CONTRAT DE FRANCHISE I
NTERNATIONALE
Exemple de Contrat de Franchise Internationale prêt à l'emploi.
23 Clauses. Téléchargement immédiat. Format Word. Disponible aussi en Anglais.
ARTICLE 5. DUREE ET RENOVATION DU CONTRAT
5.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date qui figure dans son entête et aura une durée de ans [habituellement 5 ans].
5.2. Arrivé à sa date d’échéance, ce Contrat se renouvellera par périodes successives de cinq ans, excepté si l’une des Parties communique à l’autre, par écrit et avec une anticipation minimum de [2, 3, 6] mois avant la date à laquelle la rénovation devrait
être effective, son intention de ne pas procéder à la rénovation.
ARTICLE 6. DEBUT DE L’ACTIVITE
6.1. Le Franchisé s’engage à initier l’activité objet de la franchise au plus tard le …..
[jour] ……...... [mois] [année].
6.2. Dans le cas où, à cette date, le Franchisé n’aurait pas commencé l’exploitation effective du commerce franchisé, le Franchiseur se réserve le droit de résoudre le Contrat pour cette cause précise.
6.3. On entend par début de l’activité, l’ouverture au public de l’établissement autorisé une fois que :
(a) Le Franchisé aura assisté de manière productive au Programme de Formation Initiale auquel fait référence l’article 12.1 de ce Contrat et aura obtenu de la part du Franchiseur de la certification d’accréditation de ce fait ;
(b) Le Franchiseur aura délivré le Certificat de Conformité auquel fait référence l’article 7.1. de ce Contrat ;
(c) Les licences et autorisations requises pour le début de l’activité objet de la franchise auront été obtenues.
ARTICLE 7. AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L’ETABLISSEMENT AUTORISE
7.1. Le Franchiseur remet dans cet acte au Franchisé, qui le reçoit, le Projet Standard d’aménagement d’un établissement du réseau de …………….. [nom du Franchiseur] dans lequel sont décrits les matériaux, couleurs et équipements nécessaires à l’aménagement
de l’établissement autorisé selon les caractéristiques propres du réseau de [nom
du Franchiseur]. Le franchisé déclare comprendre et être d’accord sur le fait que ledit document ne constitue pas un projet technique d’aucun type, mais qu’il se limite à établir les critères à observer pour aménager l’établissement autorisé à l’image corporative du réseau de [nom du Franchiseur].
7.2. Le Franchisé s’engage à réaliser, à ses propres frais, le projet technique et l’exécution des travaux d’aménagement de l’établissement autorisé, avec une observation complète des directives contenues dans le Projet Standard d’aménagement d’un établissement du réseau [nom du Franchiseur].
7.3. Le projet technique réalisé par le Franchisé devra être soumis à l’approbation du franchiseur de manière à constater la conformité de celui-ci avec les directives contenues dans le Projet Standard d’aménagement d’un établissement du réseau de……………. [nom du Franchiseur]. L’approbation par le Franchiseur du projet technique du Franchisé implique uniquement la conformité du mobilier, des accessoires, des ustensiles, des matériaux et des éléments ou compléments inclus dans le projet avec les exigences d’homogénéité corporative des établissements autorisés du réseau de …………….. [nom du Franchiseur], sans que cette approbation ne remplace un quelconque certificat ou accréditation qui correspondrait à l’Administration, à un ordre professionnel ou à un organisme d’aucune sorte.
7.4. Le Franchisé permettra au Franchiseur, ou aux professionnels désignés par celui- ci, l’accès à l’Établissement Franchisé, à tout moment, durant l’exécution des travaux correspondants au projet technique, pour constater la conformité absolue entre les deux.
7.5. Avant l’ouverture au public de l’établissement autorisé, le Franchiseur ou son représentant se déplacera à l’établissement autorisé et émettra, le cas échéant, un « Certificat de conformité » dans lequel est déclarée la conformité de l’aménagement de l’établissement autorisé par rapport aux directives contenues dans le Projet Standard d’aménagement d’un établissement du réseau de [nom du Franchiseur]
7.6. Le Certificat de Conformité engage uniquement l’approbation du Franchiseur pour le mobilier, les accessoires, les ustensiles, les matériaux et les éléments ou les compléments utilisés pour l’aménagement et la décoration de l’établissement autorisé et leur conformité avec les exigences d’homogénéité corporative des établissements autorisés du réseau de ……………… [nom du Franchiseur], sans que ce Certificat de Conformité ne remplace un quelconque certificat ou accréditation découlant de l’Administration, d’un ordre professionnel ou d’un organisme d’aucune sorte.
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