Entre
a ccord cadre
Entre
KOUROU FIBRE, Société par action simplifiée au capital de 10 000€, immatriculation au RCS de Cayenne sous le numéro 833 781 065, dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx.
ci-après dénommée le « Délégataire » ou « l’Opérateur d’Immeuble »
Représentée aux fins des présentes par Xxxxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet
d'une part,
et
XXX société anonyme au capital de XXX €, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée l’"Opérateur"
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement « Partie »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
table des matières
article 2 - objet de l’Accord-cadre 5
article 3 - documents contractuels 5
article 4 - modification de l’Accord-cadre 6
article 5 - évolution ou modification pour cause réglementaire, législative ou jurisprudentielle 6
article 6 - date d'effet et durée de l’Accord-cadre 6
article 8 - facturation et paiement 7
8.2 principes de paiement des factures 7
8.4 réclamations sur factures 7
8.5 conséquences du défaut de paiement des factures 8
8.5.2 pénalités et frais de recouvrement en cas de retard de paiement 8
article 10 - garanties financières 9
10.1 types et rang de garanties financières – modalités de calcul et procédure 9
10.1.1 types et rang de garanties financières 9
10.1.2 modalités de calcul et procédure 9
10.2 aménagements du type de garantie financière applicables 10
10.2.1 dépôt de garantie provisoire 10
10.2.2 substitution de garantie financière 10
10.3 évolution de la situation globale de l’Opérateur 11
10.4 conséquences de la non fourniture de la garantie financière demandée 11
10.4.1 à la signature d’un Contrat 11
10.4.2 en cours d’exécution d’un Contrat 11
10.5 mise en œuvre de la garantie financière 11
article 11 - qualité de service 11
article 12 - responsabilité 12
12.1 responsabilité des Parties en cas de manquement contractuel 12
12.2 responsabilité vis–à-vis des tiers 12
12.4 renonciation à recours 13
13.1 assurance contre les risques locatifs 14
13.2 assurance contre les risques des recours des voisins et des tiers 14
13.3 assurance contre les dommages corporels 15
15.1 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles 15
15.2 résiliation pour hausse exceptionnelle des prix 16
15.3 résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques 16
15.4 effets de la résiliation 16
article 16 - intuitu personae 17
article 17 - cession ou transfert 17
article 18 - sous-traitance 18
article 19 - confidentialité 18
article 21 - propriété intellectuelle 19
article 22 - propriété de la clientèle 20
article 23 - communication et atteinte à l’image 20
article 24 - marque et logo 20
article 25 - informations et protection des données 20
25.1 droit d’accès aux fichiers informatisés 20
25.2 protection des bases de données 20
27.2 inspection préalable et établissement d’un plan de prévention 22
27.3 effets de l’accomplissement des procédures de prévention des risques 22
article 28 - procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 22
article 29 - autonomie et divisibilité des clauses contractuelles 23
article 30 - non-renonciation 23
article 31 - élection de domicile 23
article 32 - langue applicable 23
article 33 - convention de Délégation de Service Public 23
préambule
La commune de Kourou, qui s’est vu transférer par ses membres la compétence visée à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT), assure l’aménagement numérique du territoire de Kourou, à travers le déploiement d’une boucle locale optique mutualisée qui comptera à terme plus de 8500 prises FTTH.
Ainsi, sur la base des dispositions du I de l’article L.1425-1 du CGCT, la commune de Kourou a conclu avec la Société Orange une Convention de Délégation de Service Public portant sur la conception, le financement, l’établissement et l’exploitation d’un réseau très haut débit sur le territoire de Kourou (ci-après le « Réseau FTTH»). Cette convention a été conclue le 30 Décembre 2019 et la société Orange l’a transférée à sa filiale KOUROU FIBRE par acte en date du #Date#. KOUROU FIBRE s’est donc substituée à la société Orange en qualité de Délégataire.
Le Délégataire est de ce fait l’Opérateur d’Immeuble (OI), chargé de la conception, de la construction et de l’exploitation technique et commerciale d’un réseau de communications électroniques sur le périmètre géographique de Kourou.
Le Délégataire publie une offre qui détaille les principes techniques, opérationnels, tarifaires et juridiques qu’il propose aux opérateurs souhaitant obtenir un accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées dans les immeubles ou maisons individuelles à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte raccordés à un point de mutualisation installé par l’Opérateur d’Immeuble conformément aux décisions et recommandations de l’ARCEP.
Sur la base de cette offre, le Délégataire propose à l’Opérateur l’encadrement conventionnel des modalités de l’accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique installées en partie ou en totalité par l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions des présentes.
Par ailleurs, une Convention de Prolongation conclue entre l’Opérateur et la Personne Publique sera conclue afin de définir les conditions de prolongation du droit d’accès aux lignes FTTH à compter de la fin normale ou anticipée de la Convention de Délégation de Service Public précitée.
En considération de quoi les Parties sont convenues de ce qui suit.
article 1 -définitions
Accord-cadre : désigne le présent document.
Conditions Générales : désignent le document qui définit les conditions et modalités générales applicables à la fourniture d’une ou de plusieurs Offre(s).
Conditions Spécifiques et/ou Conditions Particulières: désignent le(s) document(s) définissant les conditions propres à la fourniture d’une Offre ainsi que les modalités techniques et opérationnelles applicables.
Contrat Cadre relatif à la protection des Données Personnelles : désigne le contrat conclu entre les Parties détaillant les obligations réciproques du Délégataire et de l’Opérateur en matière de protection des Données Personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE et, le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des Contrats.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel signé entre les Parties constitué des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques, et/ou des Conditions Particulières, de leurs annexes et des commandes souscrites ou toutes conventions, contrats ou accords signés entre les Parties, et régis par les stipulations de l’Accord-cadre.
Convention de Délégation de Service Public : désigne la convention en date du 30 Décembre 2019, d’une durée de 25 ans, relative à « la conception, le financement, l’établissement et l’exploitation d’un réseau très haut débit sur le territoire de Kourou » (ci-après désigné le « Réseau FTTH ») signée entre la commune de Kourou et la société Orange, à laquelle s’est substituée la société KOUROU FIBRE.
Convention de Prolongation : désigne la convention, signée concomitamment à l’Offre d’accès et par laquelle l‘Opérateur et la Personne Publique déterminent les conditions contractuelles de reprise et de prolongation, au terme de la Convention de Délégation de Service Public, des Droits d’Usage et des Droits de Jouissance Initiaux ( ci-après collectivement désignés « Droits Initiaux ») concédés sur les Lignes FTTH en contrepartie du cofinancement de l’Opérateur et tels que définis en annexe « droits associés au cofinancement » du Contrat d’accès.
Local Technique : désigne toute partie d'un bâtiment destiné à abriter des éléments techniques (commutateur, Nœud de Raccordement Optique, etc.), mais aussi toute partie destiné à abriter les fils et câbles de télécommunications ou électriques (fil de terre, électrique, fibre, etc.) ainsi que les fourreaux (génie civil, etc.), les circuits et compteurs d’électricité (climatisation, compteur etc.) permettant le bon fonctionnement d'une maison ou d'un bâtiment. La gaine technique fait partie des locaux techniques.
Un local technique peut être une annexe d'un bâtiment (chambre technique par exemple).
Offre : désigne une offre de gros ou un service fourni par le Délégataire.
Personne Publique ou Délégant: désigne la commune de Kourou.
Société Affiliée : désigne, au regard de l’une des Parties, toute entité sous son contrôle ou qui la contrôle ou est sous le même contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.
article 2 -objet de l’Accord-cadre
L’Accord-cadre a pour objet de définir les conditions et modalités juridiques et financières applicables au(x) Contrat(s).
article 3 -documents contractuels
Les stipulations de l’Accord-cadre sont applicables au(x) Contrats le mentionnant expressément.
Des dérogations et/ou compléments à l’Accord-cadre peuvent être prévus, le cas échéant, dans le(s) Contrat(s). Dans ce cas, les stipulations dérogatoires du Contrat prévalent sur celles de l’Accord-cadre.
En cas de contradiction entre l’Accord-cadre et les Contrats, les stipulations des Contrats prévalent sur celles de l’Accord-cadre.
Les stipulations de l’Accord-cadre expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d’elles au titre de l’Accord-cadre.
L’Opérateur ne peut, en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales relatives au même objet que l’Accord-cadre, et les Contrats concernés.
article 4 -modification de l’Accord-cadre
Toute modification de l’Accord-cadre donne lieu à la signature d’un avenant par les Parties, sans préjudice de la nécessité d’obtenir l’accord de la Personne Publique dès lors qu’un modèle d’accord cadre est annexé au contrat de DSP.
article 5 -évolution ou modification pour cause réglementaire, législative ou jurisprudentielle
En cas d’évolution ou de modification du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence :
de modifier l’Accord-cadre et/ou le(s) Contrat(s),
de perturber l’équilibre des droits et obligations des Parties tels qu’initialement prévus à l’Accord-cadre et/ou au(x) Contrat(s),
de rendre impossible la poursuite de l’exécution de l’Accord-cadre et/ou d’un ou plusieurs Contrat(s), totalement ou partiellement,
ou plus généralement, seraient de nature à remettre en cause la viabilité de l’Accord-cadre et/ou d’un ou plusieurs Contrat(s) au regard, notamment, de la durée pendant laquelle il doit s’exécuter,
les Parties reconnaissent que l’Accord-cadre et/ou le Contrat concerné devra(ont) être renégocié(s) ou modifié(s), en tout ou partie, en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires par l’évolution ou la modification du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel. Les Parties reconnaissent également que ces évolutions ou modifications permettront le cas échéant de déroger aux délais de préavis applicables en cas de modification du(des) Contrat(s).
article 6 -date d'effet et durée de l’Accord-cadre
L’Accord-cadre prend effet à compter de l’entrée en vigueur du premier Contrat conclu entre les Parties et demeure applicable jusqu’à la première des deux échéances suivantes :
le terme normal ou anticipé du dernier Contrat en vigueur entre les Parties.
la fin normale ou anticipée de la Convention de Délégation de Service Public.
article 7 -prix
Les prix et les structures tarifaires associées à une Offre figurent dans le Contrat concerné. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA éventuellement exigible en France en vertu du Contrat applicable est supportée par la Partie facturée en plus du prix de l’Offre concernée.
Les prix peuvent être modifiés, le cas échéant, conformément aux conditions et modalités indiquées dans le Contrat concerné. En tout état de cause, les stipulations de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables à l’Accord-cadre et aux Contrats.
article 8 -facturation et paiement
8.1principes
Les sommes dues au titre de la fourniture d’une Offre font l'objet de factures spécifiques adressées par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur, sauf dispositions particulières aux Contrats concernés.
Les modalités de facturation afférentes à une Offre sont précisées dans le Contrat applicable.
8.2principes de paiement des factures
Les sommes facturées sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture.
L’Opérateur d’Immeuble ne pratique pas d'escompte sur le paiement anticipé de ses factures.
Les adresses d’envoi des factures et de réception des paiements de chacune des Parties sont précisées dans le Contrat applicable.
8.3moyens de paiement
Le paiement des factures s’effectue par prélèvement automatique (le formulaire est remis à l’Opérateur sur simple demande de sa part), chèque bancaire ou postal ou par virement sur le compte bancaire indiqué par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur s’engage à accompagner chaque paiement qu’il effectue d’un courrier, le cas échéant électronique, détaillant l’affectation des sommes ainsi payées. A défaut, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit d’affecter cette somme au paiement des factures les plus anciennes. L’Opérateur d’Immeuble en informe l’Opérateur par courrier électronique.
8.4réclamations sur factures
Toute réclamation, pour être recevable, est transmise à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée sur la facture.
Ce courrier précise la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.
Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures» des présentes les sommes correspondant aux montants non contestés.
Si la contestation est reçue par l’Opérateur d’Immeuble avant l’échéance de paiement de ladite facture, alors cette contestation est suspensive du paiement des montants contestés. Si la contestation est transmise à l’Opérateur d’Immeuble après l’échéance de ladite facture, cette contestation n’est pas suspensive du paiement des montants contestés et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date d’échéance de la facture s’appliquent de plein droit dans le cas où la réclamation serait rejetée par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur d’Xxxxxxxx s’engage à répondre à la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur d’Immeuble fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure dans la mesure où la date d’échéance de paiement serait dépassée au jour de la réponse de l’Opérateur d’Immeuble.
Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai visé à l’article « principes de paiement des factures » des présentes, des pénalités et frais de recouvrement sont applicables par l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions définies à l’article « conséquences du défaut de paiement des factures » des présentes.
En cas de rejet de la réclamation, l’Opérateur ne peut effectuer de retenue sur les factures émises par l’Opérateur d’Immeuble postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.
Tout défaut de paiement d’une facture à la date d’échéance, peut entraîner l’application par l’Opérateur d’Immeuble des articles « pénalités et frais de recouvrement en cas de retard de paiement», « évolution de la situation globale de l’Opérateur » et « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes.
En cas de défaut de paiement de l’Opérateur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :
application du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; ou
application du taux d’intérêt légal multiplié par 3 si le taux défini ci-dessus venait à être inférieur au seuil plancher défini à l’article L441-6 du Code de Commerce.
Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par l’Opérateur d’Immeuble seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur d’Immeuble peut demander à l’Opérateur une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.
article 9 -fiscalité
Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ces Contrats. La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus aux Contrats précités.
Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations.
Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par l’Opérateur d’Immeuble, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part la commune, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par l’Opérateur d’Immeuble.
article 10 -garanties financières
L’Opérateur d’Xxxxxxxx peut demander à l’Opérateur, au moment de la signature d’un Contrat ou à tout moment au cours de son exécution et par ordre de priorité décroissant :
une garantie à première demande, ou
un dépôt de garantie, ou
un cautionnement.
La demande de garantie financière et/ou la garantie financière :
s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants :
la situation financière de l’Opérateur,
le résultat de l’enquête réalisée par une société de cotation indépendante de l’Opérateur d’Immeuble
le cas échéant, l’historique de paiement de l’Opérateur auprès de l’Opérateur d’Immeuble au titre des contrats en vigueur avec cette dernière, prenant en compte l’orientation à la hausse ou à la baisse des montants facturés.
s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur, contenant :
le type de garantie retenu, et
son montant chiffré en euros, et
le délai dans lequel l’Opérateur doit impérativement la remettre à l’Opérateur d’Immeuble.
doit être conforme aux modèles communiqués par l’Opérateur d’Immeuble lors de la demande de garantie,
doit être maintenue, à compter de la demande, pendant toute la durée d’exécution du Contrat applicable, sauf exception expressément visée à l’article «évolution de la situation globale de l’Opérateur» des présentes.
Il est en outre précisé que :
le dépôt de garantie doit être effectué par chèque de banque ou par virement et ne sera restituable que dans un délai maximum de deux mois à compter du terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, sous réserve de la parfaite exécution par l’Opérateur de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement,
le cautionnement ou la garantie à première demande doit être pris(e) par ordre de priorité décroissant :
auprès d’un établissement de crédit européen notoirement connu et solvable, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Bancaire » ou « Garantie Bancaire », ou
auprès d’un tiers notamment la société-mère de l’Opérateur, ci-après dénommé(e) respectivement « Cautionnement Tiers » ou « Garantie Tiers ».
Dans l’hypothèse où l’Opérateur ne serait pas en mesure de fournir à l’Opérateur d’Immeuble un cautionnement ou une garantie à première demande dans le respect des conditions visées ci-avant l’Opérateur peut valablement remettre à l’Opérateur d’Immeuble dans les mêmes conditions précitées, un dépôt de garantie provisoire.
Nonobstant ce qui précède, l’Opérateur s’engage à remettre à l’Opérateur d’Immeuble la garantie initialement requise dans un délai expressément convenu avec l’Opérateur d’Immeuble. Le dépôt de garantie provisoire sera restitué à l’Opérateur une fois la garantie financière initialement requise, remise à l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur peut valablement substituer le type de garantie financière initialement requis par l’Opérateur d’Immeuble par un type de garantie financière d’un rang supérieur.
A titre d’exemple, l’Opérateur peut substituer un Cautionnement par une Garantie Bancaire.
10.2.2.2substitution de garantie financière avec accord préalable de l’Opérateur d’Immeuble
L’Opérateur peut, sous réserve d’un accord préalable et express de l’Opérateur d’Immeuble, substituer le type de garantie financière initialement requis par un type de garantie financière d’un rang inférieur.
A titre d’exemple, l’Opérateur peut, sous réserve de l’accord préalable et express de l’Opérateur d’Immeuble, substituer une Garantie Bancaire par un Cautionnement.
Dans tous les cas visés aux articles intitulés « substitution de garantie financière sans accord préalable de l’Opérateur d’Immeuble » et « substitution de garantie financière avec accord préalable de l’Opérateur d’Immeuble » de l’Accord-cadre et de convention expresse entre les Parties, le montant, la durée et les délais de fourniture de la garantie financière initialement requise restent applicables.
En cas d’amélioration significative de la situation globale de l’Opérateur en cours d’exécution du Contrat et sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre des présentes, l’Opérateur peut bénéficier à sa demande et sous réserve de l’accord préalable et express de l’Opérateur d’Immeuble, communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon le cas :
d’une baisse du montant visé à l’article intitulé « types et rang de garanties financières – modalités de calcul et procédure », ou
d’une mainlevée du cautionnement ou de la garantie à première demande, ou
d’une restitution anticipée du dépôt de garantie.
En cas d’aggravation significative de la situation globale de l’Opérateur en cours d’exécution d’un Contrat, celui-ci s’engage, dans un délai d’un mois calendaire, à compter de la réception de la demande écrite adressée par l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à réactualiser le montant de la garantie financière à hauteur du montant fixé dans cette nouvelle demande.
Conformément à l’article relatif à la date d’effet et la durée du Contrat applicable et de convention expresse entre les Parties, ledit Contrat entre en vigueur sous réserve que la condition suspensive suivante soit réalisée, selon le type de garantie financière applicable:
la remise effective de l’acte de cautionnement, ou de garantie à première demande, ou
l’encaissement effectif par l’Opérateur d’Immeuble du chèque de banque ou le passage en écriture du virement correspondant au dépôt de garantie.
En cas de non-production par l’Opérateur de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans le délai respectivement visé aux articles intitulés « modalités de calcul et procédure » et « évolution de la situation globale de l’Opérateur » des présentes, l’Opérateur d’Immeuble, pourra conformément aux stipulations de l’article intitulé « suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles » des présentes suspendre tout ou partie des prestations fournies dans le cadre dudit Contrat et résilier ledit Contrat.
Sous réserve d’une mise en demeure de payer, adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de huit jours calendaires à compter de sa date de réception, l’Opérateur d’Immeuble peut actionner de plein droit la garantie financière dont il dispose, en cas de défaut de paiement dans les conditions visées à l’article « facturation et paiement « des présentes.
Dans ce cas, l’Opérateur s’engage à réactualiser immédiatement le montant de la garantie financière à hauteur du montant initialement fixé ou à présenter une nouvelle garantie financière à l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions visées au présent article.
article 11 -qualité de service
L’Opérateur d’Immeuble assure la qualité du service, le cas échéant, et selon l’Offre concernée, dans les conditions définies au Contrat concerné.
Le défaut de respect des engagements de qualité peut donner lieu au paiement d’une pénalité dont le montant est spécifié en annexe « pénalités » du Contrat concerné.
De convention expresse, les sommes dues au titre des pénalités pour non-respect des engagements de qualité de service constituent une indemnité forfaitaire et libératoire couvrant le préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages-intérêts pour le même motif.
article 12 -responsabilité
L’Opérateur d’Xxxxxxxx s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement régulier des Offres qu’il fournit à l’Opérateur dans le cadre des Contrats. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que définis à l’article « Force majeure » des présentes, les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre Partie et en particulier les cas de non-respect des conditions techniques par celle-ci décrites dans le Contrat applicable.
Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre d’un Contrat, celle-ci prend en charge les dommages matériels directs.
Pour les dommages immatériels directs, seules sont couvertes les pertes d’exploitation, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que l’atteinte à l’image, etc…
Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque Partie ne peut en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat applicable.
Chaque Contrat prévoit le montant de plafond de responsabilité applicable entre les Parties.
Ce montant ne couvre pas la responsabilité relative aux risques locatifs dont le régime est précisé aux articles « responsabilité de l’Opérateur au titre de l’occupation des locaux de l’Opérateur d’Immeuble » et « Assurance contre les risques locatifs » des présentes.
Les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter.
En outre, les Parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout autre tiers.
Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant des tiers précités
Au titre d’un Contrat, en cas d’occupation par l’Opérateur de Locaux Techniques gérés par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur reconnaît avoir été informé du caractère stratégique des sites dans lesquels l’Opérateur intervient et installe ses équipements, et des très graves conséquences dommageables qu’aurait pour l’Opérateur d’Immeuble une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Opérateur, en ce compris tous dommages causés par ses équipements.
De son côté, l’Opérateur d’Immeuble reconnaît avoir été informé du caractère stratégique des équipements installés par l’Opérateur dans les locaux qu’il gère, et des très graves conséquences dommageables qu’aurait pour l’Opérateur une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur assume le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures, appose et maintient toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.
L’Opérateur d’Immeuble n’est pas responsable des dommages causés aux équipements de l’Opérateur installés dans les Locaux Techniques gérés par l’Opérateur d’Immeuble, en cas de détérioration suite à une effraction ou un vol, lorsque qu’aucune faute ne peut lui être imputée.
L’Opérateur d’Immeuble n’est en aucun cas responsable des litiges et dommages de toute nature qui seraient causés par les équipements, ouvrages, travaux, raccordements et plus généralement par tout acte ou omission de l’Opérateur, de ses préposés ou prestataires de services affectant les équipements, préposés ou prestataires de services d’un autre opérateur ou de tout tiers présents dans les Locaux Techniques gérés par l’Opérateur d’Immeuble sauf faute imputable à cette dernière.
A cet égard, l’Opérateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions et règles d’accès aux Locaux Techniques gérés par l’Opérateur d’Immeuble et l’ensemble des règles de sécurité. En outre, l’Opérateur qui installe un nouvel équipement dans lesdits locaux s’engage à éviter et à remédier à toute interférence dont il serait responsable avec tout équipement, matériel déjà présent dans les locaux gérés par l’Opérateur d’Immeuble , à un autre opérateur ou à tout tiers.
L’Opérateur garantit l’Opérateur d’Immeuble contre tout recours au titre des dommages liés au risque locatif, dans les cas de recours des voisins et des tiers et dans le cas de dommage corporel conformément à l’article « assurances » des présentes.
12.4renonciation à recours
Chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre Partie et ses assureurs au-delà du plafond de responsabilité visé dans les Contrats concernés.
En cas de préjudices matériels et immatériels indirects, les Parties et leurs assureurs respectifs renoncent à tout recours réciproque, sauf en cas de faute volontaire ou dolosive.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux dommages visés à l’article « assurances » de l’Accord-cadre.
article 13 -assurances
Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait à répondre, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité telle que définie notamment à l’article « responsabilité » des présentes et à l’article « assurances» des présentes qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution d’un Contrat.
Dans ce cadre, les Parties s’engagent à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie de premier rang notoirement solvable, à l’exclusion de tout autre producteur d’assurance, contre tous risques raisonnables.
L’Opérateur fournit à première demande de l’Opérateur d’Immeuble une attestation d’assurance émanant d’une compagnie disposant d’une notation au moins équivalente à BBB+ attribuée par une des principales agence de notation et certifiant sa capacité à assumer les conséquences financières liées à l’exécution du Contrat et notamment les conséquences que pourraient occasionner ses actes, travaux, omissions ou équipements, dès lors que l’Opérateur a des équipements installés dans les sites gérés par l’Opérateur d’Immeuble et ce conformément à l’article « assurance contre les risques locatifs ».
Cette attestation d’assurance précise la nature des garanties par année d’assurance et le montant d’assurance devant être notamment conforme, le cas échéant, avec les classes de risques définies au présent article.
En cas d’occupation des Locaux Techniques gérés par l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur au titre d’un Contrat, l’Opérateur s’engage à assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution dudit Contrat l’ensemble de ses équipements et installations contre les risques locatifs tels que, notamment, l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, les explosions et tous autres risques locatifs généralement assurés.
Le montant du risque financier à assurer dépend de la classe de risque afférente au site sur lequel l’Opérateur a installé ses équipements. On distingue six classes de risques auxquelles sont appliqués les montants forfaitaires suivants :
Classe 0a: le montant à assurer est de 1.000.000 euros
Classe 0b : le montant à assurer est de 7.000.000 euros,
Classe 1 : le montant à assurer est de 15.000.000 euros,
Classe 1 bis: le montant à assurer est de 31.000.000 euros,
Classe 2 : le montant à assurer est de 46.000.000 euros,
Classe 3 : le montant à assurer est de 76.000.000 euros.
Dans le cas où l’Opérateur est présent dans plusieurs sites gérés par l’Opérateur d’Immeuble au titre d’ Offres, l’assurance est unique et le montant financier à assurer est celui correspondant au montant du risque financier le plus élevé où l’Opérateur est présent.
Il est expressément convenu que, lorsque l’Opérateur installe ses équipements en cours d'année dans de nouveaux sites correspondant à une classe de risque supérieure à celle figurant sur l'attestation produite à l'origine, celui-ci s'engage à produire une nouvelle attestation d'assurance précisant que le montant maximal du risque financier réévalué est effectivement couvert.
L’Opérateur d’Immeuble communique en tant que de besoin à l’Opérateur, la classe de référence à laquelle appartient chaque site où l’Opérateur installe des équipements dans le cadre du Contrat.
Les montants indiqués ci-dessus constituent des limites de responsabilité par année contractuelle, l’Opérateur d’Xxxxxxxx et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’Opérateur et ses assureurs au-delà de ces montants.
L’Opérateur s’engage à assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution d’un Contrat les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 20.000.000 euros par sinistre et par an.
Les Parties s’engagent à assurer et maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution d’un Contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils pourraient encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans que cette somme ne puisse être inférieure à 7.500.000 euros par sinistre.
article 14 -force majeure
De convention expresse, sont considérés comme des évènements présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est à dire extérieurs aux Parties, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat concerné et irrésistibles lors de son exécution. Les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité Publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où joue la force majeure. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier la partie du Contrat impactée par le cas de force majeure après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être invoquée par l’une des Parties.
La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure.
De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforcent de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat concerné.
La Partie qui aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un évènement de force majeure, par action ou omission, n’est fondée à invoquer l’existence d’une situation de force majeure que dans la mesure des effets que l’évènement à l’origine de la situation de force majeure aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
article 15 -résiliation
Chaque Partie peut résilier l’un des deux Contrats, ou les deux Contrats, en tout ou partie, selon les modalités prévues ci-après et/ou dans le Contrat concerné. Les éventuelles pénalités applicables à l’Opérateur dans le cas de la résiliation totale ou partielle d’un Contrat sont définies dans le Contrat concerné.
En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie à une obligation contractuelle ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre Partie est en droit de suspendre tout ou partie du Contrat pour lequel le manquement a été constaté, et/ou de suspendre la réalisation des commandes concernées en cours ou des commandes à venir.
Si la Partie défaillante n’a pas remédié audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires suivant la mise en œuvre de cette suspension, la Partie lésée pourra, à ses risques et périls, résilier de plein droit et avec effet immédiat, compte tenu du manquement concerné, tout ou partie du Contrat relatif à l’Offre concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Partie défaillante et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
15.2résiliation pour hausse exceptionnelle des prix
En cas de hausse exceptionnelle de prix d’une Offre mise à disposition par l’Opérateur d’Immeuble au titre d’un Contrat, qui ne serait pas issue de l’application d’une clause d’encadrement des évolutions tarifaires, l’Opérateur peut résilier la partie du Contrat relative à l’Offre objet de l’augmentation de prix, sans pénalité, y compris pendant la durée minimale, prévue le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur d’Immeuble dans un délai de 3 mois suivant la réception du courrier de notification de l'augmentation de prix.
15.3résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques
En cas de suspension ou de retrait, prévus à l’article L.36-11 du Code des Postes et Communications Électroniques, des droits définis à l’article L33-1 dudit Code, les Parties conviennent :
soit, en cas de retrait des droits, la résiliation des Contrats,
soit, en cas de suspension des droits :
le maintien des Contrats dans l'hypothèse où ce maintien est compatible avec cette suspension,
la résiliation des Contrats, dans le cas contraire.
15.4effets de la résiliation
La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné.
En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à restituer à l'autre les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable dans le mois suivant sa fin.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, au règlement des différends, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites au Contrat applicable.
Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation.
Sauf en cas de résiliation pour manquement de l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable.
En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.
article 16 -intuitu personae
L’Accord-cadre ainsi que chaque Contrat sont conclus eu égard notamment aux qualités suivantes de l’Opérateur :
la composition de son actionnariat,
sa situation financière,
sa qualité d’opérateur au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques.
L’Opérateur s’engage à informer l’Opérateur d’Immeuble, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
L’Opérateur d’Xxxxxxxx s’engage à informer l’Opérateur, dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
article 17 -cession ou transfert
L’Opérateur ne peut céder ou transférer à un tiers, l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’Opérateur d’Immeuble.
Cet accord est notifié par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur dans un délai de 15 jours suivants la réception de la demande de cession ou de transfert qui lui a été faite par l’Opérateur.
Nonobstant ce qui précède et sans préjudice par ailleurs des stipulations de la Convention de Prolongation, chacune des Parties peut céder ou transférer, pour quelque cause que ce soit, en totalité ou en partie ses droits et obligations issus de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, à ses Sociétés Affiliées après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cession ou transfert et sous réserve que ladite Société Affiliée soit déclarée ou ait été autorisée à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques.
En tout état de cause, en cas de cession ou transfert de l’Accord-cadre ou de tout ou partie d’un Contrat par l’Opérateur à un tiers ou à une Société Affiliée, les Parties se réuniront le cas échéant, afin d’analyser, d’une part, l’opération et le coût de cession ou de transfert, et d’autre part, de convenir et de valider les modalités de ladite cession ou transfert.
En toute hypothèse, aucune cession ou transfert ne peut prendre effet sans être constatée par écrit et sans que le solde du compte de la Partie cédante n’ait été préalablement apuré. Les modalités opérationnelles et financières applicables aux droits et obligations issus de la cession ou du transfert font le cas échéant, l’objet d’un contrat spécifique.
Dans ce cadre, il est convenu entre les Parties que le Contrat cédé ou transféré sera régi soit par l’Accord-cadre existant entre l’Opérateur d’Immeuble et le cessionnaire soit par un nouvel Accord-cadre strictement identique.
Il est rappelé qu’une Convention de Prolongation, visée à l’article 1 des présentes, a été conclue concomitamment au Contrat d’accès aux lignes FTTH et que l’entrée en vigueur de cette Convention de Prolongation n’implique ni le transfert dudit Contrat, ni de tout autre Contrat au bénéfice de la Personne Publique.
Dans le cas où un Contrat est cédé ou transféré à une nouvelle entité, cette dernière se substituera dans les droits et obligations de l’Opérateur d’Immeuble, ce que l’Opérateur accepte d’ores et déjà expressément. L’Opérateur d’Immeuble informera préalablement et par écrit l’Opérateur de cette substitution.
La cession ou transfert des Contrats ne comprend aucune obligation, engagement ou promesse de l’Opérateur de discuter de toute modification ou évolution de ces derniers.
En cas de cession ou de transfert de l’Accord cadre ou d’un Contrat par l’une des Parties, afin d’assurer une continuité des échanges de flux, la Partie cédante s’engage à maintenir l’interface avec le système d’information de l’autre Partie pendant une période transitoire, jusqu’à mise à niveau du Système d’information de cette dernière avec celui de l’acquéreur via la réalisation de tests positifs tant pour la chaine de commande et livraison que pour l’exploitation et le SAV.
Un groupe de travail devra être constitué et définira :
les éventuelles mises à niveau de SI nécessaires afin d’assurer l’interopérabilité des échanges de flux
les points de contact opérationnels, et l’ensemble des processus opérationnels
le planning opérationnel,
de tests entre les SI avant toutes commandes,
de tests de mise en production pilote de premier cas réel,
de mise en ouverture surveillée des premières commandes,
la gestion de la phase transitoire et du traitement des commandes en cours avant l’ouverture.
article 18 -sous-traitance
L’Opérateur d’Immeuble a le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qu’il fournit dans le cadre de la fourniture des Offres et demeure responsable vis à vis de l’Opérateur de la fourniture de ladite prestation sous-traitée.
article 19 -confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »).
Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice.
Les Parties s’engagent pendant la durée d’un Contrat et les 5 années qui suivront la cessation de fourniture des prestations y afférents, à ce que toutes les Données Confidentielles :
soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et,
ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre de l’Accord-cadre, du Contrat concerné, ou de la Convention de Délégation de Service Public et,
ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et,
a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de l’Accord-cadre, du Contrat concerné ou de la Convention de Délégation de Service Public et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes.
Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles :
dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,
dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,
dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,
qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou,
qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou,
que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution de l’Accord-cadre, du Contrat concerné ou de la Convention de Délégation de Service Public.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme du Contrat concerné, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
Les dispositions du présent article ne sauraient faire obstacle à la communication par la Personne Publique des informations et données susmentionnées lorsque cette communication s’inscrit dans le strict cadre des procédures légales et réglementaires lui imposant une telle communication.
article 20 -preuve
Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original.
Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.
De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par l’Opérateur d’Immeuble dans le cadre de l’Accord-cadre ou du Contrat concerné au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données étant entendu que l’Opérateur peut apporter la preuve contraire en cas de contestation des données de l’Opérateur d’Immeuble.
article 21 -propriété intellectuelle
L’Opérateur d’Immeuble ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments (y compris les logiciels et leur documentation) mis à la disposition de l’Opérateur dans le cadre d’un Contrat sauf modalités particulières prévues audit Contrat.
En conséquence, l’Opérateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence de l’Opérateur d’Immeuble et avise cette dernière de toute atteinte à son droit, dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par l’Opérateur de cet acte.
article 22 -propriété de la clientèle
Tant la Personne Publique que l’Opérateur dans le cadre de ses propres contrats restent propriétaires de la base constituée de ses clients et conservent la pleine et entière liberté commerciale vis-à-vis d’eux.
article 23 -communication et atteinte à l’image
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs communications commerciales et informations écrites ou orales sous toutes leurs formes, à ne porter en aucun cas confusion dans l’esprit des clients finals entre leur services.
Chaque Partie s’engage, en outre, à respecter et à faire respecter par ses préposés et ses prestataires de services l’image et la réputation de l’autre Partie, notamment relativement à la qualité des services et des réseaux mis à la disposition des clients finals.
article 24 -marque et logo
Toute utilisation non autorisée de marques ou logos, pour lesquels l’une des Parties est titulaire de droits exclusifs, par l’autre Partie est de nature à entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Parties s’interdisent mutuellement de déposer ou de faire déposer, soit directement, soit par un intermédiaire, une marque ou un logo similaire pendant la durée de l’Accord-cadre et après son terme.
Plus généralement, les Parties ne peuvent en aucun cas associer directement ou indirectement l'une de ces marques ou de ces logos à un quelconque autre produit ou service ou à une quelconque autre marque ou signe distinctif de façon à éviter toute confusion dans l'esprit du public.
article 25 -informations et protection des données
25.1droit d’accès aux fichiers informatisés
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions de l’article L34-1 du Code des Postes et Communications Electroniques relatives à l’anonymisation des données relatives au trafic.
Les Parties conviennent d’appliquer à l’Accord Cadre les stipulations du Contrat Cadre relatif à la protection des Données Personnelles.
25.2protection des bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, l’Opérateur d’Immeuble est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données auxquelles l’Opérateur peut avoir accès dans le cadre d’un Contrat.
En conséquence de ce qui précède, l’Opérateur s’interdit toute extraction ou réutilisation intégrale ou partielle de données, au sens de l’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, auxquelles il peut avoir accès dans le cadre d’un Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’Opérateur d’Immeuble .
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle des données délivrées par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur dans le cadre d’un Contrat, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Opérateur d’Immeuble est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
article 26 -conformité
Le développement du Délégataire est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour le Délégataire dans la Charte Déontologique et la Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxx.
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption) le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques et la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifiant les ordonnances sur les marchés publics (2015-899 du 12 juillet 2015) et les concessions (2016-65 du 29 janvier 2016) et le cas échéant, l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », (ci-après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires au Contrat pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir le cas échéant de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, Sociétés Affiliées, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.
à ce que (i) chacune des personnes visées ci-dessus et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Contrat et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées à l’alinéa précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra, l’autre Partie pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » du Contrat.
article 27 -santé et sécurité des travailleurs - intervention de l’Opérateur d’Immeuble dans les locaux, dépendances et chantiers de l’Opérateur et/ou d’un tiers
27.1principes généraux
Lorsqu’en exécution d’un Contrat, l’Opérateur d’Immeuble est amené à intervenir dans les locaux professionnels de l’Opérateur ou d’un tiers, il est rappelé que les dispositions de droit du travail en matière de prévention des risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure dans les locaux, dépendances et chantiers d’une entreprise utilisatrice s’appliquent (articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du Travail - Titre Ier du Livre V de la Quatrième Partie du Code du Travail).
27.2inspection préalable et établissement d’un plan de prévention
Dans tous les cas, une inspection commune préalable des locaux, dépendances et chantiers de l’entreprise utilisatrice et/ou de l’Opérateur est impérative et un plan de prévention des risques identifiés doit être établi. L’Opérateur coordonne, en tant que de besoin, l’organisation de cette inspection.
Dans certains cas, et notamment pour les travaux dangereux tels que visés à l’article R.4512-7 du Code du Travail, ce plan de prévention des risques doit impérativement être formalisé par écrit préalablement à toute intervention.
Le plan de prévention doit être mis à jour régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des risques dans l’espace et dans le temps.
Le cas échéant, des règles spécifiques s’appliquent au cas de l’amiante définies dans le Contrat de l’Offre concernée et que les Parties s’engagent à respecter.
27.3effets de l’accomplissement des procédures de prévention des risques
Lorsqu’au titre d’un Contrat, l’Opérateur d’Immeuble est tenu à des engagements de délais relatifs à ses interventions, les Parties conviennent expressément :
que les prestations seront suspendues tant que les procédures de prévention des risques telles que décrites ci-dessus n’auront pas été respectées ;
que les retards ainsi engendrés ne seront pas prises en compte dans le calcul du respect des engagements de délais pris le cas échéant.
article 28 -procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Chacune des Parties s’engage à informer immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence du jugement qui prononce l'ouverture à son encontre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
article 29 -autonomie et divisibilité des clauses contractuelles
Dans le cas où certaines stipulations de l’Accord-Cadre ou d’un Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties restent liées par les autres stipulations de l’Accord-Cadre ou du Contrat concerné et s'efforcent de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à l'élaboration de l’Accord-Cadre ou du Contrat concerné.
article 30 -non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de l’Accord-cadre ou d’un Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
article 31 -élection de domicile
Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Nonobstant ce qui précède, une Partie peut notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telles que précisées dans le Contrat applicable.
Tout changement d’adresse en cours d’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat doit être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.
article 32 -langue applicable
En cas de traduction de tout ou partie de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fait foi en cas de difficultés d’interprétation.
article 33 -convention de Délégation de Service Public
Les Parties reconnaissent que les prestations sont fournies par le Délégataire dans le cadre d’une Convention de Délégation de Service Public. En cas de modification de ladite Convention de Délégation de Service Public rendant impossible la poursuite de l’exécution de l’Accord-cadre et/ou de l’un ou des Contrat(s), totalement ou partiellement, ou plus généralement, de nature à remettre en cause la viabilité de l’Accord-cadre et/ou de l’un ou des Contrat(s), les Parties se réuniront pour renégocier de bonne foi lesdits Accord-cadre ou Contrat(s) en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires.
Par ailleurs, l’Opérateur sera informé avec un préavis de six (6) mois calendaires, sauf résiliation anticipée, de la date de fin de la Convention de Délégation de Service Public. Dans le même préavis et dans le cas où le Délégataire dispose de l’information, il indique à l’Opérateur le mode de gestion retenu par la Personne Publique à l’issue de la Convention de Délégation de Service Public, et, l’identité de la nouvelle l’entité qui sera en charge de la gestion du service public des communications électroniques à compter de cette date (qu’il s’agisse de la Personne Publique, d’une nouvelle personne publique ou d’un éventuel nouveau délégataire) ou le cas échéant, du tiers cessionnaire du Réseau FTTH.
Les Parties reconnaissent également que ces évolutions ou modifications permettront le cas échéant de déroger aux délais de préavis applicables en cas de modification de l’Accord-cadre et du (des) Contrat(s).
article 34 -Convention de Prolongation
Le Délégataire et ses successeurs ne peuvent pas s’opposer à l’exécution de la Convention de Prolongation.
La prolongation des Droits Initiaux sur les Lignes FTTH concédée par le Délégant ou tout tiers auquel il aura confié l’exploitation du Réseau sera automatiquement et sans formalité opposable à l’Opérateur d’Xxxxxxxx et ses successeurs éventuels. A ce titre, la prolongation ne peut faire l’objet de l’accomplissement d’une quelconque condition, formalité ou mise en œuvre d’un processus particulier.
La prolongation des Droits Initiaux n’emporte ni modification de l’Accord-Cadre et des Contrats, ni promesse, engagement ou obligation de l’Opérateur de discuter de toute évolution ou modification de l’Accord-Cadre et des Contrats.
Les Parties conviennent que les stipulations de l’Accord-Cadre et du Contrat d’accès aux lignes FTTH et leur éventuelle interprétation ne peuvent avoir pour effet de modifier ou faire obstacle à l’exécution de la Convention de Prolongation. Dans une telle hypothèse, les stipulations concernées seront réputées non écrites.
article 35 -loi applicable et attribution de compétence
L’Accord-cadre ainsi que les contrats relatifs à la fourniture des Offres sont soumis à la loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de l’Accord-cadre ou d’un contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile de l’Opérateur d’Immeuble, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.
Pour l’Opérateur d’Immeuble Pour l’Opérateur
Fait à #ville#, le #date#. Fait à #ville#, le #date#
Monsieur XXXXXXX Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx #nom, prénom#
Directeur Général #qualité#
Accord-cadre KOUROU FIBRE
Version 8 janvier 2019