Conditions générales de fourniture de Van Beest France SAS
Conditions générales de fourniture de Van Beest France SAS
Version : Janvier 2019
Article premier : Définitions
Dans les présentes conditions générales de fourniture, les termes suivants auront les significations indiquées ci- après :
- Van Beest : la société Van Beest France, une société par actions simplifiée au capital social de 37 000 euros, dont le siège social se situe Xxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx xxx Xxxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 308 198 ;
- Client : l'entité légale qui est entrée en contact avec Van Beest en vue de la conclusion (possible) d'un contrat de vente avec cette Partie ;
- Bon de commande : chaque bon de commande soumis par le Client pour la fourniture des Produits ;
- Contrat : accord conclu entre Van Beest et le Client pour la fourniture des Produits après l'envoi d'un Bon de commande par le Client, validé par Van Beest ;
- Produit(s) : le ou les produit(s) ou service(s) associé(s) vendus par Van Beest et achetés par le Client qui sont inclus dans chaque Bon de commande ;
- Parties : Van Beest et le Client ;
- Conditions générales : les présentes conditions générales de fourniture ;
Article 2 : Généralités
2.1 Les Conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre Van Beest, agissant au titre de vendeur et/ou de fournisseur (potentiel) des Produits, et le Client, à la suite de l'envoi d'un Bon de commande par ce dernier et de l'acceptation dudit bon par Van Beest.
2.2 L'applicabilité des conditions générales du Client est, par la présente, explicitement exclue et rejetée par Van Beest.
2.3 En cas de conflit entre le contenu du Contrat et les Conditions générales, les dispositions du Contrat prévaudront.
2.4 Si une disposition des Conditions générales est nulle, annulée, ou ne peut être invoquée par les Parties pour une tout autre raison, Van Beest peut remplacer cette disposition par une disposition valable et applicable, à condition que l'objet et le sens de celle-ci soient le plus proche possible de l'objet et du sens de la disposition d'origine. Dans un tel cas, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
2.5 Le Client n'est pas autorisé à transférer le Contrat ni tout droit ou toute obligation que lui confère le Contrat à tout tiers sans le consentement express écrit préalable de Van Beest. Van Beest peut transférer à un tiers les droits et obligations que lui confère le Contrat. Par la présente, le Client accepte cette clause, aujourd'hui et à l'avenir.
Article 3 : Bons de commande, Contrat, confirmation et annulation
3.1 Un Contrat n'est pas conclu tant que le Client n'a pas adressé, par e-mail ou par fax, un Bon de commande et que Van Beest n'a pas confirmé par écrit, par e-mail ou par fax, dans un délai de deux (2) jours ouvrés son acceptation du Bon de commande et, le cas échéant, tant que Van Beest n'a pas reçu le paiement de l'acompte éventuellement demandé.
3.2 Les Bons de commande rédigés par le Client pour les Produits doivent inclure les mentions suivantes : les délais de livraison, la référence, la quantité et le prix (tels que communiqués par Van Beest au Client) des Produits, ainsi que le lieu et la date de livraison demandés.
3.3 La confirmation écrite de Van Beest doit indiquer les références, la quantité, le prix, les modalités de paiement des Produits, les Incoterms applicables ainsi que les frais de transport le cas échéant, le lieu de livraison et la date prévue d’expédition. Toute erreur ou omission contenue dans la confirmation écrite de Van Beest doit lui être notifiée
immédiatement par le Client par écrit, par e-mail ou fax. Dans le cas contraire, le Bon de commande confirmé par Van Beest doit être considéré comme final et le Contrat doit être jugé conclu entre les Parties à compter de la date de confirmation du Bon de commande (et, pour les Bons de commande exigeant un acompte, à la date du paiement de ce dernier par le Client).
3.4 Van Beest est autorisé à demander le paiement de la totalité ou d'une partie du Bon de commande au moment de sa confirmation, notamment lorsque (i) un Bon de commande est soumis par un nouveau Client, (ii) un Bon de commande concerne des Produits non disponibles ou de nature très spécifique ou, (iii) un Bon de commande concerne une production de masse.
3.5 Toute modification devant être apportée à un Bon de commande confirmé par Van Beest doit être mise par écrit par le Client et adressée à Van Beest, qui décidera, à sa discrétion, de l'accepter ou non.
3.6 En cas d'annulation partielle ou totale notifiée par écrit par le Client à Van Beest, Van Beest est autorisé, à sa discrétion, à :
a. accepter cette demande d'annulation et, si un acompte a été versé ou si une tout autre somme a été payée par le Client avant ladite annulation, à conserver ce montant, au titre d'indemnisation pour les dommages encourus à cause de cette annulation, ou
b. refuser cette demande d'annulation et à facturer (i) tous les Produits commandés et/ou déjà traités entièrement ou en partie par Van Beest au prix convenu et, (ii) une indemnisation égale à 15 % du montant du Bon de commande et des pertes de change, le cas échéant, pour les dommages encourus à cause d'une telle annulation, sauf si la cause de cette annulation est un cas de force majeure accepté par Van Beest.
3.7 Van Beest peut annuler un Bon de commande qu'il a préalablement accepté dans les cas suivants, sans indemnisation de quelque sorte : en cas de force majeure, de manque de disponibilité des Produits et de modification de la situation financière ou juridique du Client, auquel cas tous les paiements effectués par le Client à la date d'annulation lui seront intégralement remboursés.
3.8 Les prix de Van Beest, tels qu'ils figurent dans la liste tarifaire communiquée à tout moment à ses Clients, sont fondés sur des facteurs de fixation du prix valables au moment du devis, notamment les taxes nationales et les salaires, calculés à partir des horaires de travail habituels appliqués par Van Beest. Si un ou plusieurs de ces facteurs de fixation du prix venait à changer avant la confirmation du Bon de commande (y compris en cas de fluctuation du taux de change), et même si ce changement est le fruit de circonstances prévisibles, Van Beest est autorisé à modifier ses prix en conséquence.
3.9 Van Beest est autorisé à (a) refuser tout Bon de commande ou à ajouter certaines conditions à la fourniture des Produits. Notamment, Van Beest est autorisé à refuser les Bons de commande dont le montant est inférieur à cent
(100) euros (hors TVA et tout autre service, y compris les frais de port).
3.10 Le fait que Van Beest ait fourni régulièrement des Produits au Client par le passé n'entraîne pas la conclusion d'un accord pour une durée spécifique ou d'une quelconque nature entre les Parties, ni n'oblige Van Beest à accepter tout nouveau Bon de commande. Plus particulièrement, Van Beest peut, moyennant une notification écrite, refuser un Bon de commande soumis par un Client qui n'a pas respecté le chiffre d'affaires annuel minimal du prochain exercice indiqué par écrit par Van Beest.
3.11 Tout accord ou arrangement supplémentaire conclu ultérieurement, ainsi que toute entente verbale et/ou toute promesse du personnel employé par Van Beest ou effectuée au nom de Van Beest par un commercial, un agent, un représentant ou tout autre intermédiaire ne lieront juridiquement Van Beest que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Van Beest.
Article 4 : Prix et paiement
4.1 Sauf accord contraire explicite par écrit, tous les prix indiqués ou acceptés par Van Beest sont libellés en euros et hors TVA et/ou toute autre taxe nationale et frais de transport, d'emballage et d'assurance, et tout autre coût de cet ordre.
4.2 Les prix indiqués par Van Beest dans les devis, les listes tarifaires, etc. sont uniquement fournis à titre indicatif et sont donc sans limitation. Ils peuvent être modifiés sans préavis.
4.3 Les prix des Produits sont les prix mentionnés dans la confirmation écrite du Bon de commande par Van Beest, sauf circonstances exceptionnelles entraînant un changement des prix. Les augmentations de prix causées (i) par un retard des activités de production non imputable à Van Beest, (ii) par l'augmentation d'un ou de plusieurs facteur(s) de tarification, que les circonstances de cette augmentation aient été prévisibles ou non, ou (iii) par l'entrée en vigueur de réglementations gouvernementales, seront prises en charge par le Client. En aucun cas une modification tarifaire ne peut constituer un motif de résiliation d'un Contrat.
4.4 À moins qu'une période plus courte n'ait été convenue entre les Parties, toutes les sommes dues sont payables dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation. Le Client effectuera les paiements exclusivement de la manière indiquée et vers le compte bancaire fourni par Van Beest. Les paiements doivent être libellés en euros, sauf accord contraire explicite par écrit. Les commissions bancaires retenues par les banques lors d'un paiement, les frais de change, les coûts de crédit, etc. sont à la charge du Client.
4.5 Des pénalités de paiement tardif équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans notification formelle préalable, jusqu'à ce que le montant total du paiement soit versé. De plus, une somme forfaitaire d'indemnisation pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros sera automatiquement due, sans notification préalable.
4.6 Si les délais de paiement sont dépassés, le Client doit en outre rembourser à Van Beest tous les frais de justice supplémentaires, notamment les coûts encourus pour la rédaction et l'envoi de rappels, la tenue de négociations visant à atteindre un accord possible, ainsi que la réalisation de toute autre action en préparation d'une procédure légale possible, mais aussi toutes les dépenses judiciaires raisonnablement encourues par Van Beest.
4.7 Toute somme impayée par un Client à Van Beest est immédiatement due et payable si (a) les délais de paiement ont été dépassé, (b) le Client est déclaré en faillite, est soumis à une requête de mise en faillite, ou demande un moratoire de paiement, dans la mesure permise en vertu du droit applicable, (c) un actif ou une créance du Client est saisi(e), ou (d) le Client est dissous ou liquidé, conformément à la législation applicable.
4.8 Tout paiement effectué par le Client sera d'abord utilisé pour le règlement des frais de recouvrement en justice et extrajudiciaires encourus par Van Beest, puis de tout intérêt dû ou des éventuels dommages encourus par Van Beest. Ensuite seulement, il pourra être utilisé pour la plus ancienne facture non payée envoyée au Client, que cette facture corresponde ou non à un autre accord conclu entre les Parties.
4.9 Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement ou à effectuer une demande reconventionnelle contre toute réclamation de Van Beest.
Article 5 : Livraison
5.1 La livraison des Produits doit être effectuée conformément aux Incoterms indiqués dans la confirmation du Bon de commande.
5.2 La date de livraison convenue commence à partir de la dernière des dates suivantes :
a. Le jour où Van Beest envoie une confirmation écrite du Bon de commande au Client ;
b. Le jour de réception de l'acompte dû conformément au Contrat ;
c. Le jour de réception des données techniques, documents et/ou titres devant être fournis par le Client à Van Beest.
Néanmoins, si un Client n'a pas payé toute facture précédente due et payable, Van Beest peut retenir la livraison des Produits commandés jusqu'à ce que ces factures soient dûment payées et dans leur intégralité.
5.3 Si Van Beest n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat, en partie ou entièrement, dans les délais convenus, il s'engage à en informer le Client par écrit le plus rapidement possible.
5.4 Van Beest est en droit d'effectuer des livraisons partielles ainsi que de facturer sur une facture distincte toute livraison partielle réalisée.
5.5 Le dépassement des délais de livraison convenus n'autorise pas le Client à demander d'indemnisation, à résilier ou à annuler le Contrat, ni à suspendre le respect de ses propres obligations.
5.6 Le Client garantit que l'adresse de livraison convenue est exacte et complète et que les Produits peuvent effectivement être livrés à cette adresse. S'il s'avère impossible de livrer (décharger) les Produits à l'adresse indiquée, Van Beest peut choisir de livrer les Produits à l'endroit le mieux adapté à proximité directe de l'adresse de livraison convenue, à sa discrétion et/ou à la discrétion de son livreur/transporteur, ou de renvoyer les Produits, de les stocker ailleurs et/ou de les livrer ultérieurement, étant admis que le risque associé aux Produits soit transmis au Client à compter de la date de première tentative de livraison, et tout frais supplémentaire sera à la charge du Client.
Article 6 : Risque et réserve de propriété
6.1 Lorsque les livraisons démarrent à la sortie de l'usine de Sliedrecht, le risque associé aux dommages, vols, pertes, etc. des Produits est transmis au Client au moment où les Produits quittent l'usine du groupe Van Beest située à Sliedrecht, aux Pays-Bas.
6.2 La propriété des Produits livrés au Client est transférée à ce dernier dès qu'il a payé l'intégralité des sommes dues à Van Beest en ce qui concerne les livraisons ou services rendus en vertu du Contrat, des Bons de commande ou de tout autre contrat, y compris les pertes, pénalités, intérêts et coûts, ou dès qu'il a fourni une garantie satisfaisante pour le respect de ses obligations. Van Beest est en droit de récupérer les Produits ou de les faire récupérer immédiatement à l'endroit où ils sont conservés si le Client omet de respecter ses obligations de paiement. Dans ce cas, le Client assurera sa pleine coopération. Par la présente, le Client accorde à Van Beest le droit d'entrer dans les locaux qu'il utilise ou qui sont utilisés en son nom, aujourd'hui et à l'avenir, à cette fin. Tous les coûts encourus pour la récupération des Produits seront facturés au Client. Van Beest est également autorisé à obtenir des dommages-intérêts de la part du Client ou à facturer au Client toute réduction de la valeur du Produit.
6.3 Pendant la période désignée à l'article 6.2 ci-dessus, le Client ne peut transférer, mettre en gage ou autrement hypothéquer les Produits, ni les louer, prêter ou libérer de son contrôle d'une quelque manière autrement conformément aux pratiques commerciales standards du Client.
Le Client est en outre obligé de garantir que les Produits sont correctement assurés pendant cette période.
6.4 Si un ou des tiers décide(nt) de faire valoir tout droit associé aux Produits fournis par Van Beest et soumis à une restriction du droit de propriété, ou si le Client est informé qu'un ou des tiers prévoi(en)t de faire valoir des droits associés auxdits Produits, le Client doit en informer Van Beest immédiatement et par écrit.
Article 7 : Sécurité
Nonobstant les conditions de paiement convenues, Van Beest est autorisé à tout moment à demander au Client la fourniture d'une garantie au respect des obligations de ce dernier avant de commencer la livraison ou de continuer une livraison qui a déjà commencé. Si le Client omet de fournir une garantie de paiement suffisante dans la période stipulée, le Client sera automatiquement déclaré comme ayant manqué à ses obligations.
Article 8 : Inspection et réclamations
8.1 Le Client est dans l'obligation d'inspecter les Produits livrés (ou de les faire inspecter) immédiatement à leur arrivée, afin de vérifier qu'ils contiennent les quantités convenues et qu'ils ne sont pas endommagés.
8.2 Le Client est dans l'obligation d'indiquer sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport tout élément manquant ou endommagé des Produits et/ou de l'emballage qui est ou peut être détecté. En l'absence de telles indications, Van Beest ne pourra accepter aucune réclamation à ce sujet. Les archives de Van Beest seront décisives dans ce contexte.
8.3 En cas de production de masse par Van Beest ou ses fournisseurs des Produits, Van Beest est autorisé à un écart de 5 % (de plus ou de moins) entre la quantité de Produits livrés et la quantité de Produits commandés. Les déviations dans cette plage de 5 % ne seront pas considérées comme un manquement.
8.4 Toutes les réclamations concernant des vices visibles (qualité ou quantité, ou tout autre écart et/ou dommage) doivent être indiquées en détail par écrit (e-mail, courrier ou fax) par le Client à Van Beest dans les 3 jours suivant la réception des Produits. Les réclamations ne pourront plus être acceptées à partir du moment où le Client a traité les Produits livrés ou les a livrés à des tiers.
8.5 Toutes les réclamations liées aux vices cachés à la livraison qui n'ont pas été découverts pendant l'inspection telle que mentionnée à l'article 8.1 ci-dessus et qui ont été découverts pendant la période de garantie telle que mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous doivent être confirmées dans un délai maximal de 8 jours suivant la date à laquelle les vices ont été découverts ou auraient pu raisonnablement être découverts. Les notifications doivent être envoyées par écrit à Van Beest, fournissant une description claire de la nature et de la portée des vices.
8.6 La justification d'une réclamation signalée par le Client est jugée valable ou non à la discrétion de Van Beest, considéré à cet égard comme fournisseur agissant de manière raisonnable. Sur demande, le Client doit fournir à Van Beest toutes les informations nécessaires à son jugement. Il n'y a défaut que si le Produit ne satisfait pas entièrement aux garanties mentionnées à l'article 9.1 ci-dessous.
8.7 Les réclamations concernant les factures doivent être envoyées à Van Beest par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
8.8 Une fois le délai susmentionné expiré, les Produits seront considérés comme ayant été reçus en bon état par le Client. Le droit du Client de déposer une réclamation expirera à cette date et les réclamations à ce sujet ne seront plus examinées par Van Beest.
8.9 Le droit du Client de déposer une réclamation expirera également et les réclamations à ce sujet ne seront plus examinées par Van Beest si :
a. Le Client ne coopère pas intégralement à l'enquête menée par Van Beest pour déterminer si la réclamation est justifiée ; et/ou
b. Le Client n'a pas traité, utilisé ou stocké les Produits d'une façon généralement considérée comme raisonnable.
8.10 Toute réclamation déposée à l'égard d'un Produit spécifique, livré parmi d'autres Produits, n'autorise en aucun cas le Client à abroger le Contrat entièrement ou en partie.
Article 9 : Garantie
9.1 Van Beest garantit uniquement que les Produits respectent les spécifications convenues (telles qu'indiquées dans le catalogue de Van Beest ou expressément convenues par écrit) et qu'ils sont adaptés aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués par Van Beest. La garantie n'est en aucun cas valable pendant plus de trois mois à compter de la date de livraison au Client.
Les défauts provoqués par l'usure normale, une utilisation inadaptée et/ou incorrecte ou un entretien insuffisant ne sont, en aucun cas, couverts par la garantie.
9.2 Si le Client a déposé une réclamation en application de l'article 8 ci-dessus et que Van Beest considère que cette réclamation est fondée et que la période de garantie telle que mentionnée à l'article 9.1 n'a pas expiré, Van Beest devra, à sa discrétion :
a. réparer le(s) défaut(s) du Produit en question, à ses propres frais ; ou
b. remplacer le(s) Produit(s), après réception du ou des Produit(s) défectueux ; ou
c. rembourser le prix d'achat/créditer le montant de la facture et abroger le Contrat, sans intervention judiciaire. Sous réserve que le prix d'achat, la facture et le Contrat concernent le(s) Produit(s) défectueux.
Van Beest ne peut en aucun cas être obligé de compenser les pertes ou dommages consécutifs encourus par le Client, quels qu'ils soient.
9.3 Toute réclamation du Client concernant un manquement prendra fin si le Client a apporté des modifications et/ou a réparé le(s) Produit(s) sans le consentement préalable écrit de Van Beest.
9.4 Le Client peut uniquement recourir à la garantie s'il a rempli la totalité de ses obligations envers Van Beest.
9.5 Van Beest peut fournir au tiers des certificats d'essai payants.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Sans préjudice du contenu des articles 8 et 9, Van Beest est uniquement responsable des pertes encourues par le Client en cas de négligence caractérisée ou de faute intentionnelle de la part de Van Beest, de ses directeurs et de ses salariés.
10.2 Van Beest ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par des tiers engagés pour l'exécution du Contrat.
10.3 Van Beest ne peut être tenu pour responsable de toute perte causée par le Client à des tiers en raison de la nature des Produits fournis ou en lien avec des défauts des Produits fournis ou d'une livraison tardive. Le Client devra tenir Van Beest indemne contre toute réclamation d'un tiers en lien avec les Produits que Van Beest lui a fournis.
10.4 Van Beest n'est en aucun cas responsable des pertes consécutives ou des dommages indirects encourus par le Client. Les pertes consécutives incluent les dommages causés par des Produits défectueux, les pertes de profits, les pertes et les coûts encourus, ainsi que les pertes d'opportunités commerciales et d'épargne non réalisées, les pertes causées par une interruption, les retards de livraison ou les arrêts de la production ou des opérations.
10.5 La responsabilité de Van Beest doit, dans tous les cas, être limitée au montant pour lequel il est assuré et les paiements doivent être effectués conformément aux conditions d'une telle police d'assurance. Van Beest n'est pas dans l'obligation d'exercer ses droits en vertu des dispositions de son assurance lorsque sa responsabilité est retenue.
10.6 Van Beest n'accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les éventuels conseils qu'il fournit sans son accord explicite.
10.7 Les réclamations d'indemnisation expirent à la fin d'une période de six mois suivant la date à laquelle le Client a pris connaissance de la perte.
10.8 Van Beest se réserve le droit d'utiliser tous les moyens légaux et contractuels de défense qu'il peut invoquer pour limiter ou exclure sa responsabilité envers le Client.
10.9 Van Beest peut faire appel aux services de tiers pour l'exécution du Contrat et, à tout moment, invoquer contre le Client le droit de limitation de responsabilité que ces tiers pourraient invoquer contre lui-même.
10.10 La disposition précédente est sans préjudice de la responsabilité de Van Beest en vertu des dispositions légales obligatoires.
Article 11 : Force majeure
11.1 Lorsque le non-respect d'un Contrat par Van Beest est provoqué par des circonstances échappant à son contrôle, même si ces circonstances auraient pu être prévues au moment de la signature du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, une guerre ou un danger de guerre, un acte de terrorisme, une guerre civile, une émeute, des conditions climatiques extrêmes, une révolution et tout risque associé, un incendie, des dégâts des eaux, une inondation, des mesures gouvernementales, des restrictions aux importations et aux exportations, des machines défaillantes, des grèves, des sit-in, des restrictions de transport causées par des conditions climatiques extrêmes et des embouteillages, les fournisseurs et/ou sous-traitants de Van Beest omettant de respecter leurs obligations en temps opportun, et des perturbations de l'alimentation en électricité et en eau dans l'entreprise de Van Beest, les conséquences ne seront pas imputables à Van Beest.
11.2 Van Beest peut suspendre l'exécution de ses obligations en cas de force majeure et pour la durée d'une telle situation. Le Contrat peut être résolu par l'une ou l'autre des Parties si le cas de force majeure dure plus de trois mois.
Article 12 : Suspension et résiliation
Sans préjudice des autres droits de Van Beest (notamment ceux stipulés à l'article 4.8 des présentes), Van Beest est autorisé à abroger le Contrat et/ou le Bon de commande, partiellement ou entièrement, ou à suspendre l'exécution (consécutive) du Contrat, sans obligation d'indemniser le Client, si :
a. le Client ne respecte pas ou omet de respecter suffisamment ses obligations en vertu du Contrat envers Van Beest ou ne les respecte pas en temps voulu, même si un tel manquement n'est pas de son ressort ; ou
b. certains faits ont été portés à la connaissance de Van Beest, donnant à ce dernier de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations, ne les respectera pas en temps voulu, ou omettra de les respecter dans leur intégralité ; ou
c. le Client fait faillite, demande un moratoire de paiement, est soumis à une procédure de séquestre, ou si une demande de cette nature a été faite, si la société du Client est dissoute, est en grève ou est mise en liquidation, ou conformément aux règles et législations applicables.
Article 13 : Taxes
Toutes les taxes auxquelles Van Beest est assujetti en cas d'exportation, y compris les droits de douane, sont à la charge du Client.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
14.1 Sauf stipulation écrite contraire, Van Beest se réserve tous les droits de propriété intellectuelle associés à toutes ses offres et confirmations de Bon de commande ainsi qu'à ses conceptions, illustrations, dessins et modèles soumis et ses Produits livrés, que le Client se soit vu facturé ou non des frais pour la préparation de ceux-ci. Ces données et objets ne peuvent être reproduits, utilisés ou divulgués à des tiers sans le consentement écrit préalable de Van Beest.
14.2 Le Client tiendra Van Beest indemne contre toutes les réclamations de tiers découlant de la violation alléguée de tout droit de propriété intellectuelle de ces tiers.
14.3 Le Client n'est pas autorisé à utiliser les noms commerciaux de Van Beest et les marques ou désignations telles que « Green Pin® », « Green Pin Tycan® » et/ou «EXCEL® » pour ses propres besoins commerciaux ni à associer ces noms avec d'autres produits que les produits « Green Pin® » », « Green Pin Tycan® » et/ou « EXCEL® » sans le consentement écrit préalable de Van Beest. En outre, le Client s'engage à informer immédiatement Van Beest de toute infraction par des tiers contre les noms commerciaux ou marques de Van Beest.
14.4 Le Client n'est pas autorisé à retirer ou modifier la désignation des droits d'auteur, des marques de commerce et des noms commerciaux ni tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle des éléments désignés au paragraphe 1 du présent article.
14.5 Le Client est dans l'obligation de payer une pénalité de 100 000 € (cent mille euros) pour toute violation des dispositions de l'article 14 des présentes. Cette pénalité sera majorée de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) pour chaque journée pendant laquelle la violation persiste, allant jusqu'à un montant maximal de 500 000 € (cinq cent mille euros), sans préjudice des autres droits de Van Beest. Le Client devra également verser des intérêts juridiques sur la pénalité susmentionnée à compter de la date à laquelle la violation a eu lieu.
Article 15 : Sanctions économiques et financières
15.1 Le Client s'engage à se conformer à toutes les mesures restrictives figurant sur l'une des listes de produits, de personnes, de groupes ou d’entités soumises par les Nations-Unies, l’Union Européenne et la France à des sanctions économiques ou financières (les "Listes de Sanctions Economiques et Financières") consultables sur les sites suivants (sans que cette liste ne soit limitative):
- xxxxx://xxx.xx.xxx/xx/xxxxxx/
- xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xxxx_xx.xxxx
- xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/0000_Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxx-xx-Xxx-Xxxxxxxxxx
15.2 Dans l'hypothèse où les Produits sont inscrits sur l'une des Listes de Sanctions Economiques et Financières et/ou l'acheteur potentiel du Client est établi dans un pays inscrit sur l'une des Listes de Sanctions Economiques et Financières, le Client ne pourra ni importer ni livrer les Produits à un tel acheteur. Si une autorisation d'importation ou d'exportation, délivrée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'importateur ou l'exportateur est établi, est requise par les Nations-Unies, l’Union Européenne ou la France au titre de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme (la "Réglementation sur les Sanctions Economiques et Financières"), le Client s'engage à ne pas importer ou livrer les Produits sans avoir obtenu cette autorisation.
15.3 Le Client est tenu d'informer Van Beest s'il a l'intention de livrer des Produits à un acheteur établi dans un pays auquel s'appliquent les restrictions visées à l'article 15.1 et 15.2 du Contrat. Dans cette hypothèse, le Client devra, à première demande de Van Beest, informer Van Beest et lui fournir tout document approprié concernant l'identification du client potentiel ou de l'acheteur.
15.4 Le Client déclare et garantit à Van Beest que les fonds utilisés par lui pour l'achat des Produits ne sont pas d’origine illicite au regard du droit français, telle que définie à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, et en particulier ne sont pas en rapport avec toute activité criminelle organisée, tout trafic illicite de quelle que nature qu’il soit, toute fraude ou escroquerie, toute infraction visée par les articles 432-11, 433-1, 433-2 et 445-1 et suivants du Code pénal ou tout acte de financement du terrorisme, sans que cette liste ne soit limitative.
15.5 Le Client déclare et garantit qu'il respecte la Réglementation sur les Sanctions Economiques et Financières qui lui est applicable et, en particulier, en ce qui concerne tout tiers qui serait impliqué dans l'exécution du Contrat. A la Compte tenu de la Réglementation sur les Sanctions Economiques et Financières, le Client s'engage à répercuter sur ses propres clients les obligations et restrictions prévues par le présent article en insérant dans tout contrat ou accord conclu avec eux une clause de tierce partie.
15.6 Le Client s'engage à indemniser Van Beest et à ce que Van Beest soit dégagé de toute amende et pénalité prononcée à son encontre ainsi que de toute réclamation, jugement, responsabilité, perte, action, dette ou droit d'action, de quelque nature que ce soit, et de tous frais et dépenses, en ce compris la totalité des frais juridiques raisonnables qui résulterait de la violation par le Client de la Réglementation sur les Sanctions Economiques et Financières et/ou de toute violation des obligations prévues au présent article 15.
Article 16 : Droit applicable et litiges
16.1 Toutes les relations juridiques entre les Parties, de quelque nature que ce soit, doivent être régies et interprétées exclusivement conformément aux lois françaises, excluant spécifiquement l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises d'avril 1980 (Convention de Vienne).
16.2 Tous les litiges entre Van Beest et son Client qui ne peuvent être résolus à l'amiable dans un délai de trente
(30) jours (ou toute période supérieure telle que convenue d'un commun accord) à compter de la date à laquelle l'une des Parties informe l'autre par écrit de l'existence d'un tel litige doivent être finalement soumis devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent la pleine compétence exclusive aux fins des présentes.
Article 17 : Langue
La traduction française des présentes Conditions générales est jointe à titre indicatif uniquement ; la version anglaise demeure l'unique version contraignante juridiquement.