CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAZ 6M
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GAZ 6M
Offre Fixo gaz
UEM SAEML au capital de 20 000 000 euros - 0 xxxxx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXX CEDEX 01 - xxx-xxxx.xx - RCS Metz 779 987 486 - SIREN : 779 987 486 - Nº de TVA intracomm. : FR 42 779 987 486
Article préliminaire • DÉFINITIONS
Au sens du présent contrat, les termes ci-dessous employés avec une majuscule sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
CAR : Consommation Annuelle de Référence publiée par le GRD.
Client : personne physique ou morale achetant du gaz naturel pour ses propres besoins auprès d’UEM et qui est désignée aux Conditions Particulières.
Conditions Générales : présentes dispositions applicables à l’ensemble des contrats de vente de gaz naturel conclus dans le cadre des offres Fixo gaz, et complétées par les Conditions Particulières.
Conditions Particulières : dispositions contractuelles spécifiques applicables au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.
Conditions Standard de Livraison : conditions d’acheminement et de livraison du gaz par le gestionnaire de réseau de distribution et condition d’accès et de réalisation des interventions du gestionnaire de réseau de distribution.
Contrat : contrat unique au sens de l’article L.224-8 du code de la consommation portant sur la fourniture et la distribution de gaz, composé des Conditions Générales, des Conditions Particulières et du barème de prix en vigueur.
Titulaire du Contrat : responsable des consommations et du paiement des factures établies par UEM en application du Contrat, y compris dans le cas où il est désigné un payeur différent du Titulaire.
Gaz : gaz naturel fourni au Client dans le cadre du Contrat.
GRD : gestionnaire du réseau public de distribution de Gaz auquel le site de consommation du Client est raccordé accomplissant, sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Énergie, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau public de distribution de Gaz conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
RPD : réseau public de distribution de Gaz.
Offre Fixo gaz : offre de fourniture de gaz à prix fixes applicable aux consommateurs personnes physiques ainsi qu’aux non-professionnels au sens du code de la consommation et aux professionnels.
Article 1 • CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente de Gaz par UEM aux Clients ayant renoncé au tarif réglementé. Tout projet de modification des Conditions Générales est communiqué au Client par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un
(1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. En cas de non-acceptation de ces modifications, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de sa réception. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. Pour l’exécution du Contrat, le Client autorise UEM à accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives au volume de Gaz consommé pour chaque site de consommation.
Article 2 • TITULAIRE DU CONTRAT
Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont reprises sur la première facture ainsi que dans les Conditions Particulières et emportent désignation du Titulaire du Contrat, responsable des consommations et du paiement des factures, y compris dans les cas où il est désigné un payeur différent du Titulaire. En cas de pluralité de Titulaires, les co-Titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis à-vis d’UEM pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat. Chaque co-Titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-Titulaire.
Article 3 • OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de la fourniture de Gaz auprès du Client pour ses propres besoins, ainsi que des prestations de service pouvant être associées. Pour ce faire UEM s’engage à avoir conclu les accords nécessaires (contrat GRD-F) à l’exécution du Contrat. UEM assure l’ensemble des démarches et effectue l’ensemble des obligations nécessaires à la fourniture de Gaz pour le compte du Client auprès du GRD, notamment
le changement de fournisseur, la mise en service et toute autre notification à effectuer auprès du GRD. UEM rappelle au Client qu’il est nécessaire d’avoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article 4 • SERVICES OPTIONNELS
Des services optionnels (gratuits ou payants), tels que notamment le délai de paiement personnalisé, l’efacture*, la facture en braille*, peuvent être souscrits par le Client.
Article 5 • EFFET DU CONTRAT
La conclusion du Contrat a pour effet la perte du tarif réglementé pour le site de consommation concerné. Le Client reconnaît donc et accepte que les prix proposés dans le cadre du Contrat ne relèvent pas du tarif réglementé.
Article 6 • DURÉE, RENOUVELLEMENT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET
Le Contrat prend effet à la date de mise en service ou de changement de fournisseur effectué(e) par le GRD conformément aux délais prévus par son catalogue de prestations. La date d’effet et la durée du Contrat sont indiquées dans les Conditions Particulières. Le Contrat sera renouvelé, à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction pour la durée proposée et acceptée par le Client, telle que précisée aux Conditions Particulières.
Le Contrat prend fin à sa date d’échéance et UEM interrompt la fourniture d’énergie dès cette date.
Article 7 • DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation lorsque le Contrat est conclu à distance. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint aux Conditions Générales ou d’un courrier simple adressé au « Service Commercial » d’UEM sis 0 xxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00 000 Xxxx.
Article 8 • NON-EXECUTION ET RESILIATION DU CONTRAT
8.1 Non-exécution du Contrat imputable au Client
Dans le cas d’un Contrat conclu pour un usage non domestique : si la date de prise d’effet du Contrat précisée aux Conditions Particulières n’est pas respectée par le Client, ce dernier est redevable d’une indemnité calculée selon la formule indiquée à l’article 8.3 ci-dessous.
8.2 Résiliation à l’initiative du Client
8.2.1 Résiliation pour inexécution des obligations d’UEM
En cas d’inexécution par UEM de ses obligations, le Client peut demander la résiliation du Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit de réclamer, quinze
(15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet.
8.2.2 Résiliation anticipée
Si le Contrat est conclu pour un usage domestique, le Client peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité.
Si le Contrat est conclu pour un usage non domestique, le Client peut demander la résiliation anticipée du Contrat sous réserve de l’application de l’article 8.3 ci-dessous.
8.3 Conséquences de la non-exécution ou de la résiliation du Contrat du fait du Client
Dans les cas visés aux articles 8.1 et 8.2.2 ci-dessus, le Client est redevable d’une indemnité calculée selon la formule précisée aux Conditions Particulières.
Indépendamment de l’application de l’indemnité de non-exécution ou résiliation, le Client reste redevable des consommations enregistrées au prix prévu par les Conditions Particulières et ce, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
* services commercialisés uniquement pour les clients domestiques.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge du Client. Parmi les frais liés à la résiliation à la charge du Client, figurent notamment ceux résultant des engagements qu’UEM a été amenée à souscrire pour exécuter le Contrat.
La résiliation prend effet à la date indiquée par le Client et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur sauf en cas de changement de fournisseur où le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture de Gaz.
8.4 Résiliation à l’initiative du fournisseur UEM
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations (notamment le non-paiement des factures), UEM met en œuvre les procédures de relances prévues par la loi. Si celles-ci s’avèrent infructueuses, UEM peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer, selon l’une des procédures suivantes :
• Cas 1 : UEM envoie un avis de coupure au Client lui indiquant qu’à défaut d’action de sa part dans un délai de quinze (15) jours, sa fourniture sera interrompue. Si la situation n’est pas réglée à l’issue de ce délai, UEM interrompt la fourniture d’énergie et résilie le Contrat, sans autre formalité, cette résiliation prenant effet quinze (15) jours plus tard.
• Cas 2 : UEM envoie un avis de résiliation au Client et résilie le Contrat, sans autre formalité, quinze (15) jours après l’envoi de cet avis.
Article 9 • CONDITIONS DE FOURNITURE
L’obligation d’UEM de fournir le Client en Gaz est subordonnée aux conditions suivantes :
• le certificat de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, délivré par Qualigaz,
• le site de consommation du Client est raccordé à un RPD pour lequel UEM a conclu un contrat d’acheminement,
• l’autorisation donnée par le Client au fournisseur d’accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives aux données de consommation, à compter de la date de conclusion du Contrat par le Client et pour toute la durée du Contrat, ce dernier faisant ainsi office de mandat,
• le paiement des factures dans les conditions énoncées à l’article 19 des Conditions Générales.
Article 10 • BRANCHEMENTS EXTÉRIEURS ET INTÉRIEURS
Les branchements reliant l’installation du Client au RPD font partie du RPD et le GRD en garde l’entretien. Les frais liés à l’établissement du branchement sont facturés par le GRD au Client.
Article 11 • PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT SUR SON INSTALLATION INTÉRIEURE
Il est rappelé au Client qu’il doit entretenir son installation intérieure en conformité avec les normes en vigueur de sécurité et de maintenance définies aux Conditions Standards de Livraison du GRD, en particulier s’agissant des visites annuelles de contrôle conformément à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
Article 12 • RESPONSABILITÉ
UEM est responsable, dans les conditions énoncées au présent article, de tout préjudice direct, certain, dûment justifié et causé au Client du fait du non-respect de ses obligations de fourniture de Gaz issues du Contrat, à l’exclusion de toute autre obligation relevant du GRD et résultant des Conditions Standards de Livraison telle que notamment l’acheminement, la livraison, le mesurage et la qualité du Gaz. L’installation intérieure du Client commence en aval du compteur de Gaz ou, en l’absence de compteur individuel, en aval du robinet de coupure individuel. L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client qui en assure l’entretien à ses frais ou, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou de tout tiers auquel la garde de ladite installation aurait été transférée. Le Gaz n’est livré au Client que s’il se conforme, pour toute installation branchée sur le réseau du GRD, aux Conditions Standards de Livraison et aux mesures légales et réglementaires applicables aux installations intérieures de Gaz, aux postes de livraison et aux appareils d’utilisation du Gaz, y compris pour faire face à des arrêts momentanés de la fourniture et des variations de pression ou de caractéristiques du Gaz. Le Client est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, UEM ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des litiges pouvant survenir en la matière entre eux. Le GRD a le droit de vérifier les installations intérieures du Client en cours d’exécution du Contrat, en vue d’établir qu’elles n’occasionnent aucun trouble de fonctionnement sur le RPD, ne compromettent pas la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public et ne permettent pas un usage frauduleux ou illicite du Gaz. En aucun cas UEM n’encourt de responsabilité due à des défectuosités d’installations qui ne seraient pas directement de son fait. Le Client dispose d’un droit direct, conformément aux Conditions Standards de Livraison, à rechercher la responsabilité du GRD pour les dommages causés à ce titre.
Article 13 • CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE / FORCE MAJEURE
Le Gaz est mis à la disposition du Client en permanence, dans une qualité conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, le GRD a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du RPD.
Sont considérés comme un cas de force majeure ou assimilés à une force majeure au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, l’inondation, l’ouragan, l’orage, le fait d’un tiers (perturbations générées par le tiers, dommages aux réseaux à l’occasion de travaux, …), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de
l’acheminement par le GRD. En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie au présent article, les obligations respectives des parties au Contrat sont suspendues et chaque partie n’est pas tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. Il appartient au Client de prendre ses précautions pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts de la qualité de la fourniture.
Article 14 • INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE
Conformément au cahier des charges de distribution publique de Gaz dont relève le site de consommation du Client, consultable sur le site internet du GRD, et aux dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
• injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
• non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur,
• danger grave et immédiat porté à sa connaissance,
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins, quelle qu’en soit la cause,
• par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à sa vérification,
• trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la distribution de Gaz,
• usage illicite ou frauduleux de Gaz.
UEM peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures dans les conditions prévues aux articles 8.4 et 19, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles.
Article 15 • COMPTEURS
La consommation de Gaz est mesurée par des compteurs qui sont fournis, posés, scellés et entretenus par le GRD. Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs sont décrites dans le catalogue de prestations du GRD disponible sur son site internet dont l’adresse est communiquée par UEM à la demande du Client. Le Client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur au moins une (1) fois par an. Si le compteur n’a pas été relevé au cours des douze (12) derniers mois ou, dans le cas des clients mensualisés, si le Client est absent lors de la relève annuelle, UEM peut demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais sont refacturés au Client. Dans le cas où une rectification de facturation doit avoir lieu suite à des tentatives de relève infructueuses, le tarif utilisé pour la rectification prend en compte les évolutions tarifaires qui ont eu lieu au cours de la période en cause.
Article 16 • DÉTERMINATION DES QUANTITÉS
La quantité et le contenu énergétique du Gaz consommé par le Client pour un site de consommation sont mesurés conformément aux Conditions Standard de Livraison. La consommation peut également être estimée par le GRD ou UEM sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou, à défaut, à partir des consommations moyennes constatées.
ARTICLE 17 • VÉRIFICATION DES COMPTEURS ET DISJONCTEURS
Le GRD peut faire vérifier, à ses frais et à tout moment les compteurs par ses agents, munis de leur carte d’identité professionnelle. En cas de fonctionnement défectueux des compteurs ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. À défaut, la quantité de gaz livrée est déterminée par analogie avec celle des Clients présentant des caractéristiques de consommation comparables. Le tarif utilisé pour la rectification prend en compte les évolutions tarifaires qui ont eu lieu au cours de la période en cause.
ARTICLE 18 • FACTURES
La facture de gaz est adressée au Client par voie dématérialisée (email ou portail informatique notamment) sauf demande contraire de sa part qui pourra être exprimée à tout moment.
La période de facturation est de trois (3) mois. Le Client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle.
Chaque facture d’énergie indique :
• le montant de la prime fixe à échoir, au prorata temporis,
• le montant de la part variable basée sur la consommation gaz (relevée ou estimée) sur la période de facturation, ces deux montants incluant la fourniture, le transport (ATRT), la distribution (ATRD) et le stockage,
• s’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes tel qu’il résulte du barème de prix disponible auprès d’UEM ou du barème issu du catalogue de prestations du GRD,
• le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur, qui comprend notamment la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la TVA et les taxes locales,
• la part acheminement HT correspondant aux coûts d’utilisation des réseaux publics,
• la date limite de paiement de la facture,
• les caractéristiques du tarif choisi par le Client,
• les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
UEM adresse au Client, au moins une fois par an, une facture établie en fonction de ses consommations réelles, sur la base des index transmis par le GRD.
Article 19 • PAIEMENTS
Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception.
À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit :
• s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, en application de la réglementation en vigueur;
• s’agissant des consommateurs et des non-professionnels, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève à cinq (5) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d’avis de coupure.
Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM a le droit de suspendre la fourniture de Gaz dans les conditions fixées à l’article 8.4 ci-dessus et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit, sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du Gaz sont à la charge du Client.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d’un montant de cinq (5) euros seront également mis à la charge du Client.
Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la réglementation en vigueur. En cas de non-respect par UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Article 20 • CESSATION DE CONTRAT
Le Client est responsable des consommations enregistrées et des primes fixes tant qu’il n’a pas résilié le Contrat ou que celui-ci n’est pas arrivé à échéance, jusqu’à la date de relève fixée par le GRD avec le Client et dans la mesure où l’accès au compteur lui est rendu possible. Dans le cas où le Client décide de changer de fournisseur, il est procédé à une relève ou à une estimation et la résiliation prend effet à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture de Gaz.
Article 21 • PRIX
Les prix du Gaz fourni au Client, de la prime fixe, des services associés et des services optionnels payants visés à l’article 4 sont indiqués dans les Conditions Particulières et sont bloqués pour toute la durée du Contrat.
Possibilité de révision :
UEM répercutera au Client les conséquences de toute évolution réglementaire, ou imposée par les autorités compétentes, et qui modifierait provisoirement ou durablement les modalités de fourniture du Gaz.
Les prix fixés aux Conditions Particulières sont valables pour le service mentionné dans les Conditions Particulières. Si la CAR déterminée par le GRD évolue, il peut être proposé au Client d’optimiser son Contrat et donc de changer de service. Dans ce cas, les prix seront revus par UEM pour être adaptés au nouveau service. Les prix correspondants à la nouvelle structure seront remis par écrit au Client lors de sa demande de modification.
Article 22 • CESSION DES SITES
En cas de cession de l’un ou l’autre du (des) site(s) objet du Contrat, le Client s’engage, à la demande d’UEM, à faire ses meilleurs efforts pour que le Contrat se poursuive jusqu’à son terme avec le cessionnaire. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client ne parvient pas à ce que le Contrat se poursuive jusqu’à son terme, il résiliera le Contrat dans les conditions de forme et de délai énoncées aux articles 8.2.2 et 8.3.
Article 23 • CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si, par suite de circonstances d’ordre légal, réglementaire, économique ou commercial survenant après la conclusion du Contrat et en dehors des prévisions normales des Parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.
Article 24 • CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat et son contenu. Si l’une des Parties désire diffuser des informations relatives à l’existence ou au contenu du Contrat, elle s’engage à demander par écrit à l’autre partie son autorisation préalable et écrite. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre et les Parties négocieront de bonne foi sur la nature et la portée de la révélation devant être effectuée. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra au-delà pendant une durée d’un an.
Article 25 • DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel et autres informations recueillies auprès du Client dans le cadre du Contrat sont enregistrées et utilisées par UEM pour la gestion de la relation contractuelle et commerciale (dont la prospection commerciale). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et commerciale et sont uniquement destinées aux services et organismes expressément habilités à les connaître.
Le Client dispose des droits suivants :
• un droit d’accès lui permettant d’obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que tous renseignements sur le traitement de ses données,
• un droit de rectification de ses données,
• un droit à l’effacement de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement,
• un droit à la limitation du traitement dans la mesure où la limitation est compatible avec l’exécution du Contrat,
• un droit de portabilité de ses données, le cas échéant,
• un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par UEM de ses données à des fins de prospection commerciale, par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet d’UEM : xxx.xxx-xxxx.xx, rubrique « S’opposer au démarchage ».
S’il souhaite exercer ses droits ou obtenir des renseignements sur la collecte et l’enregistrement de ses données à caractère personnel, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données d’UEM, par l’un des moyens suivants :
• en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site internet d’UEM : xxx.xxx-xxxx.xx, rubrique « Données personnelles »,
• en envoyant un mail à l’adresse suivante : xxx@xxx-xxxx.xx
Article 26 • DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
Article 27 • COORDONNÉES DU GRD
Les coordonnées du GRD figurent sur la dernière facture.
Article 28 • ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le Client ayant souscrit un Contrat unique avec son fournisseur UEM, les Conditions Standards de Livraison du Gaz par le GRD sont énoncées dans le contrat d’acheminement. Ces Conditions Standard de Livraison établies par le GRD sont disponibles sur son site internet ou peuvent être demandées par le Client à l’accueil d’UEM sise 2, xxxxx xx Xxxxxxxxxx x Xxxx.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. Il est rappelé au Client qu’UEM ne saurait être responsable de :
• l’acheminement dans le respect des standards de qualité,
• la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,
• la sécurité des tiers sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,
• l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou suite à un incident sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,
• l’entretien et le développement du réseau public de transport et de distribution de Gaz,
• la mesure du Gaz consommé.
En effet, ces activités relèvent de la seule compétence et responsabilité du GRD.
INFORMATION CLIENT PRÉAMBULE :
Le présent document, ci-après Information Client, est destiné à assurer l’information précontractuelle du futur Client dans le cadre d’une offre de fourniture de Gaz proposée par UEM, conformément aux dispositions de l’article L.224-3 du code de la consommation. L’Information Client est complétée par les informations communiquées par UEM dans le cadre de son offre et figurant notamment dans les Conditions Générales et dans la proposition commerciale.
Article 1 • IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU FOURNISSEUR
UEM - 2, xxxxx xx Xxxxxxxxxx - 57 000 Metz - Tél. 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxxxxxx@xxx-xxxx.xx
Article 2 • AUTORISATION DE FOURNITURE
Conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du code de l’énergie, UEM est titulaire de l’autorisation de fourniture de gaz aux clients finals. Cette autorisation lui a été délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, sis Grande Arche
Tour Pascal A et B 92055 La Défense CEDEX.
Article 3 • PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
L’offre comporte la fourniture de Gaz ainsi que la prestation de service d’acheminement de Gaz. L’offre peut également, à la demande du Client, être complétée par des prestations telles que la mensualisation notamment.
Article 4 • PRIX DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Le prix proposé est celui figurant dans la proposition commerciale faite par UEM au Client.
Article 5 • ÉVOLUTION DES PRIX
Les prix du Gaz et de la prime fixe sont bloqués pendant toute la durée du Contrat.
Lors du renouvellement du Contrat, de nouvelles conditions tarifaires peuvent être proposées au Client, a minima un (1) mois avant la date d’échéance. En cas de non acceptation de ces nouvelles conditions par le Client, celui-ci peut résilier son Contrat sans frais.
Article 6 • DURÉE DU CONTRAT
La durée du Contrat est indiquée dans les Conditions Particulières. Le Contrat sera renouvelé, à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction pour la durée proposée et acceptée par le Client, telle que précisée aux Conditions Particulières.
Article 7 • DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut se rétracter dans les conditions prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, soit notamment lorsque le Client accepte une offre faite par téléphone.
Article 8 • DÉLAI PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DE GAZ
Le délai prévisionnel de fourniture de gaz est, au maximum, de dix (10) jours ouvrés, ce délai étant fonction des délais de mise en œuvre du GRD.
Article 9 • MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures peuvent être payées en espèces, par chèque, par carte de paiement, par prélèvement ou virement bancaire, par mandat-compte, par titre interbancaire de paiement ou en utilisant le chèque énergie. A la demande du Client, une mensualisation peut être mise en place. Le paiement peut être effectué à l’accueil de notre siège, par voie postale ou par internet.
Article 10 • MOYENS D’ACCÉDER AUX INFORMATIONS RELATIVES À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DES RPD
Les informations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD peuvent être consultées sur le site internet du GRD.
Article 11 • MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis à la législation française.
11.1 Règlement amiable
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à l’adresse mentionnée sur la dernière facture de gaz. En l’absence de réponse satisfaisante de la part d’UEM dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa réclamation, le Client peut saisir le Médiateur National de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le Médiateur peut être saisi directement par internet via le site www. xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Médiateur national de l’énergie - Libre Réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09
11.2 Règlement contentieux
Le Client peut, à tout moment, saisir les tribunaux compétents
Article 12 • CONDITIONS D’ACCÈS AU CHEQUE ENERGIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice du chèque énergie est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture de gaz dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par voie de décret. L’administration fiscale constitue un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions légales et réglementaires pour bénéficier du chèque énergie et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est ensuite transmis à l’Agence de services et de paiement qui émet et attribue le chèque énergie aux personnes bénéficiaires. Ces clients peuvent ensuite utiliser le chèque énergie pour régler leurs factures auprès d’UEM. Le chèque énergie est nominatif et sa durée de validité est limitée. L’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat de fourniture de gaz, ainsi que d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Article 13 • AIDE-MÉMOIRE DU CONSOMMATEUR D’ÉNERGIE
Le Client peut accéder aux informations contenues dans l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse internet suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/Xxxxxxxxxxxx/xxx-xxx-xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxx- et-gaz-naturel
Conditions Générales de Vente Gaz 6 M - Offres Fixo gaz UEM - p. 4/4
UEM
Phixso Communication - 1 avril 2023
2 xxxxx xx Xxxxxxxxxx - XXXX XX 00000 - 00000 XXXX XXXXX 00
Tél. 03 87 34 44 44
uem-metz.fr