ANNEXE VEHICULES DE COLLECTION
Imprimé COLLDPA
ANNEXE VEHICULES DE COLLECTION
Dispositions spéciales véhicules de collection
Le présent contrat est régi tant par les dispositions générales jointes que par la présente annexe.
Les garanties accordées pour chaque véhicule de collection sont mentionnées aux conditions particulières du contrat.
1/ DEFINITIONS
L'Assuré:
Tout propriétaire collectionneur ou amateur, utilisateur à titre gratuit et non professionnel d'un ou plusieurs véhicules de collection.
La qualité de collectionneur implique, pour le preneur d'assurance du présent contrat, l'obligation d'être propriétaire et/ou de disposer d'une voiture ou d'une moto de plus de 500cm3 d'usage courant régulièrement assurée.
Il devra justifier de cette obligation à la souscription du contrat et en cours d'exécution de ce dernier; une justification sera réclamée en cas de sinistre.
Véhicule de collection:
Tout véhicule (automobile, motocyclette, side-car, tracteur, cyclomoteur, , camion, remorques) civil ou militaire de marque disparue ou de type abandonné ainsi que leur réplique non coté à l'argus qui est sorti d'usine depuis plus de 12 ans et qui présente un intérêt à être conservé en raison de son caractère sportif ou de prestige, de sa rareté ou de son ancienneté.
Sa valeur est fixée après présentation à la compagnie d'un rapport d'expertise si une garantie dommage est souscrite.
Les véhicules doivent être la propriété certaine du preneur d'assurance. La compagnie et son intermédiaire se réservent le droit de refuser la garantie à des véhicules dont l'état ou la nature ne correspondrait pas aux critères ci-dessus.
Conducteurs:
Par conducteur, il faut entendre le preneur d'assurance du présent contrat et son conjoint âgé de plus de 25 ans et titulaire d'un permis de conduire depuis plus de trois ans.
Moyennant surprime d'autres conducteurs dans la limite de trois peuvent être désignés au contrat sous condition de présenter les mêmes critères d'acceptation que le preneur d'assurance
Si au moment d'un sinistre le véhicule est conduit par une autre personne que les conducteurs désignés l'assuré conserve à sa charge pour tout sinistre à ses torts une franchise de 500 €.
Cette franchise est portée à 1000 € pour les conducteurs de moins de
25 ans quelque soit l'ancienneté de leur permis, et pour les conducteurs ayant un permis de mois de trois ans correspondant à la catégorie du véhicule assuré.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le véhicule assuré est conduit par une personne titulaire d'un contrat véhicule de collection en cours de validité, souscrit auprès de la compagnie.
2/ DEFINITION DE L'USAGE DES VEHICULES
Les véhicules sont garantis pour l'usage "déplacement privés" uniquement y compris les sorties d'entretien, d'essai et de rodage,les manifestations et concentration touristiques, ainsi que les rallyes de régularités respectant les obligations du code de la route.
Toutefois si le(s) véhicule(s) de collection font l’objet d’une
« utilisation occasionnelle » pour des besoins journaliers ou des déplacements trajet - travail une franchise de 500€ sera appliqué pour tout sinistre en plus des franchises contractuelles applicables.
Cette franchise de 500€ sera appliquée uniquement en cas de sinistre responsable pour les assurés ayant leurs véhicules d’usage courrant assuré auprès de sm3a assurances.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les garanties du présent contrat sont acquises lorsque le véhicule est donné, de manière très occasionnelle, en location pour des cérémonies et tournages de films.
Cette dérogation ne peut être accordée que moyennant surprime dans la limite de 5 fois au cours de la période annuelle d'assurance et à la double condition que la compagnie ait été préalablement informée et ai donné son accord.
En cas de sinistre l'assureur conserve ses droits de recours contre les locataires ou utilisateurs des véhicules, non propriétaires de ceux- ci.
3/ FIXATION DE LA VALEUR ASSUREE EN CAS D'ASSURANCE VOL-INCENDIE OU DOMMAGES
La délivrance d'une telle garantie est subordonnée à une expertise préalable obligatoire du ou des véhicules aux frais de l'assuré.
La compagnie peut à ses frais engager une contre-expertise.
" La valeur du véhicule dès qu'elle fait l'objet d'un accord des parties est réputé agréée par elles et est contractualisée aux conditions particulières."
Le rapport d'expertise est conservé au dossier et fait partie intégrante du contrat.
Au moment de la demande de souscription d'une garantie dommage l'expertise doit avoir moins de six mois, elle sera ensuite renouvelée par le souscripteur tous les cinq ans à compter de la date d'effet des garanties dommages et une copie est adressée à la compagnie.
Toute modification de la valeur assuré doit faire l'objet d'une déclaration à la compagnie qui elle-même se réserve le droit d'en revoir le montant, si elle le juge nécessaire.
En cas de non renouvellement de l'expertise dans les délais les dommages subis par le véhicule seront évalués par un expert sans que leur indemnisation puisse excéder 80% de la dernière valeur assurée.
4/ GARANTIES:
• Vol et Incendie du véhicule:
Par dérogation partielle aux Dispositions Générales, ces garanties s'exercent à concurrence de la valeur agréée, telle que définie au paragraphe "fixation de la valeur assurée en cas d'assurance vol -incendie ou dommages" ci-dessus:
-la garantie s'exerce sous déduction d'une franchise de 3% de la valeur assurée, avec un minimum de 100€ et un maximum de 700€.
-l'indemnité en cas de non respect des obligations de prévention prévue à la rubrique " moyens de prévention" sera réduite de 20%.
• Dommages tous accidents:
Par dérogation partielle aux conditions générales, ces garanties s'exercent à concurrence de la valeur agréée, telle que définie au paragraphe "fixation de la valeur assurée en cas d'assurance vol -incendie ou dommages" ci-dessus:
-la garantie s'exerce sous déduction d'une franchise de 3% de la valeur assurée avec un minimum de 150€ et un maximum de 700€.
-la garantie dommages tous accidents n'est applicable qu'aux véhicules de collection à quatre roues d'un PTAC inférieur à 3.5 tonnes.
• Bris de glaces:
La garantie est limitée à la valeur de remplacement indiquée aux Dispositions Particulières.
Moyennant une surprime de la garantie bris de glace cette dernière est étendue aux bris des rétroviseurs et des feux arrière.
5/ SINISTRES
Indemnités Dommages au véhicule:
Les indemnités consécutives à des sinistres "VOL- INCENDIE, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS ET BRIS DE GLACES sont
déterminées conformément aux dispositions particulières.
Extensions rattachées aux garanties: "Incendie et Vol et/ou Dommages"
-Honoraires d'experts:
>la compagnie remboursera à l'assuré les frais et honoraires de l'expert que l'assuré aura lui-même choisi et nommé en cas de sinistre et de désaccord avec l'expert de la Compagnie.
>Ce remboursement s'effectuera dans la limite de 5% du montant de l'indemnité payée par la compagnie au titre du présent contrat pour les dommages subis par le véhicule à la suite d'un accident,
d'un incendie ou d'un vol et ne pourra excéder la somme réellement réglée à l'expert.
-Frais de remorquage:
>la Compagnie rembourse à l'assuré, dans la limite d'une somme de 160€, les frais de remorquage à la suite d'un accident garanti, du lieu du sinistre ou d'un garage ou le véhicule a été garé provisoirement jusqu'au garage ou le véhicule pourra être réparé.
-Frais de recherche de pièces:
>A la suite d'un sinistre, la Compagnie garantie à l'assuré sur présentation de justificatifs, le versement d'une somme correspondant à 10% des travaux de réparation sans qu'elle puisse excéder 200€, pour compenser les frais que l'assuré aura déboursé pour rechercher les pièces nécessaires aux réparations.
Cette garantie est accordée moyennant surprime et est indiquée aux conditions particulières du contrat.
6/ MOYENS DE PREVENTION
7/ CONDITIONS D'ACCEPTATION DU CONTRAT
-le véhicule est conduit exclusivement par le preneur d'assurance ou son conjoint ou par une personne nommément désigné au contrat moyennant surprime.
-Les conducteurs autorisés justifient:
> de l'usage d'un véhicule d'usage courant pour leurs déplacement habituel.
Lors de la souscription du contrat les conducteurs habituels doivent avoir plus de 25 ans et avoir acquis un coefficient de réduction / majoration de 0.75 % au moins;
leur permis de conduire doit avoir plus de trois ans.
>Au cours des 36 derniers mois précédant la souscription
- ne pas avoir occasionné plus d'un sinistre responsable.
-ne pas avoir subi plus de deux sinistres non responsables.
>au cours des cinq dernières années ne pas avoir fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation de permis de conduire.
>ne jamais avoir eu d'accidents en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ni avoir été condamné pour délit de fuite.
8/ VALEUR A DIRE D’EXPERT EN VOL- INCENDIE
Par dérogation à l'art 3 et 4 et du présent document "colldpa" annexe véhicules de collection, les véhicules d’époque à quatre roues et de moins de 3.5 tonnes peuvent à la demande de l’assuré bénéficier de la garantie vol et incendie selon les règles ordinaires de l'expertise après sinistre, sans avoir recours à une expertise préalable.
L'évaluation sera faite en valeur à dire d'expert et le montant maximum de l'indemnité est plafonné à 12000€.
Cette disposition est réservé aux véhicules d'époque dont la cote moyenne lors des transactions sur le marché ne dépasse pas 12000€ pour un véhicule en état semblable.
Il n'est rien dérogé aux reste du contrat.
Prévention vol:
DOCUMENTS A FOURNIR POUR S'ASSURER
La garantie vol n'est acquise, pour les véhicules dont la valeur assurée excède 25000€, que s'ils sont équipés, au moment du sinistre d'un dispositif coupant l'alimentation en carburant, et/ou l'alimentation électrique ou électronique de l'allumage.
> Une copie du permis de conduire de chaque Conducteur.
> Une copie des cartes grises des véhicules à assurer.
> Un relevé d'information du véhicule d'usage courrant pour chaque conducteur désigné.
> La proposition de garantie dûment complétée et signée.
> Le règlement de la formule choisie.
La compagnie pourra le cas échéant demander des moyens de protection plus élaborée pour accorder sa garantie pour certains types de véhicules.
La description des moyens de protection vol devra être consigné
dans le rapport d'expertise remis à la compagnie lors de la souscription.
La garantie vol est réservée au véhicule régulièrement remisé entre 23 h et 6h du matin dans un garage ou un box fermé, ou dans un parking avec contrôle des entrées et des sorties.
Prévention incendie:
Les véhicules assurés doivent être équipés:
D'un extincteur de capacité suffisante en état de fonctionnement,
et d'un dispositif permettant de mettre la batterie d'accumulateur hors circuit.
En cas de non respect des moyens de prévention ci dessus, lors d'un sinistre l'indemnité sera réduite de 20%.