CONTRAT DE LICENCE

CONTRAT DE LICENCE

DU LOGICIEL « Nudge APM Entreprise »

Article 1er – DÉFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.

Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l’acceptation du Contrat par le Licencié.

Code Source : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.

Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.

Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel Initial.

Licencié(s) : désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat.

Concédant : désigne le Titulaire distribuant le Logiciel sous le Contrat.

Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant. Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

Article 2 -­‐ OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une Licence non exclusive et non transférable du Logiciel telle que définie ci-­‐après pour toute la durée de protection des droits portant sur ce Logiciel.

Article 3 -­‐ ACCEPTATION

3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants:

(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d’un serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique;

(ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits concédés par le Contrat.

3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci-­‐dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.

Article 4 -­‐ ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

4.1. ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.

4.2. DUREE

Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.

Article 5 -­‐ ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits

suivants sur le Logiciel : pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-­‐après détaillées.

5.1. DROITS D’UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel

• pour son usage personnel si l'acquisition du Code Objet est effectuée par une Personne Physique.

• pour l'usage exclusif du groupement représenté par la Personne Morale, si l'acquisition du Code Objet est effectuée par une Personne Morale.

Étant ci-­‐après précisé que cela comporte le droit à la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme à titre de sauvegarde privée.

5.2. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION

Le Licencié n'est pas autorisé à redistribuer ou diffuser des copies du Logiciel à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Article 6 -­‐ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel. Toute utilisation du Logiciel est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n’a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel.

A ce titre, le Licencié s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur le Service ou la Sonde, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Titulaire sur le Service et à son image de marque. Le Licencié prend vis-­‐à-­‐ vis de ses préposés toutes les mesures utiles d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits du Titulaire et toute utilisation non conforme du Logiciel.

Le Licencié demeure seul propriétaire des éléments concernés par l’utilisation du Logiciel, et en particulier des Applications faisant l’objet des traitements effectués par la sonde. En particulier, le Licencié garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’implémentation de la sonde sur les Applications et plus généralement sur son système d’information.

Article 7 -­‐ SERVICES ASSOCIES

Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d’assistance technique ou de maintenance du Logiciel.

Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé.

Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n’engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.

7.1 MAINTENANCE CORRECTIVE

La maintenance corrective est accessible aux Licenciés qui ont opté pour l’achat de la licence lors de la première année et par la suite lorsqu’il a souscrit à l’offre de maintenance complémentaire renouvelable annuellement. La maintenance

corrective du Concédant consiste en la correction ou le contournement de tout dysfonctionnement ou dégradation des performances du Service imputable à la Sonde (ci-­‐après une

« Anomalie »), à l’exclusion de toute autre origine (connexion interne du Licencié, mauvaise utilisation, erreur d’installation ou de paramétrage, etc.).

Le Licencié signale sans délai toute Anomalie constatée par email ou sur le Site de Level5 et indique les circonstances dans lesquelles celle-­‐ci s’est manifestée. A ce titre, le Licencié se reportera à l’aide en ligne avant tout signalement afin de décrire de façon précise et exhaustive l’Anomalie rencontrée.

Les Anomalies sont prises en charge par le Concédant durant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, heure française). Sur signalement d’une Anomalie, le Prestataire établit un diagnostic. Si le diagnostic établit l’existence d’une Anomalie imputable à la Solution, le Concédant fournit une correction dans les meilleurs délais par les moyens qu’elle juge appropriés, ou s’efforce de mettre en place une solution de contournement en cas d’urgence spécifiée par le Licencié.

7.2 MAINTENANCE EVOLUTIVE

La maintenance évolutive consiste en la mise à disposition des mises à jour et des éventuelles nouvelles versions de la Solution. Le Concédant avertira le Licencié de la disponibilité d’une mise à jour ou nouvelle version, dont elle détermine seule la fréquence et le contenu fonctionnel.

En cas de refus du Licencié d’installer une mise à jour ou nouvelle version du Service, Le Concédant sera réputé avoir rempli ses obligations au titre de la maintenance évolutive et se réserve le droit de ne plus assurer la maintenance corrective de la version de la Solution, sans préavis ni indemnité. Les mises à jour et nouvelles versions du Service sont soumises, à compter de leur mise à disposition du Licencié, aux stipulations des présentes.

Le Licencié est informé que l’installation des mises à jour et nouvelles versions du Service est nécessaire afin de bénéficier au mieux de l’ensemble de ses fonctionnalités et de ses modalités de sécurité.

7.3 EXCLUSIONS DE MAINTENANCE

Le Concédant ne saurait être tenu d’effectuer la maintenance prévue dans les cas suivants :

• panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système informatique du Licencié ou de ses bases de données ;

• refus du Licencié d’installer une mise à jour ou nouvelle version proposées ;

• refus du Licencié de permettre au Concédant d’accéder à son environnement informatique dans le cadre de la télémaintenance ;

• refus du Licencié de collaborer avec le Concédant dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement du Concédant ;

• utilisation de la Sonde de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

• modification non autorisée de la Sonde par le Licencié ou par un tiers ;

• défaillance des réseaux de communication électronique, du système électrique ou de climatisation ou plus généralement tout incident dont l’origine est extérieure à la sonde ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration due à un cas de force majeure.

En tout état de cause, Le Concédant ne peut être tenue de prendre en charge, au titre de la maintenance ni (i) la reconstitution de fichiers ou de données endommagés, ni (ii) la mise à niveau de logiciels ou matériels tiers, ni (iii) les frais de télécommunication, ni (iv) les frais de maintenance exposés par

le Licencié auprès d’un tiers.

Article 8 -­‐ RESPONSABILITE

8.1. Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, si le Concédant n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subit et dont il apportera la preuve.

8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:

(i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié,

(ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié lorsqu’il s’agit d’un professionnel utilisant le Logiciel à des fins professionnelles et

(iii) des dommages indirects découlant de l’utilisation ou des performances du Logiciel.

Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de Licenciéèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant.

Article 9 -­‐ GARANTIE

9.1. Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement et à l’utilisation du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.

Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).

9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état» par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l’article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.

En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du Licencié.

9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l’utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d’un protocole d’accord. Le Concédant

dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l’existence d’une marque.

Article 10 -­‐ RESILIATION

10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.

10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu’il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu’elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.

Article 11 -­‐ DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre…

11.2. Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.

11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.

11.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble du Contrat.

Article 12 -­‐ CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à

(i) tenir strictement confidentielles toutes les informations

qu’elle recevra de l’autre Partie ainsi en particulier que les caractéristiques techniques de la Solution, de la Sonde ou des services associés,

(ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et

(iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui

(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,

(ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant,

(iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,

(iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou

(v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après leur terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat de Licence.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé utilisant la Solution.

Toute violation de cet engagement par l'une des Parties constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l'autre Partie.

Article 13 -­‐ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat.

13.2. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d’une procédure d’urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.

Société :

Nom :

Titre :

Date :

Signature, précédée de la mention « Lu et Approuvé » : Tampon société :

Contrat de licence lié au contrat de la commande, à compléter :