cOmmaNde à reNvOyer Par cOurrIer, accOmPagNée du règlemeNt à :

Bon de 1re commande

cOmmaNde à reNvOyer Par cOurrIer, accOmPagNée du règlemeNt à :

(virement pour la 1re commande)

Natixis Intertitres - BP 63254 - 31132 Balma cedex

Partie réservée à Natixis Intertitres

vOs cOOrdONNées (à compléter obligatoirement en majuscules pour prendre en compte votre commande)

Dénomination sociale /désignation :

(32 caractères maximum)

Enseigne :

(32 caractères maximum)

Siret :

Adresse de facturation :

Code Activité (NAF) :

Secteur : ■ Privé Public Associatif

Code postal :

Tél. :

Décisionnaire : ■ Mme Resp. commande : ■ Mme Effectif total :

Ville :

Fax :

E-mail :

Mlle M.

Mlle

Fonction :

Nb. d’utilisateurs :

Appartenance à un groupe, si oui, lequel : Établissement : ■ principal secondaire

Tient lieu de facture proforma après inscription des Totaux A+B+C

vOs cONsIgNes de lIvraIsON ( les boîtes postales ne sont pas autorisées)

Contacts de livraison : ■ Mme

ou ■ Mme Dénomination sociale /désignation* :

Mlle

Tél. :

(32 caractères maximum)

Adresse de livraison* :

* À compléter uniquement si différente de l’adresse de facturation.

Code postal :

Ville :

Cadre réservé à la Banque

■ Mme Mlle M.

Code banque Code Agence

Matricule client

Nom du chargé de clientèle

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client ainsi que le bénéficiaire des Chèque de Table® disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant ainsi que d’un droit à s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable, auprès de Natixis Intertitres, Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma. Par la signature de ce bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso (p.4), et les avoir acceptées. De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat, les parties attribuent compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie. Les titres sont payables au comptant par le client, conformément à la réglementation en vigueur (Article R. 3262-22 du Code du Travail). Natixis Intertitres conserve l’entière propriété des Chèque de Table® jusqu’à leur complet paiement.

À , le / / 20

Nom, signature du représentant légal ou mandaté et cachet du client :

Cadre réservé à Natixis Intertitres

PP en %

PS forfaitaire

Réseau

Étab.

Code agence

Matricule client

Segment

CDP

Vente

/ 20

Code opération Mode de transport Date de livraison Autres indications

Natixis Intertitres Société anonyme au capital de 380 800 euros – SIREN 718 503 386 RCS Paris – N° TVA Intracommunautaire : FR 32 718 503 386 – Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx

0	2		3		4		5
Nombre de carnets	Nombre de Chèque de Table® par carnet (de 5 à 35)	Nombre total de Chèque de Table® = (1) x (2)		Valeur faciale du Chèque de Table®		Valeurs commandées = (3) x (4)
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
	X	=	0	X	€	=	0	€
Total des valeurs commandées (A)							0	€

vOtre cOmmaNde

Montant de la participation patronale : Périodicité de vos commandes : ■ 1 mois Personnalisation(1) de vos Chèque de Table® :

% (entre 50 et 60 % de la valeur faciale du Chèque de Table®)

2 mois

3 mois

6 mois

Annuelle

Autres :

Une zone de 32 caractères maximum est à votre disposition (ex : votre slogan, votre site internet, « Bon appétit », ...)

(1) La dénomination sociale / désignation du client est la 1re ligne du titre.

/ / 20

votre commande sera effective dès réception de votre règlement. le règlement doit se faire par virement (joindre votre ordre de virement). vous serez alors livré sous 48 h ouvrées(4) sous réserve que votre commande soit passée avant 11 h. vous pourrez régler par prélèvement pour les commandes suivantes.

vOtre règlemeNt

Total des valeurs commandées(2) (A)	0 €
Prestation de Services forfaitaire appliquée(3) (B)	€ TTC
Participation aux frais d’envoi (15 € TTC par adresse de livraison) (C)	€ TTC
Total (A) + (B) + (C)	0 €

(2) Non soumis à la TVA.

(3) Détails dans les conditions générales de vente.

(4) Pour la France métropolitaine (96 h ouvrées pour les DOM). Délais de livraison indicatifs.

vOtre mOdalIté de PaIemeNt

■ Par virement

(Cf. éléments du RIB au dos de ce bon de commande).

Par prélèvement

(Dès votre 2e commande)

Merci de compléter et de renvoyer la demande et autorisation de prélèvement ci-jointe accompagnée de votre RIB.

Par chèque

(Dès votre 2e commande)

Le chèque doit être libellé

à l’ordre de Natixis Intertitres.

votre commande sera effective dès réception de votre règlement. Ce dernier doit se faire par virement (joindre votre ordre de virement). Vous pourrez régler par prélèvement pour les commandes suivantes.

date de lIvraIsON sOuhaItée

Sans précision de votre part,

la livraison s’effectuera au plus tôt.

à reNvOyer Par cOurrIer à :

Natixis Intertitres -

BP 63254 - 31132 Balma cedex

Partie réservée à Natixis Intertitres

demande et autorisation de prélèvement

Merci de nous retourner la demande et l’autorisation de prélèvement figurant ci-dessous ou d’en faire une photocopie, dûment complétées et signées par une personne habilitée, revêtues de votre cachet client, sans les séparer et en y joignant obligatoirement un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

demaNde de PrélèvemeNt

Le client ci-dessous désigné autorise Natixis Intertitres, à faire prélever en sa faveur auprès de l’établissement teneur de son compte, le montant des factures dues pour le règlement des titres de services émis par Natixis Intertitres. La présente demande est valable jusqu’à annulation ou modification de sa part notifiée par cour- rier à Natixis Intertitres.

Dénomination sociale / désignation : ..................................................................................

......................................................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

Code Postal : ................................ Ville : ................................................................................

CoMPTE à déBITER

Banque : .....................................................................................................................................

Agence : ......................................................................................................................................

N° national d’émetteur : 194 409

Nom et adresse du créancier bénéficiaire du prélèvement :

NATIXIS INTERTITRES

00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX

Date : Signature :

Cachet du client :

Établissement

Guichet

N° de compte

Clé RIB

Les informations contenues dans la présente demande de prélèvement ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition auprès du créancier à Natixis Intertitres - Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable.

autOrIsatION de PrélèvemeNt

Le client ci-dessous désigné autorise l’établissement teneur de son compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par Natixis Intertitres. En cas de litige sur un prélèvement, le client pourra en faire suspendre l’exécution sur simple demande auprès de sa banque. Il règlera le différend directement avec Natixis Intertitres.

Dénomination sociale / désignation : ..................................................................................

......................................................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

Code Postal : ................................ Ville : ................................................................................

CoMPTE à déBITER

Banque : .....................................................................................................................................

Agence : ......................................................................................................................................

Établissement Guichet

N° de compte Clé RIB

Date : Signature :

Cachet du client :

N° national d’émetteur : 194 409

Nom et adresse du créancier bénéficiaire du prélèvement :

NATIXIS INTERTITRES

00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX

CooRdoNNéES ET AdRESSE dE VoTRE BANQUE

Banque : ..............................................................................................................

Agence : . ..............................................................................................................

Tél. : ................................................. Fax : .........................................................

Adresse : ..............................................................................................................

................................................................................................................................

Code Postal : .......................................................................................................

Ville : .....................................................................................................................

Les informations contenues dans la présente autorisation de prélèvement ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition auprès du créancier à Natixis Intertitres - Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable.

Code Banque

Code Guichet

Numéro de compte

Clé RIB

IBA

(Internatio

nal

Bank Acc

nt Numbe

RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE

Identifiant national de compte bancaire - RIB

30007 00011

00021501465

NATIXIS

Identifiant international de compte bancaire - IBAN

F R 7 6 3 0 0 0 7 0 0 0 1 1 0 0 0 2 1 5 0 1 4 6 5 3 3 XXXXXXXXXXX

TITULAIRE DU COMPTE NATIXIS INTERTITRES - 30, avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx

BIC (Bank Identifier Code)

Domiciliation

cONdItIONs géNérales de veNte

Conditions générales de vente au 27/01/2011, applicables aux titres-restaurant émis par Natixis Intertitres (ci-après les « Chèque de Table® »)

Objet

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet la fourniture des Chèque de Table® et des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Le Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et du bon de première commande auquel le client souscrit par la signature de ce dernier par son représentant. Les CGV s’appliquent à toutes ventes de Chèque de Table® et prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Natixis Intertitres. La commande de Chèque de Table® est faite par le client sur les seules indications portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. La com- mande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables au Chèque de Table®. Ainsi, le bon de commande doit être rempli dans son intégralité, les informations requises étant nécessaires au traitement de la commande. À défaut, celle-ci ne pourra pas être traitée. Il doit également être revêtu du cachet client ainsi que de la signature de son représentant et du nom de ce dernier.

exclusivité

Pendant toute la durée du Contrat, le client s’engage irrévocablement à n’ac- quérir que des titres-restaurant émis par Natixis Intertitres (Chèque de Table®).

Prestations de services de Natixis Intertitres

Natixis Intertitres s’engage :

- à émettre, à compter de la réception du bon de commande accompagné de son règlement, les Chèque de Table® sous forme de planches de titres et/ou carnets à quantité variable au choix du client (minimum 5 titres, maximum 35 titres par carnet) ;

- à porter sur les Chèque de Table® la mention de leur période d’utilisation ;

- à livrer à l’adresse indiquée par le client les Chèque de Table® accompagnés de la facture correspondante, du bon de renouvellement de commande, d’un bon de livraison et d’un listing d’émargement, sous quarante-huit heures ouvrées en France métropolitaine (quatre-vingt seize heures ouvrées pour les DOM) suivant réception de la commande accompagnée de son règlement (sous réserve que celle-ci soit pas- sée avant 11 heures et que son règlement soit parvenu à Natixis Intertitres), sauf cas de force majeure ou de cas fortuit (délais de livraison indicatifs) ;

- à verser au comité d’entreprise ou à défaut au client pour affectation au budget des activités sociales et culturelles, la contre-valeur des Chèque de Table® perdus/péri- més, dans les conditions prévues par les articles R. 3262-13 et 14 du Code du Travail ;

- à prendre en charge une assurance perte ou vol durant le transport jusqu’à la remise des Chèque de Table® au client ou à toute autre personne désignée par lui.

Sur la demande du client, Natixis Intertitres propose les prestations complémentaires suivantes :

- assurer pour le client la répartition et la distribution des Chèque de Table® dans les établissements de ce dernier, selon les informations communiquées par le client, moyennant la participation du client, telle que définie sur le bon de commande, par adresse de livraison.

- entreprendre toute recherche contribuant à déterminer le lieu d’utilisation des Chèque de Table® en cas de disparition ou de vol, et ce, à compter de la date de la demande du client faite sur la base d’une réquisition à personne dans le cadre d’une procédure pénale intentée par le client.

- émettre des Chèque de Table® nominatifs ou portant des mentions spéciales sur le lieu et la période d’utilisation moyennant la participation du client et telles que défi- nies sur le bon de commande.

- rembourser au client les Chèque de Table® non utilisés dans un délai de 19 jours ca- lendaires à compter de leur restitution étant précisé que cette dernière doit intervenir dans le délai maximum d’un mois à compter de la date d’expiration des Chèque de Table® (le cachet de la poste faisant foi).

Prestations particulières

Toutes prestations demandées par le client autres que celles prévues au Contrat feront l’objet d’une étude et d’un devis pour une tarification additionnelle spéci- fique. Le devis accepté par le client fera office d’avenant au Contrat.

Obligations du client

Le client s’engage :

- à régler à la commande, par chèque, virement ou prélèvement automatique, le montant de la commande correspondant à la valeur faciale des Chèque de Table®, le montant de la prestation de services dû, le montant de la participa- tion forfaitaire aux frais d’envoi et le montant d’éventuels services complémen- taires. La première commande doit obligatoirement être réglée par virement. Natixis Intertitres se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. Toutes les commandes sont payables en eu- ros. Les factures sont payées au comptant sans escompte. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant

égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce.

- à respecter la législation applicable aux Chèque de Table® et à informer les bénéficiaires sur les conditions d’utilisation des Chèque de Table® conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Facturation

Les Chèque de Table® sont accompagnés d’une facture mentionnant notamment le nombre de Chèque de Table® commandés, la valeur faciale par Chèque de Table® ainsi que le montant des valeurs faciales de l’ensemble des Chèque de Table® commandés, le montant de la prestation de services de Natixis Intertitres, la participation forfaitaire aux frais d’envoi ainsi que le montant des éventuelles prestations complémentaires.

réserve de propriété

Les Chèque de Table® resteront la propriété de Natixis Intertitres jusqu’à paie- ment intégral de l’ensemble des sommes dues par le client à Natixis Intertitres. À défaut, Natixis Intertitres se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Chèque de Table®, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du bon de première commande. Chacune des parties peut y mettre fin, pour quelque cause que ce soit, en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois à compter de la première présentation ; étant précisé que Natixis Intertitres pourra y mettre fin à tout moment en cas de défaillance du client et de plein droit, en cas d’injonction d’une autorité de contrôle de cesser les activités objets des présentes.

responsabilité

À compter de la constatation de la remise des Chèque de Table® au client ou à toute autre personne indiquée par ce dernier, Natixis Intertitres ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit en cas de perte ou de vol. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ou échange contre la valeur faciale des Chèque de Table® et/ou indemnité ne sera dû.

En cas de vol ou de perte des Chèque de Table® , le client ou le bénéficiaire devra le notifier le jour même auprès des autorités de police ou de gendarmerie, par le dépôt d’une plainte pour le vol ou par une déclaration de perte, ainsi qu’à Natixis Intertitres. Le client ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait conduit à faire des Chèque de Table®.

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. À défaut, il appartiendra au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à NATIXIS INTERTITRES Service Sécurité - Héliopole de Gramont - Bat D - 00-00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison.

données à caractère personnel

Les parties s’engagent à respecter la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le client ainsi que le bénéficiaire des Chèque de Table® disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sauf dispositions contraires de la règlementation applicable. Ils pourront exercer ce droit à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Héliopole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma.

Réf. : BDC.CDT002/0111 - Chèque de Table® est une marque déposée.

références commerciales

Les parties conviennent que Natixis Intertitres pourra citer le client à titre de référence commerciale.

domicile

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes de- vra être obligatoirement adressée à l’adresse suivante : Natixis Intertitres - Hélio- pole de Gramont - Bat D - 33-43 avenue Xxxxxxx Xxxxxxxx - 31 130 Balma.

attribution de juridiction

De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interpré- tation du présent contrat, les parties attribuent compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

Document Metadata

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