Conditions Générales d’Utilisation du service « DIGITAL BOX »
Conditions Générales d’Utilisation du service « DIGITAL BOX »
En vigueur à compter du 1er juin 2023
Définitions
Service : DIGITAL BOX accessible via le menu « Mes documents » du Service de Banque à Distance.
Service de Banque à Distance : BTPNET.
Documents : documents liés à la gestion d’un produit ou service bancaire, d’assurance ou d’instruments financiers, disponibles dans le cadre du Service, notamment, et le cas échéant selon la catégorie de clientèle : relevés de comptes, relevés des prestations facturées, tickets d’agios, relevés commerçant. De nouveaux documents pourront être mis à disposition au format électronique dans le cadre du Service.
Produits et Services : selon la catégorie de clientèle, comptes courant, comptes d’instruments financiers, crédits, produits d’assurance et autres services connexes.
Client : personne physique ou personne morale agissant pour ses besoins professionnels et ayant souscrit au Service de Banque à Distance de BTP Banque.
Administrateur(s) : la ou les personnes physiques, désignée(s) aux Conditions Particulières du contrat BTPNET par le représentant légal du Client, qui a (ont) en charge la gestion des habilitations de consultation des Documents du(des) Utilisateur(s) via l’onglet « gestion des habilitations » et qui dispose de ce fait d’un profil Administrateur.
Administrateur / Utilisateur : personne physique désignée aux Conditions Particulières du contrat BTPNET par le représentant légal du Client, qui cumule un profil Administrateur et un profil Utilisateur. Néanmoins, l’Administrateur / Utilisateur ne peut pas gérer les habilitations de son profil Utilisateur pour accéder au Service.
Utilisateur Principal : personne physique, désignée aux Conditions Particulières du contrat BTPNET, qui peut utiliser le Service pour tous les Documents mis à disposition, et qui a également le profil Administrateur.
Utilisateur(s) : la ou les personnes physique(s), désignée(s) aux Conditions Particulières du contrat BTPNET, habilitée(s) à utiliser le Service, dans le périmètre qui lui (leur) a été imparti, incluant l’Administrateur/Utilisateur.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE « DIGITAL BOX »
Le Service permet au Client de consulter, télécharger et imprimer, à tout moment, ses Documents BTP Banque en format électronique déposés dans son espace personnel sécurisé de banque à distance BTPNET et d’être notifié de leur arrivée.
La souscription au Service s’applique aux Documents liés aux Produits et Services.
Ce Service s’applique aux Produits et Services déjà détenus par le Client ainsi qu’à ceux qu’il viendra à détenir ou pour lesquels les Documents ne sont pas encore disponibles au moment de l’adhésion.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent les Conditions Générales du Service de Banque à Distance.
Les conditions de fonctionnement du Service décrites ci-dessous, prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les Conditions Générales du Service de Banque à Distance.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « DIGITAL BOX »
Le Service est proposé aux Clients définis ci-dessus. S’agissant des personnes morales, la souscription par le représentant légal ou l’un des mandataires habilités est requise pour la mise à disposition du Service.
Le Service est subordonné à l’adhésion au Service de Banque à Distance. Dans le cadre de BTPNET, l’accès au Service nécessite la désignation, par le représentant légal du Client, d’un Utilisateur Principal ou, à défaut, d’une personne physique disposant du profil Administrateur devant habiliter les Utilisateurs à consulter les Documents.
Le Client souscrit ou résilie le Service auprès du Centre d’Affaires qui gère son compte.
En souscrivant au Service, le Client renonce expressément à recevoir les Documents en format papier.
Le(s) Utilisateur(s) désigné(s) ou le Client peu(ven)t consulter les Documents mis à leur disposition, sous réserve de leur disponibilité au format numérique. Certains Documents seront toujours mis à disposition en format papier pour des raisons juridiques, réglementaires ou commerciales.
Dans le cadre du contrat BTPNET, la personne physique ayant le profil Administrateur peut permettre l’accès à tout ou partie des Documents à un ou plusieurs Utilisateur(s). Ce droit d’accès est modifiable à tout moment. L’(es) Utilisateur(s) ne peu(ven)t, en aucun cas, résilier le Service. Le Client est responsable de la communication des présentes Conditions Générales à l’/aux Utilisateur(s).
Lorsqu’un Document est disponible en version numérique, il est mis à disposition dans l’espace sécurisé de Banque à Distance du Client, qui en est informé par une notification.
Les Documents sont mis à la disposition du Client à la date à laquelle ces Documents lui auraient été normalement envoyés en format papier.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS
Les Utilisateurs ou le Client seront informés de la mise à disposition des Documents disponibles en version électronique, d’une part, par une information lors de la connexion dans leur espace sécurisé de Banque à Distance, et d’autre part (sous réserve de disponibilité) par e-mail (présence obligatoire d’une adresse e-mail professionnelle valide) ou à défaut par SMS (à condition que l’Utilisateur ou le Client ait communiqué un numéro de téléphone mobile professionnel valide).
Cette notification est adressée selon les droits d’accès octroyés (accès à l’ensemble des documents ou à certains documents désignés) à l’/aux Utilisateur(s) concerné(s) ou au Client.
Cette notification peut concerner des Documents nécessitant une action de la part de l’/des Utilisateur(s) ou du Client.
Dans le cadre de BTPNET, il appartient à tout moment au Client et/ou à la personne physique disposant d’un profil Administrateur de :
• s’assurer de la bonne désignation du ou des Utilisateurs du Service ;
• s’assurer d’avoir préalablement communiqué auprès de BTP Banque, les adresses e-mail et numéros de mobile valides du ou des Utilisateurs habilités ;
• définir le périmètre de leurs droits d’accès (accès total ou partiel à certains documents identifiés).
En cas d’erreur du Client dans la communication de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone mobile, ou de non mise à
jour de ces informations, BTP Banque ne peut être tenue pour responsable de l’échec de distribution des e-mails ou des SMS l’informant de la mise à disposition d’un nouveau Document.
Les Documents sont opposables au Client à compter de la date de mise à disposition de ceux-ci dans son espace de Banque à Distance. La date de réception par le Client de la notification de la mise à disposition d’un Document, ou l’absence de réception pour quelque raison que ce soit de ladite notification par le Client, est sans incidence sur la date d’opposabilité des Documents.
ARTICLE 4 – PERIODICITE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS
Les Documents électroniques antérieurs à la date d’ouverture du Service, archivés au format numérique par BTP Banque, sont consultables dans l’espace de Banque à Distance du Client.
Chaque document en ligne sera mis à la disposition du Client dans son espace de Banque à Distance à la date habituelle d’émission des documents concernés. La mise à disposition des relevés de compte s’effectue selon la périodicité que le Client choisit, selon les conditions tarifaires en vigueur.
De manière générale, les conditions de mise à disposition, la fréquence dont le Client a convenu avec BTP Banque dans les différents contrats concernés restent inchangées.
Les Documents sont consultables pendant 10 ans à compter de leur mise à disposition. Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des Documents en ligne, avant l’expiration du délai de leur mise à disposition, afin de pouvoir en disposer.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
L’adhésion au Service est gratuite ainsi que sa résiliation. La gratuité du Service est définie dans les conditions tarifaires applicables.
ARTICLE 6 - DUREE – MODIFICATION ET RESILIATION DU SERVICE
6.1 Durée :
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.
6.2 Résiliation du service :
Le Client peut mettre fin au Service à tout moment et sans frais, auprès de son Centre d’Affaires. Cette résiliation porte sur l’ensemble des Documents.
S’agissant des personnes morales, la résiliation est effectuée par le représentant légal ou l’un des mandataires habilités.
La résiliation prend effet immédiatement et implique le retour automatique aux documents sous format papier. Le premier envoi des documents sous format papier sera effectué à la prochaine date habituelle de mise à disposition des documents sous format électronique.
BTP Banque peut résilier le Service à tout moment, au moyen d’un courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception. Cette résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi de ce courrier. Les documents seront alors adressés au Client sous format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces documents.
Après la résiliation du Service (ou la clôture du compte ou du dernier produit ou service dont dispose le Client pour lequel les documents sont mis à disposition), l’accès à l’historique des documents en ligne reste possible pour la période précédant la résiliation, dans la limite des durées de conservation définies à l’article 4 ci-dessus.
En cas de résiliation du Service de banque à distance, le présent contrat sera résilié de plein droit. Dans cette hypothèse, le Client n’aura plus accès à l’historique de ses documents en ligne et devra procéder à la sauvegarde de ces documents.
BTP Banque se réserve la possibilité de refuser la mise à disposition du Service en cas de modifications ou de résiliations successives multiples par le Client.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
BTP Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les prestations offertes dans le cadre du Service.
Les nouvelles conditions d’utilisation seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le Service de Banque à Distance) un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Le Client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier le Service sans aucun frais. Si le Client continue à utiliser ce Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions d’utilisation.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la signature et de l’exécution des Conditions Générales et Particulières du service « DIGITAL BOX », et plus généralement de sa relation avec le Client, BTP Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif …).
Les informations expliquant :
- pourquoi et comment ces données sont utilisées,
- combien de temps elles seront conservées,
- ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données, figurent dans la notice d’information BTP Banque sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet BTP Banque (xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xx/xxxxx- banque/reglementation/la-btp-banque-vos-donnees-personnelles/) ou en obtenir un exemplaire auprès du centre d’affaires du Client.
BTP Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 9 – DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER – VENTE A DISTANCE – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Lors de la souscription au Service dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, le présent contrat peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.
En tout état de cause, l’utilisation du Service par le Client, vaudra accord de sa part sur un commencement d’exécution. En cas de rétractation, et si le présent contrat a commencé à être exécuté,
- le Client devra restituer à BTP Banque les éventuelles sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification.
- BTP Banque restituera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client notifie à BTP Banque sa volonté de se rétracter.
En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité.
Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux entreprises dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (article D. 341-1 du Code monétaire et financier) :
• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;
• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;
• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français.