Le présent Avenant est conclu,
Le présent Avenant est conclu,
Entre
La Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 356 000 000 dont le siège social est situé au 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Avia – 00000 Xxxxx,
Représentée par : |
En qualité de : |
Direction : |
Branche : |
Située au : |
C i-après dénommée « La Poste » ; D’une part
Et
La société : |
Représentée par : ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes |
En qualité de : |
Forme juridique : |
Dont le capital est de : |
Dont le siège social est situé au : |
Inscrite au RCS de : |
Numéro d’Immatriculation RCS : |
Numéro SIRET : |
C i-après dénommée « » ou « la Société » ou « le C lient », D’autre part.
La Poste et étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et conjointement par « les Parties ».
PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le transport de la presse constitue une mission de service public pour La Poste dont le fondement est inscrit à l’article 0 x x xx xxx xx 00-000 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et France Télécom.
Cette mission est assurée de façon permanente sur l’ensemble du territoire national dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des usagers : en application des dispositions de l’article R 1 -1-17 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) les envois de publications périodiques sont acheminés dans les conditions du service universel postal, sous réserve que ces publications bénéficient de l’agrément délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse.
La Poste souhaite pouvoir offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de ses services et notamment faciliter l’envoi par ses C lients éditeurs de publications faisant l’objet d’un conditionnement « à découvert », c’est-à-dire présentées sans emballage individuel.
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT ET RATTACHEMENT A LA CONVENTION INITIALE
Le présent avenant signé par les Parties, modifie les dispositions du Contrat PRESSE relatives à la prise en charge, au trait ement, au transport et à la distribution des envois de presse acheminés dans le cadre du service public postal de transport et de d istribution de la presse. Les conditions générales et particulières du Contrat PRESSE continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2 DEFINITIONS
Les termes « Envoi à découvert » et « Pli » s’entendent de la façon suivante :
- L’ « Envoi à découvert » désigne un objet postal déposé sans emballage individuel dans le réseau postal.
- Le « Pli » est un objet postal destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui -même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Dans le cadre de la présente offre, un pli est constitué d’une publication périodique.
ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE
L’offre comprend toutes les opérations postales de prise en char ge, d’acheminement et de distribution des plis.
3.1. Territorialité
Le conditionnement « à découvert » est accessible :
- dans le cadre des relations xx xxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx x xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx ;
- dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine à destination des Départements d’Outre-Mer (DOM, à savoir Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion), des Collectivités d’Outre-Mer (COM, à savoir Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Xxxxxxxxxx, Xxxxxx-et-Futuna et la Polynésie Française), de Andorre, de Monaco, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et de la Poste aux armées ;
- dans le cadre des relations internes à chaque département d’Outre-Mer ;
- dans le cadre des relations internes à chacune des zones suivantes : zone « Antilles / Guyane » (Martinique, Guadeloupe et Guyane) et zone « Océan Indien » (uniquement pour les expéditions au départ de la Réunion vers Mayotte).
Les plis admis dans le cadre de la présente annexe ne peuvent être expédiés en dehors des relations visées au présent article.
3.2. Niveau de service et délais de distribution
Le conditionnement « à découvert » est accessible à tous les niveaux de service du contrat Presse. Les délais de distrib ution sont ceux du contrat Presse. Ils s’appliquent en fonction du niveau de service sélectionné par le C lient.
3.3. Responsabilité de La Poste
La poste décline toute responsabilité en cas de détérioration des plis consécutive à l’absence d’emballage individuel. Le C lient reconnait et accepte que la détérioration des plis consécutive à son choix de ne pas utiliser d’emballage individuel ne peuve nt en aucun cas donner lieu à une indemnisation de la part de La Poste
ARTICLE 4 CONDITIONS D’ADMISSION
Les conditions de dépôt du contrat Presse s’appliquent aux envois à découvert.
4.1. Présentation des plis
Le conditionnement « à découvert » est réservé aux publications périodiques respectant certaines caractéristiques de présentation, de format et de poids permettant une distribution en boîte à lettre .
Les plis doivent être présentés et conditionnées conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx et répondre aux conditions suivantes :
- Dimensions maximales (hauteur x largeur) : 260 x 340 mm
- Epaisseur maximale : vingt-quatre (24) mm
- Poids unitaire compris entre trente-cinq (35) grammes et trois (3) kilogrammes.
Les différents feuillets constitutifs desdites publications doivent être reliés les uns aux autres par un procédé mécanique (brochage, piquage ou collage) ou, dans le cas de quotidiens ou d’hebdomadaires imprimés au format journal (et dont les pages ne sont pas reliées), par un pliage en deux dans le sens de la hauteur.
Les documents, échantillons, et autres accessoires placés à l’intérieur ou à l’extérieur de la publication doivent être rattachés à cette dernière par un procédé mécanique (brochage, piquage, collage...) .
4.2. Adressage, signalétique et autres mentions nécessaires au traitement postal
Les plis expédiés « à découvert » comportent toutes les informations nécessaires au traitement postal, à leur acheminement et à leur distribution :
- la signalétique postale presse (indications du niveau de service, du mode d’affranchissement et du site de dépôt) ;
- le datage ;
- l’adresse du destinataire ;
- les mentions de routage ;
- le cas échéant, la mention d’une adresse retour pour le renvoi des éventuels objets non distribuables.
Ces informations sont imprimées, soit directement sur la publication, soit sur un document porte-adresse (étiquette, jaquette, sur- couverture...) rattaché par un procédé mécanique (brochage, piquage, collage...). Elles sont apposées sur la première ou sur la quatrième page de couverture, au plus près de la zone de reliure en respectant les modalités définies ci-après :
Espace réservé aux mentions
(et leur sens de lecture)
Espace réservé aux mentions
(et leur sens de lecture)
Suivant l’orientation choisie :
reliure
Espace réservé aux mentions
(et leur sens de lecture)
reliure
reliure
ou
Au cas particulier des quotidiens ou des hebdomadaires imprimés au format journal, les mentions destinées au traitement postal, à l’acheminement et à la distribution des plis sont imprimées, soit directement dans le coin supérieur gauche du journal, soit sur un document porte-adresse rattaché par un procédé mécanique à la première page de couverture de la publication.
Lesdites informations sont réparties sur 3 zones distinctes présentant les caractéristiques suivantes :
Les zones sont de couleur blanche ou claire, unie et mate, avec une réflectance de fond supérieure à 50 % (réf. EN 13619 : 2002) et vierges de toute impression parasite.
La zone de dépôt comporte la signalétique postale correspondant au niveau de service utilisé ainsi que toutes les informations décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur. Les mentions relatives à l’expéditeur ne sont nécessaires que si l’éditeur souhaite le retour des plis non distribuables.
La zone adresse comporte l’adresse du destinataire rédigée sur 6 lignes maximum et complétée de l’indicatif de distribution, conformément aux règles décrites dans les spécifications techniques susvisées.
La zone de routage comporte les mentions nécessaires au tri des exemplaires et à leur acheminement vers les établissements postaux concernés.
Ces trois zones sont disposées comme suit :
Zone de routage
Zone adresse
Zone de dépôt
Zone routage
Zone adresse
Zone de dépôt
ou
La zone de dépôt, la zone adresse et la zone de routage sont espacées les unes par rapports aux autres par un intervalle large d’au moins cinq (5) mm.
Les trois zones doivent être dimensionnées de façon à permettre l’apposition de l’ensemble des informations décrites supra, conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur.
Dans le cas d’utilisation d’une jaquette ou sur-couverture, les dimensions de cette dernière (largeur x hauteur) doivent être identiques à celles de la publication proprement dite.
4.3. Routage
Les exemplaires « à découvert » sont routés, selon les modalités de routage définies dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
Le conditionnement à découvert n’est pas admis pour les paquets d’envois multiples. Le conditionnement à découvert n’est pas admis pour les envois complémentaires.
Un même dépôt ne peut être constitué d’envois à découvert et d’envois conditionnés sous emballage individuel (hormis pour son éventuelle partie d’envois multiples dont le traitement spécifique impose une présentation sous emballage).
4.4. Le traitement des plis non distribuables
Les plis qui ne peuvent être distribués sont restitués à l’expéditeur, à l’adresse de retour figurant dans la zone de dépôt. Lorsque cette adresse n’est pas mentionnée, les plis non distribuables ne sont pas restitués à l’expéditeur .
En cas d’utilisation du service Alliage, le logo Alliage est apposé dans la zone de dépôt à l’emplacement dévolu à l’adresse de retour. Un code à barres de type Code 128 ou un code matriciel datamatrix est apposé au-dessus de la zone adresse, conformément aux spécifications techniques du contrat Alliage . Les plis non distribuables sont retournés selon la prestation prévue par le contrat Alliage.
4.5. Documentation des dépôts
Les dépôts d’envois à découvert sont documentés dans les mêmes conditions que les envois conditionnés sous emballage individuel.
4.6. Dépôts non conformes
La Poste se réserve le droit de refuser de prendre la prise en charge ou le traitement des envois « à découvert » qui ne respectent pas les conditions d’admission définies au présent article 4.
Lorsque La Poste est amenée à refuser le traitement ou la prise en charge d’envois non conformes, elle avertit le Client par tous moyens, dans un délai de 24 heures, de la mise à disposition des plis. Une fois informé, ce dernier devra récupérer à ses frais les plis non conformes dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum. Passé ce délai ou en cas de refus du C lient de venir récupérer ses plis, La Poste renvoie les exemplaires à l’expéditeur .
Les frais ainsi générés sont à la charge du C lient.
La Poste n’est tenue qu’au remboursement des affranchissements déjà acquittés par le C lient pour les produits non distribués.
ARTICLE 5 TARIFS
Les tarifs des envois à découvert sont ceux du service public du transport et de la distribution de la presse. Le prix des prestations rendues résulte de l’application des grilles tarifaires en vigueur, disponibles sur le site www.presse -xxxxx.xxx.
A parapher
4/5
Fait à : , Le : / /2017 En deux (2) exemplaires originaux, | |
Pour La Poste Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet | Pour Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet |
5/5