DEPOT SOLIDARITE CASDEN
DEPOT SOLIDARITE CASDEN
CONDITIONS GENERALES
SOCIETAIRES ET ADHERENTS TOUT SOUS LE MEME TOIT—PERSONNES PHYSIQUES
Le présent contrat d’ouverture d’un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est conclu par l’intermédiaire de la BRED Banque Populaire agissant au nom et pour le compte de la CASDEN Banque Populaire en vertu d’un mandat.
Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est un compte d’épargne à vue non rémunéré. Il est soumis aux conditions particulières des présentes et aux conditions générales ci-après.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU CLIENT
Toute banque a l’obligation de procéder à l’identification du Client (ci-après également désigné « titulaire »). Les informations personnelles et professionnelles détenues par la BRED Banque Populaire, ci-après désignée «la Banque », gestionnaire du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » pour le compte de la CASDEN Banque Populaire, ne sont utilisées qu’au travers de la relation commerciale qu’elle peut avoir avec le client.
ARTICLE 2 – DECLARATION ET ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
Le titulaire déclare exacts les renseignements fournis sur son état civil, son domicile, sa situation familiale, sa nationalité et son statut fiscal au regard de la réglementation française.
Plus particulièrement, le titulaire déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour ouvrir et faire fonctionner le compte « Dépôt Solidarité CASDEN ».
Le titulaire du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » s’engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention, à la tenir informée sans délai de toute modification concernant sa situation, dans les conditions fixées à l’article 12 des présentes.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'OUVERTURE
Un ou plusieurs compte(s) « Dépôt Solidarité CASDEN » peuvent être ouvert(s) à toute personne physique majeure capable, sociétaire de la CASDEN Banque Populaire.
L’ouverture du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » peut être :
- proposée par la Banque, en agence (ouverture en « face à face »),
- proposée et conclue dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par la Banque, laquelle pour cette ouverture de compte, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, dans les conditions fixées à l’article 13 b) des présentes (ouverture « à distance »).
Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » ne peut être ouvert en compte joint ou indivis.
L’ouverture de ce compte fera l’objet d’une déclaration aux administrations concernées.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE SUR LIVRET CASDEN
Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est géré en euros. Les opérations enregistrées sur ce compte sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements en provenance ou à destination de son compte à vue.
a) Versements
Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est alimenté par remise de chèques tirés sur un établissement de crédit situé en France ou par virement : ces versements doivent provenir du compte à vue du titulaire. L’alimentation du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » peut également s’effectuer par chèques, au bénéfice du Titulaire, provenant du compte d’un tiers ouvert dans un établissement de crédit situé en France. L’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour effet de rendre débiteur le compte à vue, sauf si le titulaire du compte à vue bénéficie d’une autorisation de découvert. Il est possible de mettre en place une alimentation automatique du compte par virements à partir du compte à vue du titulaire et selon une périodicité choisie par le titulaire du compte. Chaque opération de versement doit être d’un montant minimum de 10 €.
L’Epargne déposée sur le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est disponible à tout moment.
Aucun plafond de dépôt n’est fixé.
b) Retraits
Les retraits se feront par virement sur ordre exprès dûment établi par le titulaire du compte ou tout mandataire habilité à cet effet, au crédit du compte à vue ouvert au nom du titulaire.
Chaque opération de retrait doit être d’un montant minimum de 10€.
Le solde résiduel du compte « Dépôt Solidarité CASDEN » ne peut être inférieur à 10 €, sous peine de clôture du compte.
Aucun moyen de paiement ne peut être délivré et aucun règlement ne peut être domicilié sur ce compte.
c) Relevé de compte
Afin de permettre au titulaire de suivre les opérations inscrites au crédit et au débit du compte « Dépôt Solidarité CASDEN », la Banque Populaire, gestionnaire du compte, lui fait parvenir ou lui met à disposition sur son espace sécurisé sur Internet, un relevé de compte au moins mensuel.
Pour chaque opération, le relevé précise le montant de celle-ci, la date de l’opération qui correspond à la date de l’inscription en compte, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle l’opération est prise en compte, lorsque cette date de valeur est autorisée en raison de délais techniques nécessaires à la réalisation de l’opération.
La CASDEN Banque Populaire adresse, au titulaire détenant plus de 31
€ d’avoirs, un relevé précisant la situation des Points CASDEN.
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d) Indisponibilité du solde du compte
Le solde du compte peut être rendu indisponible par une saisie, un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative pratiquée par un créancier du client, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires régissant la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire (solde bancaire insaisissable) d’une part et la mise à disposition, sur demande, de certaines sommes insaisissables, d’autre part.
La saisie-attribution rend le solde du compte indisponible le jour où elle est pratiquée, c’est-à-dire signifiée à la Banque, sous réserve des opérations en cours déterminées par les textes en vigueur. Sauf si le client conteste la saisie devant le juge de l’exécution compétent, et sous réserve de ce qui précède, le créancier se voit attribuer ce solde en paiement à hauteur du montant de sa créance. Si le solde du compte excède ce montant, la différence redevient disponible pour le client au terme d’un délai de quinze jours ou d’un mois selon le cas.
L’avis à tiers détenteur, pratiqué par le Trésor Public pour le recouvrement de ses créances fiscales, rend le solde indisponible le jour où il est notifié à la Banque à hauteur de la créance du Trésor Public, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’avis à tiers détenteur. La Banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l’issue d’un délai de deux mois pendant lequel le client peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que précédemment.
Le Trésor Public peut également pratiquer une opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
L’opposition administrative rend le solde indisponible le jour où elle est notifiée à la Banque à concurrence du montant de la créance motivant l’opposition. La Banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l’issue d’un délai de 30 jours pendant lequel le client peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que précédemment.
e) Compte joint (arrêt de commercialisation le 29 juin 2015
les comptes joints ouverts avant le 29 juin 2015 fonctionnent dans les conditions suivantes :
- Chaque co-titulaire peut agir sous sa seule signature conformément aux dispositions de l’article 1311 al 1 du Code Civil pour effectuer toute opération tant au débit qu’au crédit du compte. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les co-titulaires sont la désignation d’un mandataire et l’affectation du solde créditeur après dénonciation de la convention de compte joint.
- Les co-titulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1313 du Code Civil envers la Banque qui pourra ainsi exiger de l’un quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte.
- Le compte joint peut être clôturé à l’initiative de la Banque ou des co-titulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel. La convention de compte joint peut également être dénoncée par l’un des co-titulaires dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes.
- Toute saisie pratiquée par un créancier de l’un des co-titulaires du compte-joint bloque la totalité des fonds du compte joint.
- En cas de décès d’un co-titulaire, le (s) survivant( s) continue (nt) de faire fonctionner le compte, sauf opposition notifiée à la Banque directement par un ou plusieurs héritiers du défunt ou par le notaire chargé de la succession.
f) Procuration
Le titulaire peut donner à une ou plusieurs personnes une procuration, c’est-à-dire mandat de faire fonctionner le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » dans les mêmes conditions que s’il y procédait lui-même. Pour les comptes joints ouverts avant la date indiquée à l’article 4. e) des présentes Conditions Générales, la procuration doit être signée par les deux co-titulaires. Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité du titulaire du compte.
Le mandataire dépose sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.
Le cas échéant, la Banque peut refuser d’agréer le mandataire désigné. La procuration prend fin :
- en cas de renonciation par le mandataire à son mandat, notifiée par écrit à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception,
- en cas de dénonciation de ce mandat par le titulaire, notifiée par écrit à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire restant responsable des actes de son mandataire jusqu’à réception par la Banque de ladite notification,
- en cas de décès du titulaire du compte ou du décès du mandataire désigné,
- en cas de clôture du compte,
- à l’initiative de la Banque informant le titulaire du compte qu’elle n’agrée plus le mandataire.
En cas de dénonciation du mandat par le titulaire, il lui appartient d’en informer son mandataire.
ARTICLE 5 - POINTS SOLIDARITE
Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » produit des points CASDEN :
- à hauteur de 115 % du solde constaté,
- sur une durée calculée en jours à compter de la date d’opération.
Cette règle d’acquisition peut être modifiée sur décision de la CASDEN Banque Populaire et appliquée dans les conditions fixées par cette dernière. Les points acquis permettent d’accéder aux prêts proposés par la CASDEN Banque Populaire à des taux réduits en fonction du nombre de Points utilisés pour le crédit.
Les points peuvent être transférés par le titulaire à ses ascendants ou ses descendants selon des conditions fixées par la CASDEN Banque Populaire.
ARTICLE 6- PREUVE DES OPERATIONS
Les opérations enregistrées au cours d’un mois sur le compte feront l’objet d’un relevé adressé au titulaire ou mis à disposition sur son espace sécurisé sur Internet. Le titulaire doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. A ce titre, il dispose d’un délai de trois mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations s’il souhaite contester certaines opérations. Passé ce délai, le relevé est réputé approuvé, sauf preuve contraire, notamment si la demande de révision concerne une erreur matérielle, une omission ou une présentation inexacte. En tout état de cause, l’expiration de ce délai ne prive pas le titulaire de son droit d’agir en justice conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 - CLOTURE DU COMPTE
Le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » est ouvert pour une durée indéterminée. Le titulaire a la faculté de clôturer le compte à tout moment, sans préavis.
La Banque a la faculté de clôturer le compte « Dépôt Solidarité CASDEN » moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours. Elle a également la faculté de clôturer d’office le compte, sans préavis, lorsque son solde devient inférieur au solde minimal défini à l’article 4 b) des présentes ou en cas de manquement du titulaire ou de son mandataire à la réglementation en vigueur (notamment concernant le blanchiment des capitaux) ou de comportement gravement répréhensible du titulaire (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la Banque).
Pour les comptes joints ouverts avant la date indiquée à l’article 4. e) des présentes Conditions Générales, la convention de compte joint peut être dénoncée par l’un des co-titulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Banque. Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte indivis, compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde, devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires.
Le décès du titulaire d’un compte individuel entraine la clôture du compte « Dépôt Solidarité CASDEN ».
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elles seront applicables dès leur entrée en vigueur. Il appartient au client de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires ayant trait au fonctionnement du compte.
Par ailleurs, la CASDEN Banque Populaire pourra apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales. Le titulaire en sera informé par envoi postal ou par un message porté sur ses relevés de compte.
Le titulaire dispose d’un mois pour faire connaître son désaccord sur les modifications proposées, lequel entraînera la clôture du compte dans les condi- tions prévues par l’article 7 des présentes. En l’absence de désaccord manifesté par le titulaire, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications des condi- tions générales.
ARTICLE 9 - TARIFICATION
Aucun frais, ni commission d’aucune sorte ne seront perçus par la Banque ou la CASDEN Banque Populaire au titre de l’ouverture, de la tenue ou de la clôture du compte « Dépôt Solidarité CASDEN ».
ARTICLE 10 - INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES
a) Réclamations – Médiateur bancaire
En cas de difficultés concernant le compte « Dépôt Solidarité CASDEN », le titulaire peut obtenir de son agence Banque Populaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution par lettre envoyée à l'adresse suivante :
BRED Banque Populaire, Direction de la Qualité
00 Xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX
ou par téléphone au numéro suivant : 01 40 04 71 15 *
*Prix d'un appel local depuis la métropole (appel non surtaxé)
La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation).
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le titulaire a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur (dès qu’il sera ouvert au public) figurent sur les relevés de compte.
Les informations nécessaires à la saisine du Médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent dans la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du Média- teur puis sur le site du Médiateur dès son ouverture au public.
b) Droit Applicable – Tribunaux compétents
Le client accepte expressément l'usage de la langue française durant la relation contractuelle.
Le présent contrat, ses suites et ses conséquences sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.
c) Autorités Administratives
La Banque Populaire ainsi que la CASDEN Banque Populaire sont des établissements de crédit de droit français agréés en qualité de banques habilitées à effectuer toutes opéra•tions de banque, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
Elles sont également Intermédiaires en Assurance inscrites auprès de l’ORIAS.
La Banque Populaire et la CASDEN Banque Populaire sont soumises à l’agrément et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE
a) Secret professionnel
La Banque et la CASDEN Banque Populaire sont tenues au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
-ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque et la CASDEN Banque Populaire peuvent partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
- des entités appartenant au même groupe que la Banque et CASDEN Banque Populaire (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, Natixis Financement, Natixis Lease) pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.
Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque et la CASDEN Banque Populaire seront autorisées à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque ainsi que la CASDEN Banque Populaire à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour :
- à BPCE SA agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L 511-31, L 511-32 et L 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ;
- à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ;
- à toute entité du Groupe BPCE avec laquelle le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ;
- aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique) ;
- aux partenaires de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
- aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour la Banque ou la CASDEN Banque Populaire et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.
Le Client autorise expressément la Banque et la CASDEN Banque Populaire à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.
b) Protection des données personnelles
La CASDEN Banque Populaire, sise au 0 xxx xxx Xxxx Xxxxxx x Xxxxxx xxx Xxxxx (00000) recueille des données à caractère personnel vous concernant et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Les données collectées dans le cadre l’ouverture de votre compte épargne sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé.
Vos données sont traitées afin d’assurer l’ouverture et la gestion de votre compte épargne. Elles pourront également être utilisées à des fins de gestion de nos obligations légales et règlementaires (reporting prudentiel, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et contre la fraude, comptabilité, fiscalité, audits, contrôles), du contentieux, des successions, des réclamations, d’analyses statistiques et de prospection commerciale.
Vos données sont destinées à la CASDEN Banque Populaire, responsable de traitement. Elles sont également rendues accessibles à votre Banque Populaire, sous-traitante de la CASDEN Banque Populaire.
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
- Par courrier postal : DPO CASDEN Banque Populaire 0 xxx xxx Xxxx Xxxxxx x Xxxxxx xxx Xxxxx 00000 ;
- Par courriel : xxx@xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ;
- Sur les formulaires de contact du site xxxxxx.xx, rubrique protection de mes données personnelles.
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : DPO CASDEN Banque Populaire 1 bis rue Xxxx Xxxxxx à Xxxxxx xxx Xxxxx 00000 ou xxx@xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Pour plus d’information, consultez notre notice d’information sur la protec- tion des données personnelles , disponible à tout moment sur notre site internet xxx.xxxxxx.xx ou sur simple demande auprès de votre délégation.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMA- TION ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation profession•nelle, économique et financière du client…).
A ce titre, la Banque est tenue d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R.561-18 du Code monétaire et financier.
En application des dispositions susvisées, la Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque.
La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
A ce titre, le client s’engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention :
- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;
- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou person•nelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ;
- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.
ARTICLE 13 - DELAI DE RETRACTATION
a) Démarchage bancaire et financier
Aux termes de l’article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier, constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération de banque.
Lorsque le client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » après avoir été démarché dans les conditions prévues aux ar•ticles L341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de quatorze jours (14) calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif. Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai.
Le client exerce son droit de rétractation en Agence Banque Populaire ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BRED Banque Populaire,
Centre de Relation Clientèle PEO 8461A, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000
00000 XXXXX XXXXX
Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :
« Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse] déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte « Dépôt Solidarité CASDEN » que j’ai souscrit le... (date de signature du contrat) par l’intermédiaire de la BRED Banque Populaire (Coordonnées de la banque et de l’Agence).
Fait à … le …. Signature du titulaire ».
Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le titulaire est informé qu’il dispose du droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, le titulaire peut être démarché par téléphone par la Banque en cas de relations contractuelles préexistantes.
b) Vente à distance
On entend par « technique de communication à distance » toute technique de communication excluant la présence physique simulta•née du fournisseur de services financiers ou de son intermédiaire et du client. Par exemple, entrent dans la catégorie des techniques de communication à distance, le courrier postal ou télécopieur, l’imprimé presse avec bon de commande à retourner, le téléphone avec ou sans intervention humaine (automate d’appel), le courrier électronique ou encore Internet.
Lorsque le client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L 222-1 et suivants du Code de la Consommation, il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à indiquer de motif.
Conformément aux dispositions légales, le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation sans l’accord exprès du client.
Le client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai.
Le client exerce son droit de rétractation en Agence Banque Populaire ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante
Le client exerce son droit de rétractation en Agence Banque Populaire ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BRED Banque Populaire,
Centre de Relation Clientèle PEO 8461A, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000
00000 XXXXX XXXXX
Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :
« Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse] déclare renoncer au contrat d’ouverture de compte « Dépôt Solidarité CASDEN » que j’ai souscrit le ... (date de signature du contrat) par l’intermédiaire de la BRED Banque Populaire (Coordonnées de la banque et de l’Agence).
Fait à … le …. Signature du titulaire ».
Dans ce cas, le compte concerné est réputé n’avoir jamais existé et les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais
ARTICLE 14. GARANTIES DES DEPOTS
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application.
Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier, la Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.
Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Banque xxx.xxxx.xx, du Fonds de Garantie des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la Banque ou du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
Par ailleurs, le document ci-après présente une information sur la garantie de vos dépôts. Ce formulaire fait partie des obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).
CASDEN Banque Populaire - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable. Siège social : 0 Xxx xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx Xxx Xxxxx. Siren n° 784 275 778 - RCS Meaux.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS | |
La protection des dépôts effectués auprès de CASDEN Banque Populaire est assurée par : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) |
Plafond de la protection | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établisse- ment de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déter- miner le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafon- né à 100 000 € [ou devise] (1) |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2) |
Autres cas particuliers | Voir note (2) |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit | Sept jours ouvrables (3) |
Monnaie de l’indemnisation : | Euros |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00-00-00-00-00 |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ |
Accusé de réception par le déposant : (5) | Le : …/…/… |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
(I)Limite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000
€ par personne et par établissement de crédit.
Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs).
Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L.312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales.
Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de
100 000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition.
La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur
qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé,
d’une part à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
(3) Indemnisation
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4)Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.
(5) Accusé de réception :
Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.
Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.
Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.
Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances: Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la Banque : xxx.xxxx.xx
Réf.-BRED-BRED DS PP-avril 2019
CASDEN Banque Populaire - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable. Siège social : 0 Xxx xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx Xxx Xxxxx. Siren n° 784 275 778 - RCS Meaux.
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