Contract

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par FTL MADAGASCAR , à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc...), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international. Tout engagement ou opération quelconque avec “FTL MADAGASCAR vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et “ FTL MADAGASCAR. FTL MADAGASCAR réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de FTL MADAGASCAR, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 - DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

2-1. DONNEUR D’ORDRE

Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

2-2. OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE

Par “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé l’O.T.L.ou FTL MADAGASCAR, on entend la partie (incluant mais non limité à FTL MADAGASCAR , commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.

2-2.1. - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions des articles 96 à 100 du Code de commerce malgache, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.

2-2.2. - OPERATEUR DE LOGISTIQUE

Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions des articles 96 à 100 du Code de commerce malgache, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.

2-2.3. - TRANSPORTEUR PRINCIPAL

Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.

2-3. COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE

Par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission.

2-4. COLIS

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2-5. ENVOI

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de FTL MADAGASCAR et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de FTL MADAGASCAR de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc...).

Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par FTL MADAGASCAR sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, FTL MADAGASCAR, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, FTL MADAGASCAR ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, si besoin est.

Le donneur d'ordre s'engage à souscrire lui-même une assurance pour chaque expédition, sauf ordre donné à FTL Madagascar conformément au présent article. L'expédition de marchandises non assurées se fait aux risques et périls du donneur d'ordre.

Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par FTL MADAGASCAR sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour

l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. FTL MADAGASCAR n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc...) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc...) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de FTL MADAGASCAR En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que I ’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à l FTL MADAGASCAR des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de FTL MADAGASCAR.

Etiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre FTL MADAGASCAR ou ses substitués. Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc...entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc...de l’administration concernée.

Article 7 - RESPONSABILITE

7-1. - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de FTL MADAGASCAR est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de FTL MADAGASCAR.

7-2. - Responsabilité personnelle de FTL MADAGASCAR: Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par FTL MADAGASCAR.

7-2.1. - Pertes et avaries : Dans le cas où la responsabilité personnelle de FTL MADAGASCAR serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : a) -pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré. b) -dans tous les cas, où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l’opération de transport, à 5.000 Ar par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 150.000 Ar avec un maximum de 400.000.000 Ar par événement.

7-2.2. - Autres dommages : Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par FTL MADAGASCAR dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise. Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de .FTL MADAGASCAR est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder le montant dû à la perte ou le dommage tel que défini au 7.2.1 ci-dessus.

7.2.3 Exclusions

La responsabilité de FTL ne sera pas retenue en cas de perte ou dommage si telle perte ou dommage est causé par :

a. Une action ou une omission du donneur d’ordre or toute personne autre que FTL MADAGASCAR agissant pour le compte du donneur d’ordre ou de qui FTL MADAGASCAR a reçu les marchandises.

b. Insuffisance ou défection des conditions d’emballage, de marquage ou de numérotation

c. L’acheminement, la manutention, le chargement, l’embarquement et le déchargement des marchandises par le donneur d’ordre ou toute autre personne agissant en son nom

d. un vice inhérent à la marchandise

e. La grève, le lock out, l’arrêt de travail ou leurs conséquences que FTL MADAGASCAR ne peut éviter en agissant avec une diligence raisonnable

f. Toute cause et tout évènement que FTL MADAGASCAR en exerçant raisonnablement ses activités, ne peut éviter.

7-3. – Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc...) FTL MADAGASCAR met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre.

Article 9- LIVRAISON

Si l’enlèvement d’une partie ou de la totalité des marchandises n’est pas faite par le destinataire au moment et au lieu indiqués à FTL MADAGASCAR pour la livraison, FTL MADAGASCAR sera autorisée à entreposer en magasin une partie ou la totalité des marchandises au seul risque du donneur d’ordre sans aucune responsabilité de FTL MADAGASCAR, et le coût d’un tel magasinage (payé par FTL MADAGASCAR, ou tout agent , ou tout sous-traitant de FTL MADAGASCAR) sera immédiatement payable à FTL MADAGASCAR par le donneur d’ordre, comme spécifié à l’article 6 ci-dessus.

Article 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables au comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, un paiement effectué par anticipation de ces délais ne donnera pas lieu à escompte, et tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans qu’il s’avère nécessaire de recourir à une quelconque formalité judiciaire ou extra judiciaire.

Article 11 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle FTL MADAGASCAR intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc...) que FTL MADAGASCAR détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. Le commissionnaire en douane bénéficie du même droit de gage conventionnel que FTL MADAGASCAR.

Article 12 - PRESCRIPTION

Sauf en ce qui concerne les opérations de douane, toutes les actions en garantie ou en responsabilité auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat. Les actions en recouvrement de créance se prescrivent conformément aux lois en vigueur à Madagascar.

Article 13 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 14- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de FTL MADAGASCAR sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de vente peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières.

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