Contract

Conditions Générales de Location – Particuliers et Professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

• Medissimo, Société par actions simplifiée au capital de 1.835.000 €, dont le siège social se situe à XXXXXX (00), Technoparc – 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS B 434 856 209, et le n° de TVA intra-communautaire FR 22434856209, qui donne un Matériel en location, ci-après dénommée le Loueur.

• Et, le client qui prend en location un Matériel auprès du Loueur, ci-après dénommé le Locataire. Dans les présentes conditions générales de location, ce client est dénommé le Professionnel Locataire, lorsqu’il s’engage sur une location pour les besoins ou dans le cadre de la profession qu’il exerce. A l’opposé, ce client est dénommé Particulier Locataire lorsqu’il s’agit d’un consommateur qui

s’engage sur une location pour son propre compte. Le client est dénommé le Locataire sans autre précision, lorsque les conditions

générales de ventes s’appliquent indistinctement à tous les Locataires, qu’ils soient Particuliers ou Professionnels.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Loueur est réputé les accepter sans réserve. Ensemble avec les conditions particulières, elles forment le contrat définissant les obligations respectives des deux parties.

Article 1 – Choix du locataire

1.1 Le Locataire a choisi sous sa seule responsabilité le Matériel, objet de la location, de la marque et du type qui lui conviennent, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de ses propres besoins d'utilisateur, auprès du Loueur, avec lequel il est convenu des délais, conditions, modalités et lieu de livraison. Le Locataire est notamment tenu de s'assurer de l'aptitude du Matériel choisi par lui, à l’usage auquel il le destine. La durée du contrat de location fixée aux conditions particulières est irrévocable. En cas de livraisons échelonnées, elle s'apprécie matériel par matériel.

1.2 Ces choix s'imposent au Loueur dont les seuls engagements consistent à donner le Matériel en location au Locataire.

Article 2 – Livraison – Réception. Sans préjudice des stipulations des articles 3.2 et 3.3, le Locataire est invité à vérifier le Matériel à sa réception et faire ses réserves si celui-ci n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre au Loueur d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du Matériel (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée au Loueur).

2.1 Sous réserve des stipulations prévues aux articles 2.2, 3.2 et 3.3, le Locataire ne peut refuser la livraison du Matériel que pour le seul motif de sa non-conformité ; il doit alors aviser immédiatement le Loueur de son refus par lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

2.2 Le Matériel sera livré dans un délai de 10 jours. En cas de non-livraison à la date prévue de livraison dans la demande de location ou au plus tard dans les trois (3) mois de cette demande comme en cas de refus du Matériel pour non-conformité, le Locataire a la faculté d'annuler la commande et de résilier le Contrat. Il doit alors en aviser le Loueur de son refus par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai indiqué au présent article.

Article 3 – Droit de rétractation – Particulier locataire

3.1 Il est expressément précisé que le Professionnel Locataire ne peut en aucun cas se prévaloir de quelque droit de rétractation que ce soit. Seul le Particulier Locataire peut en bénéficier.

3.2 Dans le cadre d’une commande à distance, le Particulier Locataire dispose de 14 jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Particulier Locataire doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : MEDISSIMO - Service Client - 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx -00000 XXXXXX Xxxxx – Xxxxxx.

Le Particulier Locataire devra retourner le Matériel, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires, notice et documentation à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Particulier Locataire renvoie le matériel avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, Medissimo facturera au Particulier Locataire le prix v isé à l’article 12.2. Les frais directs de retour sont à la charge du Particulier Locataire. La responsabilité du Particulier Locataire n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel. Le Loueur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Particulier Locataire au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Loueur est informé de la décision du Particulier Locataire de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Particulier Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Particulier Locataire convient expressément d’un moyen différent.

3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Particulier Locataire est informé que le droit de rétractation susvisé ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au son droit de rétractation.

Article 4 – Date de prise d’effet de la location. La location prend effet à la date de signature par le Locataire de la réception du Matériel. En cas de livraisons échelonnées, la location prend effet pour chaque Matériel livré aux conditions ci-dessus prévues.

Article 5 - Loyers – Modalités de règlement

5.1 Le montant des Loyers perçus par le Loueur en contrepartie du Matériel donné en location au Locataire dépend de la durée de location irrévocable. Le Locataire choisit une durée de location à laquelle correspond un montant de Loyer, parmi les différentes offres proposées par le Loueur. La durée de location et le niveau du loyer correspondant figurent dans les conditions particulières.

5.2Un premier loyer est exigible à la date de prise d'effet de la location et correspond au premier mois de location. La date de prise d’effet de la location correspond au jour de réception du Matériel par le Locataire. Ce premier loyer est exigible dès lors que le Locataire a renoncé à faire usage de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 3 des présentes conditions générales, soit 16 jours après la date de réception du Matériel. Ce loyer correspond à un mois complet de location. Les loyers sont payables mensuellement selon la durée et le montant prévus aux conditions particulières à la date anniversaire de la prise d’effet de la location.

5.3 Afin de procéder au paiement de toutes sommes dues au titre des présentes ainsi que le cas échéant de la Maintenance et/ou de toute assurance, le Locataire autorise le Loueur ou un mandataire de son choix à effectuer des prélèvements sur son compte et à aviser l'établissement domiciliataire. A cet effet, il signe un mandat de prélèvement SEPA. Le Locataire s'engage à maintenir en vigueur ledit mandat pendant toute la durée de la location. Tout transfert à un autre établissement est soumis à l'autorisation préalable du Loueur, tous frais de transfert étant à la charge du Locataire. En cas d'autorisation du Loueur, le transfert demandé par le Locataire prendra effet

(i) à compter de la première échéance locative suivant la date d'autorisation lorsque celle-ci tombe plus de 15 jours calendaires après ladite autorisation ou (ii) à compter de la deuxième échéance locative suivant la date d'autorisation lorsque celle-ci tombe moins de 15 jours calendaires après ladite autorisation. En cas de paiement par un autre moyen autorisé par le Loueur, les loyers et toutes sommes dues sont portables et non quérables.

5.4 Sans préjudice de la résiliation du Contrat prévue à l'article 10, tout défaut de paiement même partiel pourra entraîner de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, la perception d'intérêts de retard auxquels s'ajouteront les taxes applicables, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement même irrépétibles. Ces intérêts sont calculés sur le montant H.T. de l'impayé du 1er jour de son exigibilité au jour du règlement au taux de 1,5 % par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Le Loueur aura droit également, en application des articles L. 441-6 et O. 441-5 du Code de commerce, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40

€ HT. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur pourra demander une indemnisation complémentaire, surjustification.

5.5 Lorsqu'un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé par le Loueur sans produire d'intérêts pendant toute la durée de la location. Il n'a pour objet ni d'assurer le paiement normal des loyers, ni de compenser tous frais éventuels à la charge du Locataire. Le dépôt de garantie doit être à tout moment égal au montant fixé dans le Contrat, il est une condition déterminante du consentement du Loueur, sans laquelle le Loueur n'aurait pas conclu le Contrat. Toutefois, le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse à sa seule discrétion, compenser tout impayé du Locataire avec le montant du dépôt de garantie. Lorsque le Loueur aura utilisé partiellement ou totalement le dépôt de garantie, le Locataire aura l'obligation de reconstituer ledit dépôt de garantie dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Loueur l'aura utilisé, de telle manière que le montant du dépôt de garantie soit toujours égal au montant fixé dans le Contrat. En cas de résiliation du Contrat prévue à l'article 10, le Loueur pourra imputer sur le dépôt de garantie le paiement des sommes dues. Le dépôt de garantie sera restitué, à l'expiration de la location, sous déduction de toutes sommes pouvant être dues au Loueur. En cas de cession judiciaire du Contrat, le montant du dépôt de garantie devra être reconstitué par le cessionnaire à la date de la prise d'effet de la cession, à hauteur du pourcentage de l'encours à la date de cession, égal au pourcentage du dépôt de garantie initial par rapport au montant de l'encours initial.

Article 6 - Installation et Jouissance du matériel

6.1 L'installation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locataire. A cet effet, il doit notamment s'informer utilement et en temps opportun auprès du Fournisseur et se conformer à ses indications. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Locataire s'interdit pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution du Matériel d'apporter des modifications ou adjonctions au Matériel. Dans l'hypothèse où le Loueur donnerait son autorisation en vue de telles modifications ou adjonctions, sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée au titre des conséquences desdites modifications ou adjonctions surle fonctionnement du Matériel. Lesdites modifications ou adjonctions deviendront immédiatement et sans indemnité la propriété du Loueur. Toutefois, au moment de la restitution du Matériel au Loueur pour quelque cause que ce soit, le Loueur pourra exiger que le Matériel lui soit restitué en l'état d'origine. Les travaux nécessaires seront alors effectués sous la responsabilité et aux frais exclusifsduLocataire,lesmodificationsouadjonctionslui revenantlecaséchéant.

6.2Le Locataire doit informer préalablement le Loueur de tout changement de domicile (Particulier Locataire) ou de lieu d’exercice de

son activité professionnelle (Professionnel Locataire) comme de toute autre modification le concernant.

6.3Le Locataire s'engage à se conformer à toute réglementation relative, notamment, à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation du Matériel ainsi qu'aux indications du Fournisseur. Il doit, à tout moment, maintenir le Matériel en bon état. Le Loueur donne tous pouvoirs au Locataire pour effectuer et satisfaire à toutes obligations légales et réglementaires du propriétaire mises à la charge du Locataire par le Contrat.

6.4En cas de location de logiciel, le Locataire utilisateur s'oblige à respecter les conditions et limites des droits d'usage, fixées par le Fournisseur, dont il a pris connaissance et qu'il a approuvées. Le Locataire est seul responsable des infractions aux dispositions légales relatives à la protection juridique des logiciels.

Article 7 – Responsabilités et Recours

En raison de la nature financière du Contrat, le Locataire, qui a choisi sous sa seule responsabilité le Matériel, décharge le Loueur de toute obligation d'entretien et de garantie dudit Matériel par dérogation expresse aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil. LeLocataire s'oblige à veiller au strict respect des dispositions des articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement et assume avec le Loueur toutes responsabilités en cas de non-respect de cesdispositions. Tous les frais nécessités par l'utilisation et l'entretien du Matériel sont à la charge exclusive du Locataire qui renonce à tout droit à diminution de loyer ou à indemnisation, quand bien même l'indisponibilité du Matériel pour quelque raison que ce soit devrait durer plus de 21 jours.

Article 8 – Propriété

8.1Le Locataire ne peut concéder aucun droit réel sur le Matériel : il ne peut le céder, le donner en gage ou nantissement ; il doit aviser immédiatement le Loueur en cas de saisie, en prenant toutes mesures pour la sauvegarde du Matériel. Si une saisie du Matériel a lieu, le Locataire doit faire diligence pour en obtenir la mainlevée à ses frais. Il ne peut prêter ou sous-louer le Matériel qu'avec l'autorisation du Loueur. Toute sous-location autorisée sera effectuée sous la responsabilité exclusive du Locataire, qui restera tenu vis-à-vis du Loueur de toutes obligations qui lui sont imposées aux termes des conditions de la location, l'autorisation donnée n'impliquant de la part du Loueur aucune renonciation à quelque droit ou recours que ce soit envers le Locataire. Les droits de propriété du Loueur sur le Matériel devront être rappelés dans tout contrat de sous-location conclu. Devra être également incluse dans ce contrat de sous-location une clause reconnaissant au Locataire en sa qualité de Loueur du sous-locataire le droit de céder ledit Contrat au Loueur. Afin de lui permettre de sauvegarder le droit de propriété du Loueur, le Locataire est tenu de faire connaître sans délai au Loueur toute procédure collective ouverte à l'encontre du sous-locataire.

8.2Si le Contrat porte sur un logiciel, le droit de propriété du Loueur s'exerce également sur tous les supports magnétiques et documents remis au Locataire.

8.3Le Loueur a toute liberté d'affecter en nantissement, soit les sommes dues par le Locataire, soit le Matériel. Dans ce cas, le

Locataire est désigné commetiers détenteur.

Article 9 – Responsabilité civile – Responsabilités dommages et perte du matériel - Assurance – Sinistres Responsabilités : A compter de la date de mise à disposition du Matériel, le Locataire, en qualité de détenteur du Matériel

loué et de gardien de son comportement comme de sa structure, est responsable de tousdommages causés par ce Matériel à des personnes ou à des biens,que ces dommages résultent d'un vice de construction, d'un défaut de montage ou de toute autre cause provenant de son emploi. A compter de la date de transfert des risques du Matériel par le Fournisseur au Loueur, le Locataire sera responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un casfortuit ou de force majeure.

Article 9.1. - Cas du Particulier Locataire

9.1.1Assurances : Il est laissé à l'initiative du Particulier Locataire de souscrire à ses frais toute police d'assurance qu'il jugerait utile.

9.1.2Sinistres : Le Particulier Locataire avise immédiatement le Loueur de tout sinistre survenu au Matériel ou provoqué par celui- ci et s'oblige à faire toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de tout assureur concerné et des autorités compétentes.

Article 9.2. - Cas du Professionnel Locataire

9.2.1Assurances : Le Professionnel Locataire s'engage, en conséquence, à souscrire à ses frais toute police d'assurances normalement requise dans son domaine d'activité, en ce incluse une police garantissant (i) d'une part, sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel, et (ii) d'autre part, les risques de bris de machine, vol, incendie, explosion, et dégâts des eaux. Les polices ci-dessus prévues doivent être souscrites par le Professionnel Locataire, et demeurer en vigueur jusqu'à la restitution effective du Matériel au Loueur, pour les montants habituels dans son domaine d'activité et pour un montant au moins égal en ce qui concerne l'assurance-dommages à la somme mentionnée à l'article

9.2.3 en cas de sinistre total. Cette police devra obligatoirement stipuler que :

 Le Professionnel Locataire agit tant en son nom qu'au nom et pour le compte du Loueur• propriétaire qui devra être cité dans la police comme co-assuré sans pouvoir être tenu responsable du non-paiement des primes d'assurance, et entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues au titre de l'assurance dommages et perte;

 La compagnie s'oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police, à en informer préalablement le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Professionnel Locataire s'engage à transmettre une attestation d'assurance à jour sur demande du Loueur.

9.2.2S'il ne lui a pas fait parvenir, dans les sept (7) jours à compter de la livraison du Matériel une attestation d'assurance dudit Matériel couvrant les risques visés à l'article 9.2, le Loueur souscrira un contrat d'assurance pour compte au bénéfice du Professionnel Locataire. Les conditions de ce contrat d'assurance pour compte sont mises à la disposition du Professionnel Locataire et lui seront adressées. Le Professionnel Locataire s'engage à payer toutes les cotisations au titre de ce contrat d'assurance. Il reconnaît également avoir reçu un exemplaire du document d'information. Le Professionnel Locataire s'engage expressément à payer toutes les primes et sommes dues au titre de cette assurance pour compte souscrite par le Loueur. Toute variation de la taxe d'assurance sera répercutée sur le montant des primes. Le Professionnel Locataire désigne comme bénéficiaire le Loueur dans les limites de sa créance contractuelle. En cas de non-paiement des primes à bonne date, toute garantie sera suspendue. Dans l'hypothèse où le Professionnel Locataire n'a pas transmis au Loueur l'attestation mentionnée ci-dessus, dans le délai de sept (7) jours susvisé mais où il l'aurait transmise (accompagnée d'une renonciation à l'assurance pour compte envoyée au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception) avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours, le Professionnel Locataire souscrira à ses frais toute police d'assurance visée à l'article 9.2.1 et s'engage à transmettre à première demande du Loueur les polices et/ou toutes attestations signées des assureurs du Professionnel Locataire, ou de leurs représentants, justifiant de la souscription des assurances prévues à l'article 9.2. 1 ci-dessus. Le Professionnel Locataire demeure en toute circonstance seul responsable des obligations d'assurance. Le non exercice par le Loueur du mandat donné à l'article 9.2.2 ou de son droit de communication des polices ou des attestations, n'implique, de sa part, ni responsabilité ni renonciation à quelque droit ou recours que ce soit.

9.2.3Sinistres : Le Professionnel Locataire avise immédiatement le Loueur de tout sinistre survenu au Matériel ou provoqué par celui-ci et s'oblige à faire toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de tout assureur concerné (I' « Assureur ») et des autorités compétentes.

 En cas de sinistre partiel, le Professionnel Locataire doit assurer à ses frais la remise en état du Matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement les loyers. Après réparation et sur présentation des factures acquittées, le Loueur reverse au Professionnel Locataire le montant des indemnités qui lui ont été éventuellement versées par !'Assureur, déduction faite le cas échéant des sommes que le Professionnel Locataire pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du Professionnel Locataire.

 En cas de sinistre total, établi par rapport d'expert désigné par !'Assureur, le Contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre. Le Professionnel Locataire demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Professionnel Locataire est immédiatement redevable envers le Loueur d'une indemnité H.T. égale au montant total des Loyers restant dus à la date du sinistre, majoré de la valeur résiduelle H.T. du Matériel. Cette indemnité sera le cas échéant, diminuée des sommes que le Loueur aurait reçues de !'Assureur au titre de ce sinistre total.

Article 10 - Résiliation

10.1Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur, sans accomplir de formalité judiciaire :

a) quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire et restée infructueuse en cas de non-paiement d'un seul loyer ou si l'une quelconque des informations fournies par le Locataire ou l'une quelconque desdéclarations faites au titre du présent Contrat se révèle inexacte au moment où elle a été faite ;

b) sans mise en demeure préalable dans les cas en cas de disparition ou diminution des garanties et sûretés consenties ; de saisie ou vente du Matériel loué.

10.2 Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Locataire, en cas d'inexécution par le Loueur de ses engagements au titre du Contrat tels que visés à l'article 1.2 ci-dessus, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur et restée infructueuse.

10.3La résiliation entraine l'obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le Matériel au Loueur aux conditions prévues à l’article 12. A défaut, le Loueur peut faire enlever le Matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement, soit sur ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cas, par le Juge compétent.

10.4 Le Loueur se réserve également la faculté d'exiger, outre lepaiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective duMatériel, le paiement, enréparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation H.T. égale au montant total des loyers H.T. postérieurs à la résiliation et pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation.

Article 11 – Prorogation du contrat. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. La prorogation du Contrat n'entraîne pas novation du Contrat.

Article 12 – Fin de location - Restitution

12.1 A l'expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer le Matériel ainsi que tous ses accessoires :

 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Particulier Locataire : dans les conditions définies à l’article 3.2 et 3.3 ;

 En cas de résiliation : en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à MEDISSIMO Service Client – 0 xxx Xxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 - XXXXXX, sous emballage assurant une protection appropriée. La restitution du Matériel aura lieu au plus tard le dernier jour de la location sous la responsabilité et aux frais du Locataire dans un lieu désigné par le Loueur au Locataire. Le Matériel doit être en bon état, n'avoir subi qu'une usure normale, le Locataire étant tenu d'effectuer à ses frais les remises en état nécessaires.

12.2Sauf au cas de force majeure, si le Matériel n'est pas restitué à la fin de la location, ou si le locataire le restitue en mauvais état de fonctionnement, le Locataire est redevable d'indemnités d'utilisation H.T. fixées sur la base :

 E n cas d’exercice du droit de rétractation par le Particulier Locataire : du prix public de vente du Matériel en vigueur au jour de la commande sur xxx.xxxxxxxxx.xx, lorsque le Particulier Locataire manque à son obligation de restitution dans les conditions définies aux articles 3.2 et 3.3 ;

 En cas de résiliation : du montant des loyers restant à courir jusqu’à la fin de la période irrévocable de location fixée aux conditions

particulières.

Article 13 - Cession- Transfert

13.1Le Locataire ne peut céder ou transférer ses droits au titre du Contrat sans le consentement écrit et préalable du Loueur. Lorsqu'une telle opération aura été effectuée avec le consentement du Loueur, le Locataire demeurera garant solidaire vis-à-vis du Loueur de l'exécution par le bénéficiaire ou le cessionnaire de toutes les obligations du Locataire aux termes du Contrat.

13.2Le Locataire reconnait irrévocablement au Loueur le droit de transférer la propriété du Matériel et/ou de céder le Contrat ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec faculté desubstitution.

13.3Les créances résultant du Contrat pourront également être cédées à un organisme de titrisation (articles L. 214-168 etsuivants du Code monétaire et financier). Conformément à l'article L. 214-172 dudit Code, le Locataire est averti que tout ou partie du recouvrement des sommes dues pourra être confié à une autre entité désignée à cet effet.

Article 14 – Communications des informations

14.1Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n' 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion du Contrat seront utilisées par le Loueur en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, prospection commerciale, assistance technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du Loueur. Le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant.

14.2Le Locataire est informé que l’utilisation du Matériel loué auprès du Loueur peut impliquer la transmission et le partage de données de santé rattachées au dossier médical du patient utilisateur. L’autorisation d’hébergement et de partage de ces données devra être exprimée de manière explicite et non équivoque par le patient en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique. Le Locataire reconnait en être informé.

Article 15 – Déclaration du locataire

15.1 Déclaration du Particulier Locataire : Le Locataire déclare et garantit par les présentes au Loueur qu’à la date des présentes et à tout moment pendant l'exécution du Contrat il dispose de la pleine capacité juridique de conclure et exécuter le contrat, et n’est frappé par aucune interdiction bancaire ou autre, ni tutelle ou curatelle.

15.2 Déclaration du Professionnel Locataire : Le Professionnel Locataire déclare et garantit par les présentes au Loueur que, à la date des présentes et à tout moment pendant l'exécution du Contrat, le Professionnel Locataire est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le contrat, en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier et notamment toute sûreté, délégation ou garantie (les «Documents»); il remplit les conditions requises pour la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les autorisations dans toutes les juridictions nécessaires; la signature et l'exécution par le Professionnel Locataire des Documents ont été dûment autorisées par tous organes sociaux compétents du Professionnel Locataire et les signataires de ces Documents au nom et pour le compte du Professionnel Locataire bénéficiaient des pouvoirs nécessaires pour le faire ; il n'existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le point d'être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s'acquitter de ses obligations. Si le Professionnel Locataire est un acheteur public (administration, collectivité locale, établissement public), il déclare avoir respecté toutes les obligations lui incombant conformément à l'Ordonnance n' 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au Décret n' 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en matière de publicité.

Article 16 – Droit applicable – Juridiction. Le Contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seules compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat et de ses suites.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement dans le cas d’une COMMANDE A DISTANCE et si vous êtes un PARTICULIER LOCATAIRE.

Votre identifiant abonné

À l’attention de Medissimo

Service Client

0 xxx Xxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxx - Xxxxxx

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du Matériel (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) Particulier Locataire(s)

Adresse du (des) Particulier(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Conditions particulières de location
Medissimo SAS
Société par Société par actions simplifiée au capital de 1.835.000 €, dont le siège social se situe à XXXXXX (00), Technoparc – 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS B 434 856 209, et le n° de TVA intra-communautaire FR 22434856209
Locataire	Domiciliation
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
N° :
Nom de la voie (1) :
Nom de la voie (2) :
CP :
Ville :
Objet de la location	Fournisseur
Durée irrévocable (nombre de mois) :	Medissimo SAS
Matériel objet de la location :	Société par Société par actions simplifiée au capital de 1.835.000 €, dont le siège social se situe à XXXXXX (00), Technoparc – 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS B 434 856 209, et le n° de TVA intra-communautaire FR 22434856209
Services inclus :
Conditions de location	Echéancier
	Il n'est pas tenu compte dans le présent échéancier du montant de la maintenance éventuelle définie à l'article 7 des Conditions Générales.
	NOMBRE DE LOYERS	LOYER TTC	DATE DE PREMIER LOYER	FREQUENCE
Durée irrévocable (mois) : Matériel objet de la location : Services inclus :
Garanties/Assurances