Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution par un “Opérateur de Transport et/ou de Logistique” (O.T.L.), ci-après dénommé « S.A.S Euro Barging Logistique » qui exerce les activités de : • logistique d’ingénierie et de conseil en rapport avec des prestations logistiques, • commission de transport, • mandat de transport, • opérations de courtage de fret fluvial.

Tout engagement avec « S.A.S Euro Barging Logistique » vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique et ou le mode de transport utilisé les présentes conditions régissent les relations entre le Donneur d’ordre et « S.A.S Euro Barging Logistique » aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de « S.A.S Euro Barging Logistique » , prévaloir sur les présentes conditions.

2 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

2.1 - Contrat

Au titre des présentes conditions générales, est considéré comme Contrat entre « S.A.S Euro Barging Logistique « et son Donneur d’ordre: - tout contrat d’exécution des prestations convenu qui le cas échéant, précise et/ou amende les termes des présentes conditions générales ; - tout accord commercial concernant les prestations réalisées par « S.A.S Euro Barging Logistique « y compris, en l’absence de formalisation d’un contrat, mais ayant fait l’objet d’un échange de consentement entre les parties; Tout Contrat ainsi défini est régi par les présentes conditions générales, sauf exceptions dument formalisées.

2.2 - Donneur d’ordre

Par Donneur d’ordre, on entend la partie qui confie la réalisation de la prestation à « S.A.S Euro Barging Logistique «

2.3 – Envoi

Par envoi, on entend l'ensemble des Marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition de « S.A.S Euro Barging Logistique « ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.

2.3 - Marchandise

Par Marchandises, on entend tous les biens meubles qui font l'objet du transport.

2.5 - Opérateur de transport et/ou de logistique

Par « O.T.L. », ci-après nommé " S.A.S Euro Barging Logistique ", on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, courtier de fret fluvial, etc…) qui conclut, pour le compte du Donneur d’ordre, un Contrat de transport, de mise à disposition ou fourniture de Matériel et/ou de prestation logistique avec ses sous-traitants, quand elle n’exécute pas elle -même lesdites prestations.

2.6 - Matériel de transport

L’OTL effectue le transport à l'aide d'un Matériel adapté aux Marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de

chargement et de déchargement préalablement définis par le Donneur d’ordre.

2.6 - Prestations logistiques

Les prestations logistiques s’entendent des divers services offerts par l’opérateur de transport et/ou de logistique notamment la

manutention, l’entreposage ou encore la gestion des stocks.

Article 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Prix

3.1.1. Les prix correspondant aux prestations réalisées, sont convenus librement entre " S.A.S Euro Barging Logistique " et le Donneur d’ordre. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la Marchandise à transporter, des sujétions particulières éventuelles, etc. et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où les desdites cotations sont données au Donneur d’ordre. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y

compris par les sous-traitants et/ou prestataires aux services desquels peut avoir recours « S.A.S Euro Barging Logistique » , de façon opposable à ce dernier et sur la preuve rapportée par celui-ci, les offres ainsi remises seraient modifiées dans les mêmes conditions. Il en va de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

3.1.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.), ainsi que les éventuelles taxes liées au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur et/ou du commissionnaire. Ces frais seront facturés séparément au Donneur d’ordres par l’O.T.L.

3.2 – Conditions de paiement

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations générales exécutées par « S.A.S Euro Barging Logistique »

. Les délais de paiement éventuellement consentis sont précisés au contrat entre les parties. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, est imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emporte, sans formalités, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard calculées sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.

Article 4 - ASSURANCES

« S.A.S Euro Barging Logistique » et/ou ses prestataires et/ou sous-traitants souscrivent une assurance Responsabilité Civile Générale. « S.A.S Euro Barging Logistique » souscrit et maintient les assurances de responsabilité couvrant les dommages et pertes à la marchandise, résultant de la responsabilité de ses substitués ou de sa faute personnelle. Aucune autre assurance n’est souscrite par « S.A.S Euro Barging Logistique » sans ordre écrit, ou donné par tout moyen y compris électronique de transmission et de conservation des données, et répété du Donneur d’ordre pour chaque envoi, précisant très clairement les risques à couvrir et les valeurs à garantir dans pareille situation. Dans les cas où le Donneur d’ordre en fait la demande, « S.A.S Euro Barging Logistique » , agissant pour le compte du Donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. « S.A.S Euro Barging Logistique » intervient dans ce cas en qualité de mandataire et ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre qui en supporte le coût. Un certificat d'assurance est émis et remis à première demande au Donneur d’ordre. A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés. Dans le cas d’une relation commerciale suivie ayant fait l’objet d’une convention écrite, chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales.

Article 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par « S.A.S Euro Barging Logistique » sont données, sauf indication contraire, à titre purement indicatif. Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à « S.A.S Euro Barging Logistique » pour l’exécution des prestations demandées. « S.A.S Euro Barging Logistique » n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété du Donneur d’ordre pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de « S.A.S Euro Barging Logistique » . En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que I ’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. Au titre de sa mission d’O.T.L., « S.A.S Euro Barging Logistique » peut assurer des prestations annexes notamment, des prestations d’étude et de conseil, de maîtrise ou d’assistance à la maitrise d’ouvrage logistique et technique... Le détail des prestations est précisé dans le contrat. Il est régi par les présentes conditions générales, sauf exceptions dument formalisées.

Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

6.1 - Emballage et étiquetage

6.1.1. Emballage de la Marchandise

Lorsque la nature de la Marchandise le nécessite, celle-ci est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée par le Donneur

d’ordre de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations éventuelles de stockage et de manutention

successives. L’envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, Matériels ou moyens de transport utilisés. Si « S.A.S Euro Barging Logistique » est informé de l’existence d’un vice apparent sur le conditionnement, l’emballage ou l’étiquetage de la Marchandise, il en avise aussitôt le Donneur d’ordre, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, afin d’obtenir des instructions de sa part.

6.1.2. Étiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la Marchandise. En présence de Marchandises réglementées, le Donneur d’ordre appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l’attention de « S.A.S Euro Barging Logistique » sur les caractéristiques de la Marchandise à transporter. En présence de Marchandises dangereuses, l’emballage et l’étiquetage doivent être conformes aux réglementations en vigueur. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

6.1.3. Responsabilité

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

6.2 - Plombage

Le Matériels de transport, une fois les opérations de chargement terminées, doit être plombé par le Donneur d’ordre lui-même ou par son représentant.

6.3 - Obligations déclaratives :

Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la Marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à « S.A.S Euro Barging Logistique » des Marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre

« S.A.S Euro Barging Logistique » les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de Marchandises en provenance de pays tiers.

6.4 - Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire désigné par le Donneur d’ordre de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre « S.A.S Euro Barging Logistique »

6.5 - Opérations d’empotage de la Marchandise

Le Donneur d’ordre qui effectue et/ou fait effectuer les opérations d’empotage par un tiers, en assume la pleine et entière responsabilité. Il garantit en outre « S.A.S Euro Barging Logistique » de toute condamnation, tant à l’égard des parties intéressées au Contrat qu’à l’égard des tiers. A supposer que le conditionnement fourni par le Donneur d’ordre, ou par un tiers lorsque le Donneur d’ordre le lui confie, soit en cause, celui-ci en demeure exclusivement responsable. Le Donneur d’ordre est garant de la nature et des caractéristiques de la Marchandise, telle que décrites au Contrat. Le Donneur d’ordre est également garant du strict respect des charges maximales autorisées, du point de vue des agréments techniques des Matériels et des conditions réglementaires de circulation.

6.6 - Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des Marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais, initiaux et/ou supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise restent à la charge du Donneur d'ordre.

6.7 -Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, « S.A.S Euro Barging Logistique » intervient en tant que mandataire, agissant au nom et pour le compte du Donneur d’ordre. Le Donneur d'ordre garantit « S.A.S Euro Barging Logistique » de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l'administration concernée.

6.8 - Utilisation du Matériel de transport

Au cours de l’utilisation du Matériel de transport, le Donneur d’ordre doit réparation de toutes pertes, avaries ou dommages subis par celui-ci, dès lors que le Matériel est sous sa garde. Le Donneur d’ordre s’engage, pendant toute la durée du Contrat à utiliser ou faire utiliser le Matériel fourni conformément à sa destination et en bon père de famille.

Article 7 – OPERATIONS DE TRANSPORT

7.1 - Chargement et déchargement des Marchandises

7.1.1. Lorsque le chargement et/ou le déchargement relèvent de prestations à la charge de « S.A.S Euro Barging Logistique » , «

S.A.S Euro Barging Logistique » en répond, conformément à ses propres limites de responsabilité. Les prestataires et/ou sous- traitants de « S.A.S Euro Barging Logistique » qui effectuent ces opérations le font sous leur entière responsabilité et peuvent en répondre directement, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers, et ce conformément aux engagements pris par ceux-ci à l’égard de « S.A.S Euro Barging Logistique ». Les prestataires et/ou sous-traitants de « S.A.S Euro Barging Logistique » s’engagent en outre à réaliser et/ou à faire réaliser les opérations qui leur sont confiées dans le respect des règles de manipulation des Matériels, dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des circulations, et le bon acheminement des Marchandises.

7.1.2. Lorsque le chargement et/ou le déchargement incombent au Donneur d’ordre, celui-ci assume la pleine et entière responsabilité de ces opérations, qu’il les exécute lui-même ou qu’il en confie la réalisation à un prestataire ou sous-traitant. Il garantit en outre « S.A.S Euro Barging Logistique » de toute condamnation ou tout recours, tant à l’égard des parties intéressées au Contrat qu’à l’égard des tiers. Le Donneur d’ordre s’engage à réaliser ces opérations dans le respect des règles de manipulation des Matériels qu’il déclare connaître et accepter. Le Donneur d’ordre s’engage à s’assurer que ses substitués respectent l’ensemble de ces règles.

7.2 - Remplissage des lettres de voiture et bordereaux de connaissement

Le remplissage des lettres de voiture est réalisé par le Donneur d’ordre ou par « S.A.S Euro Barging Logistique » ou ses prestataires pour le compte du Donneur d’ordre, pour les prestations de commission de transport. La mention « « S.A.S Euro Barging Logistique » pour le compte du Donneur d’ordre » ou « « S.A.S Euro Barging Logistique » chez le Donneur d’ordre » doit être portée dans la case expéditeur et/ou destinataire selon le rôle du Donneur d’ordre de « S.A.S Euro Barging Logistique » Pour les mêmes raisons, le numéro de compte de « S.A.S Euro Barging Logistique » est mentionné au visa de la case « expéditeur » ou « destinataire ». Ces mentions administratives n’ont aucune incidence sur les principes de responsabilité exposés dans les présentes conditions générales. Dans le cadre de l’exécution de prestations de mandataire, les modalités en sont fixées entre les parties par un Contrat (Conditions Particulières).

Article 8- RESPONSABILITÉS

La responsabilité de « S.A.S Euro Barging Logistique » , pour toutes opérations de transport, est strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l'exécution de l'opération confiée. Pour les dommages imputables à l’opération de transport par suite de retards, pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de « S.A.S Euro Barging Logistique » est limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

8.1 - Responsabilité de « S.A.S Euro Barging Logistique »

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par « S.A.S Euro Barging Logistique » . Dans tous les cas où la responsabilité de « S.A.S Euro Barging Logistique » est engagée, la réparation due par « S.A.S Euro Barging Logistique » est strictement limitée : - pour tous les dommages à la Marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré ; - pour les dommages entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, au prix du transport de la Marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la Marchandise ; - pour les cas où les dommages à la Marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, à 17,25 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la Marchandise concernée, sans dépasser un maximum de 60.000 euros par événement.

8.2 - Responsabilité du fait des sous-traitants

La responsabilité de « S.A.S Euro Barging Logistique » engagée du fait de ses prestataires et/ou sous-traitants, dans le cadre de l’opération qui lui est confiée, est limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

8.3 - Déclaration de valeur ou assurance

Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par « S.A.S Euro Barging Logistique » , a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 9.1. et 9.2.). Cette déclaration de valeur entraîne un supplément de prix. Le Donneur d’ordre peut également donner instructions à « S.A.S Euro Barging Logistique » , conformément à l’Article 4 (Assurance des Marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque Envoi.

Article 9 - RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE

Responsabilité en cas de dommages causés au Matériel fourni par « S.A.S Euro Barging Logistique » Le Donneur d’ordre doit réparation de toutes avaries ou dommages subis par le Matériel qui lui est fourni par « S.A.S Euro Barging Logistique » . Le Donneur d’ordre ne peut s’exonérer de sa responsabilité ni de son obligation de réparation que dans les cas suivants : - en rapportant la preuve que les avaries ou dommages sont dus à un vice propre du Matériel, à un cas de force majeure, ou à une faute de « S.A.S Euro Barging Logistique » , - reconnaissance de la responsabilité des avaries ou dommages subis par le Matériel, par le transporteur en charge du transport du Matériel. Les pertes, avaries ou dommages dont le Donneur d’ordre devra réparation à « S.A.S Euro Barging Logistique » en application de cet article comprennent les frais Matériels de réparation, les frais de transport et d’immobilisation, l’indemnité pour dépréciation et la privation de jouissance.

Article 10 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle « S.A.S Euro Barging Logistique » intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en sa possession , et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que «

S.A.S Euro Barging Logistique » détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 – FORCE MAJEURE

En cas de retard ou manquement à l’une quelconque des obligations incombant aux parties, celles-ci sont dégagées des conséquences des retards ou du manquement découlant de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, des actes, événements, situations de droit ou de fait imprévisibles échappant aux contrôles des parties, tels que définis par la jurisprudence française, et qui auraient pour effet de rendre impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. Les parties ne peuvent invoquer un cas de force majeure que pendant la durée d’effet à leur égard d’un tel cas, chacune des parties s’engageant à faire tous ses efforts pour en limiter les conséquences pour l’autre. La partie qui invoque la force majeure s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie, par tous moyens, de la survenance d’un tel cas et à le lui confirmer par écrit dans un délai raisonnable en précisant les circonstances de l’évènement en cause, les obligations affectées par cet évènement et les mesures prises pour en minimiser les conséquences. Elle doit annoncer de la même façon et dans les mêmes conditions la fin de l’événement constitutif de la force majeure. Les parties s’efforcent de trouver une solution transitoire pour pallier les difficultés résultant du cas de force majeure et s’engagent également à reprendre l’exécution de leurs obligations dès que l’évènement de force majeure aura cessé de produire ses effets. Si l’évènement de force majeure devait avoir une durée supérieure à deux mois, le Contrat pourra être résilié par chacune des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Article 12 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si les conditions économiques, politiques, financières ou techniques ayant prévalu à la conclusion du contrat venaient à évoluer de manière à bouleverser son équilibre, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées. La partie lésée notifie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie, les circonstances justifiant la mise en œuvre de la présente clause et la demande de négociation de nouvelles conditions. A défaut de trouver un accord dans les deux mois suivant cette notification, la partie lésée pourra résilier le contrat sans délai, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité. Si les conditions économiques, politiques, financières ou techniques ayant prévalu à la conclusion du contrat venaient à évoluer de manière à bouleverser son équilibre, de nouvelles conditions satisfaisantes pour les parties seraient négociées.

Article 13 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les Contrats conclus, ou échangées à l’occasion de leur négociation ou de leur exécution. Le devoir de confidentialité subsiste pendant deux ans après la fin du Contrat.

Article 14 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le Contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit Contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

Article 15 - ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 17 - CLAUSE DE CESSION

« S.A.S Euro Barging Logistique » peut de plein droit, céder, y compris par voie de transmission universelle de patrimoine dans le cadre d'une fusion, scission ou tout autre opération opérant transmission universelle du patrimoine de « S.A.S Euro Barging Logistique » , ses droits ou obligations à une société la contrôlant, dont elle détiendrait le contrôle ou qui a le même contrôle qu'elle-même, le terme contrôle ayant le sens défini à l’article L233-3 du code de commerce. En pareille hypothèse, « S.A.S Euro Barging Logistique » en informe les Donneurs d’ordre par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Article 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de « S.A.S Euro Barging Logistique » sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.