CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « Vendeur » désigne la société Xxxxxxx Controls; « Acheteur », la personne physique ou morale par laquelle la commande est passée; « Contrat », l’engagement écrit passé entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente de Produits et/ou de Services ; « Produits », les produits (matériel et/ou logiciel) décrits dans le Contrat du Vendeur ; « Services », les services décrits dans le Contrat du Vendeur ; « Site», le(s) lieu(x) identifié(s) dans le Contrat où les Produits doivent être installés ; « Prix », le prix payable au Vendeur par l’Acheteur pour les Produits et/ou Services.
CONTRAT
Toutes les commandes doivent être effectuées par écrit et leur acceptation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Vendeur. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par l’Acheteur doit être réputée non écrite à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable du Vendeur. Le Contrat n’entrera en vigueur qu’à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur figurant dans le Contrat ou à la date de réalisation de toutes les conditions suspensives énoncées dans le Contrat et relatives à son entrée en vigueur, suivant la date la plus éloignée. Le Contrat ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux parties. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux spécifications des Produits et/ou substituer aux Produits d’autres Produits, sous réserve que le fonctionnement des Produits ne soit pas affecté de manière défavorable et que le Prix ne soit pas affecté. L’Acheteur demeure à tout moment seul responsable de la suffisance et de l’exactitude de toutes les informations fournies par lui lors de la formation et de l’exécution du Contrat. Toutes notifications ou demandes en relation avec le Contrat doivent être formulées par écrit.
VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DES PRIX
Sauf retrait antérieur par le Vendeur l’Acheteur dispose du délai indiqué dans l’offre pour accepter cette dernière ou, à défaut, d’un délai de 30 jours suivant la date de l’offre. Les Prix sont les prix en vigueur à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Les Prix des Produits sont valables pour des Produits livrés départ usine et ne comprennent pas l’emballage et/ou toute autre prestation. Si le Vendeur accepte de participer aux frais de compte prorata, le montant de cette participation ne peut excéder 0,5% du Prix hors taxes. Les Prix des Produits et des Services sont fermes et définitifs et sont hors taxe sur la Valeur Ajoutée et hors tout autre impôt, droit ou taxe. Les notices, catalogues et listes de prix des Produits et des Services sont communiqués à titre indicatif à l’Acheteur et peuvent être révisés par le Vendeur.
PAIEMENT
Le paiement est dû dans son intégralité, sans escompte, dans la devise de l’offre du Vendeur, par virement uniquement. Les échéances de paiement des Produits et des Services sont les suivantes : 30% du Prix, au comptant à la commande, et 70% du Prix au prorata de l’approvisionnement des Produits et/ou de l’avancement des Services, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Aucune retenue, suspension, déduction ou compensation ne peut être effectuée sur le paiement sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ; des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement est due de plein droit ; et le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible.
DÉLAIS
Tous les délais de livraison ou d’exécution s’entendent à compter de la date d’effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif. Si le Vendeur est retardé ou empêché d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en raison d’actes ou d’omissions de l’Acheteur (notamment le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par le Vendeur pour la prompte exécution de ses obligations), le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé et le Prix majoré en conséquence.
Si le Vendeur accepte, aux termes du Contrat, une responsabilité en cas de retard de livraison et si l’Acheteur et le Vendeur constatent contradictoirement qu’un préjudice réel a été causé à l’Acheteur, les pénalités de retard prévues au Contrat sont applicables après mise en demeure restée infructueuse. Le montant cumulé des pénalités de toute nature applicables au titre du Contrat est plafonné à 5% du Prix hors taxes des Produits dont la livraison est retardée. Les pénalités sont forfaitaires, libératoires, et exclusives de toutes autres sanctions et/ou réparations.
FORCE MAJEURE
Le Contrat peut être suspendu, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la partie affectée, notamment: guerre, émeute, incendie, explosion, inondation, accident, sabotage, pénurie ou retards d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main d’œuvre ou moyens de transports; ou tout autre cas de force majeure que ceux énumérés ci-avant, ou conflit social, grève, ou fermeture d’usine. Si l’exécution du Contrat ou d’une quelconque partie de celui-ci est suspendue du fait du présent Article pendant plus de 90 jours consécutifs, chacune des parties peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter par notification écrite adressée à l’autre partie, sans indemnité.
LIVRAISON
La livraison des Produits est réputée effectuée à la notification de la mise à disposition des Produits à l’Acheteur dans le lieu défini par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Le transfert des risques des Produits s’opère du Vendeur à l’Acheteur à la livraison. Si le Contrat inclut l’emballage et l’expédition des Produits, les Produits sont emballés et expédiés à la seule discrétion du Vendeur; les produits sont expédiés à l’adresse spécifiée par l’Acheteur et les produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur. Si l’adresse d’expédition est hors France Métropolitaine, le Contrat doit préciser les obligations respectives des parties et le prix correspondant aux prestations supplémentaires.
INTERVENTIONS SUR SITE
Si le Contrat inclut la réalisation de Services sur Site, l’intervention du Vendeur sur site s’effectue aux conditions définies dans le présent Article.
L’Acheteur prévient le Vendeur avec un préavis raisonnable de la date à laquelle les conditions d’intervention sont satisfaites et l’intervention requise, et informe le Vendeur des risques particuliers, notamment en matière de sécurité, le Vendeur se réservant le droit de modifier ou de résilier le Contrat suivant les risques identifiés.
L’Acheteur fournit gratuitement au Vendeur la préparation du Site conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du Vendeur, les installations et l’assistance requises par le Vendeur pour l’intervention, pouvant inclure sans que cela soit limitatif : l’accès pratique au Site, des fondations et un environnement satisfaisants pour les Produits et les services, tous travaux non explicitement inclus dans les limites de prestations du Vendeur, les systèmes de protection et de sécurité appropriés sur le Site; l’accès pratique aux Produits et Services, l’électricité, l’eau, la vapeur, l’air comprimé et autres fluides utilisés sur Site, avec des caractéristiques et des raccordements conformes aux exigences du Vendeur ; les appareils élévateurs et grues, l’éclairage et le chauffage, l’isolation et les échafaudages, et autres équipements, outils et main d’œuvre nécessaires à l’exécution des opérations et à la surveillance des installations ; les conditions de travail sans risques pour le Vendeur.
Le Vendeur réalise chaque prestation de Service en une fois et pendant les jours ouvrés.
PRESTATIONS DE SERVICES SUR SITE
Si le Contrat inclut le montage des Produits, les méthodes de montage des Produits sont laissées à la discrétion du Vendeur et le Vendeur réalise le montage conformément aux schémas de principe et/ou aux plans du Vendeur acceptés par l’Acheteur.
Si le Contrat inclut l’assistance technique de l’Acheteur par le Vendeur à la Mise en Service des Produits ou d’autres prestations de Services notamment l’assistance technique à la formation ou à la maintenance, l’Acheteur affecte à ce travail le personnel avec les compétences requises.
RÉCEPTION
Si le Contrat inclut des essais de mise en service sur Site, ils sont réalisés conformément aux procédures d’usage du Vendeur et la réception est réputée prononcée dès la mise en service et donne lieu à l’établissement d’un Procès Verbal de Réception dans lequel sont consignées les éventuelles réserves ; sinon la réception est réputée prononcée à la livraison. Dans tous les cas, la réception est réputée prononcée au plus tard dès l’utilisation du ou des Produit(s) et/ou Service(s) par l’Acheteur.
GARANTIE
Le Vendeur garantit, à l’exception des logiciels, sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre de propriété sur les Produits; que les Produits fabriqués par le Vendeur sont conformes aux spécifications du Vendeur et exempts de défauts de matière et de fabrication; et que les Services fournis par le Vendeur sont réalisés avec toutes les précautions, aptitudes et diligences raisonnables et conformément aux pratiques professionnelles du secteur.
Les Produits ou Services obtenus par le Vendeur auprès d’un tiers pour être revendus à l’Acheteur bénéficient uniquement de la garantie offerte par le fabricant initial. Les Produits sont réputés conformes aux spécifications du Vendeur. La garantie porte sur le bon fonctionnement des Produits du Vendeur et ne peut pas être étendue aux installations sur lesquelles ils sont montés.
La garantie, qui se limite à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre du Vendeur, est accordée sous réserve que l’Acheteur avise par écrit le Vendeur de l’appel en garantie, en précisant les vices allégués et toutes dates utiles aux fins d’établir que les Produits sont couverts par la garantie, dans les 14 jours suivant l’apparition du défaut. Le Vendeur corrige, en réparant ou, au choix du Vendeur, en fournissant une ou plusieurs pièces de rechange, tous défauts qui, dans des conditions d’utilisation et d’entretien normales, apparaissent dans les Produits de sa propre fabrication dans les 12 mois suivant la livraison ou, si ces Produits sont installés par le Vendeur, dans les 12 mois suivant la mise en service de ces Produits ou dans les 18 mois après leur livraison (« Période de Garantie »), suivant le délai expirant le plus tôt, et qui proviennent uniquement d’une main d’œuvre ou de matériels défectueux, sous réserve que les éléments défectueux soient retournés au Vendeur, aux frais de l’Acheteur. Les éléments remplacés deviennent la propriété du Vendeur. Les éléments réparés ou de remplacement sont mis à disposition à l’Acheteur dans le lieu défini par le Vendeur. Les Produits réparés ou remplacés en vertu du présent Article font l’objet de la garantie pour la durée restante de la Période de Garantie. La présente garantie constitue l’unique garantie du Vendeur qui exclut notamment toute garantie de convenance à un usage particulier.
Nonobstant les autres dispositions du présent Article, le Vendeur n’est pas responsable de défauts dus : à l’usure normale; à des matériels ou une fabrication spécifiés, réalisés ou fournis par l’Acheteur; au non- respect des instructions du Vendeur en matière d’entreposage, d’installation, d’exploitation ou d’environnement ; à des conditions de surveillance, de fonctionnement, d’entretien ou de maintenance inadéquates; à toute modification ou réparation non préalablement autorisée par le Vendeur par écrit; et/ou à l’utilisation de logiciels ou de pièces de rechange non autorisés. Les frais encourus par le Vendeur pour la recherche et la correction de ces défauts sont acquittés par l’Acheteur sur demande.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Vendeur n’est tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect et/ou immatériel, de perte d’exploitation, de manque à gagner éventuellement subi par l’Acheteur nonobstant le fait que le Vendeur ait été averti de la réalisation de tels dommages. La responsabilité du Vendeur au titre de tout autre préjudice causé à l’Acheteur est expressément limitée au montant du Prix facturé par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre du Contrat.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur conserve la propriété de toutes inventions, études, plans, modèles et procédés réalisés ou développés par lui et aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes. Ces éléments ne peuvent être, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, ni utilisés par l’Acheteur pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopier, ni reproduits, ni communiqués à des tiers. Si les Produits et /ou Services contiennent des logiciels, les logiciels sont régis le cas échéant par les licences des logiciels applicables du Vendeur et/ou du tiers propriétaire; le Vendeur ou le tiers propriétaire du logiciel conserve la propriété des droits d’auteur sur ces logiciels ; et seul le droit d’utilisation des logiciels sur le Site dans le cadre du Contrat est concédé à l’Acheteur, à l’exclusion de tout droit de copie, de reproduction, vente, modification, usage autre que pour l’exécution du Contrat.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus, même détenus par l’Acheteur, restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du Prix des Produits et des Services par l’Acheteur.
CONTESTATION
Toute contestation de l’Acheteur doit être faite dans les 14 jours suivant la survenance de la cause de la contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte de cette partie n’est interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par cette partie.
Pour tenir compte de l’origine et de la provenance des Produits et de celles de leurs composants, l’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur à l’exportation des Etats-Unis et de la France.
Le Contrat est interprété conformément au droit français. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur est compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
SUSPENSION ET RÉSILIATION
L’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Produits ou Services, sous réserve que l’Acheteur adresse au Vendeur un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse le Vendeur de toutes pertes (notamment la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges résultant d’une telle résiliation.
Si l’Acheteur ne respecte pas au moins l’une de ses obligations ou si un risque particulier est identifié, le Vendeur est en droit, sans préjudice de tous autres droits, de suspendre ou de résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite à l’Acheteur et de recouvrer auprès de l’Acheteur les frais encourus par le Vendeur du fait d’une telle suspension, résiliation, y compris une indemnité raisonnable pour frais généraux et manque à gagner.
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée notamment par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition lors de l’établissement de l’offre, JCI se réserve le droit et sans mise en demeure de constater d'une part, la résolution de l'ensemble des contrats en cours et d'autre part d’annuler ou modifier les termes de l’ensemble des offres émises et / ou en cours de constitution ; sauf en cas d’accord de JCI sur l’émission par le client d’une sûreté ou garantie visant à garantir l’intégralité de ses obligations. Ces dispositions seront applicables à la discrétion de JCI sans qu’aucune mise en cause de sa responsabilité ni aucune demande de dédommagement ne puisse être invoquées par le client du fait de l’annulation prononcée par JCI.
TRANSMISSION
L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer ou à céder ses droits ou obligations prévus au Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.