance d'un accident et de ses circonstances. Un formulaire d’information préalable (dont un exemplaire est mis à la disposition du Client sur simple demande) doit être adressé dans les 24 heures en recommandé avec demande d’avis de réception, à l'Inspection du travail dans le ressort de laquelle est située la résidence du Client, à la CPAM du lieu de résidence habituelle du Salarié Intérimaire et à Adecco à domicile.

Une Déclaration d'Accident du Travail sera établie par Adecco à domicile en qualité d’employeur, le cas échéant, sur la base du document transmis par le Client.

3. RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET OBLIGATION DE MOYEN

Toutes les informations communiquées par le Client et portées au contrat de mise à disposition, conformément à l’article L 1251-43 du Code du travail, sont données sous sa responsabilité exclusive.

Le Client doit transmettre à Adecco à domicile, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de pénibilité auxquels les salariés intérimaires sont susceptibles d’être exposés. Le Client doit également informer Adecco à domicile en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mise à disposition qui vaudra pour toute la durée du contrat.

Adecco à domicile s’oblige à apporter ses meilleurs soins à l’exécution des prestations convenues. Adecco à domicile est tenue à une obligation de moyens vis à vis du Client, laquelle consiste à tout mettre en œuvre pour déléguer chez le Client un ou plusieurs Salariés Intérimaires dont les compétences, la qualification et l'expérience ont été reconnues, vérifiées et se trouvent en conformité avec le besoin exprimé par le Client.

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- l’application de pénalités de retard au lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture et jusqu’à parfait règlement, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (article L 441-6 du Code de commerce) ;

- l’application de plein droit d’une indemnité

de quarante (40€) euros par facture dont le terme est échu (article L 441-6 du Code de commerce)., Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par Adecco à domicile s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation complémentaire.

- une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) de la somme impayée, outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement sans que cette indemnité puisse être inférieure à huit cent (800) euros par occurrence

Aucun litige entre Adecco à domicile et le Client relatif au contrat n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance.

5. PROTECTION DES DONNEEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative au traitement de données à caractère personnel, notamment quant à la collecte, l’exploitation, le stockage et la destruction desdites données et répondent également du respect de la législation et des règlements y afférents par leurs mandataires et personnels.

6. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION – NON DISCRIMINATION

Les Parties s’engagent à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaire frauduleux, ou encore pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l’attribution d’avantages illicites ou des actes de corruption à l’égard de personnes travaillant pour les Parties ou un tiers. Adecco à domicile et le Client s’engagent à respecter en toutes circonstances les principes légaux en matière de non discrimination, notamment les dispositions des articles L1132-1 et suivants du Code du travail. En cas de violation des engagements précités la Partie lésée se réserve le droit de cesser ou de résilier sans préavis toute relation en cours avec l’autre partie et de rompre toute négociation.

7. RESILIATION

La solvabilité du Client est une condition essentielle dans la conclusion et exécution du contrat. Dans le respect de la législation applicable, en cas de détérioration de celle-ci, le contrat pourra être résilié sauf conclusion d’un nouvel accord sur les conditions commerciales. Par ailleurs, Adecco à domicile pourra décider de limiter le volume d’affaires avec le Client pour se conformer aux lignes de crédit dont elle peut bénéficier au titre de ses échanges avec le Client. En cas de manquement par le Client de toute ou partie de ses obligations légales ou contractuelles notamment en cas de retard ou de non-paiement, Adecco à domicile pourra résilier le contrat sans indemnité moyennant un préavis raisonnable.

Adecco à domicile se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en informant en informera le Client moyennant un délai de préavis raisonnable. Les conditions générales modifiées se substitueront alors sans réserve à toute autre version antérieure.

8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat et les présentes CGP sont soumis au droit français. Les Parties élisent domicile respectivement pour Adecco à domicile au lieu de son siège social et pour le Client celui de sa résidence principale.

En cas de difficulté quant à la formation, l’exécution ou la terminaison du contrat de mise à disposition, les Parties s’engagent à trouver une résolution amiable au litige les opposant. A défaut, tout différend sera de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

Adecco à domicile, SARL au capital de 3 400 000 €, sis 0 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx – 451 865 299 RCS Lyon – Garant Financier (art.L1251-49 du Code du travail) Société Générale – Tour Suisse life 00000 Xxxx Xxxxx 00 - Agrément et Déclaration : SAP451865299 – Certification QUALISAP : n°FR031646-1