Le présent contrat de séjour est conclu entre :

Établissements de C.R.I.C. Association 00 Xxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxxx

00000 XXXXXXXX

CONTRAT DE SEJOUR

Le présent contrat de séjour est conclu entre :

D’une part :

CRIC Association pour l’ensemble de ses Établissements, représentés par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Président ou son délégataire , agissant

en qualité de ……………………………………………………..

Et d’autre part :

Mr ou Mme ou Mlle ………………………………………………….…………………………

Né(e) le …… / …… / …….

Légalement représenté(e)par ………………………………………………………………….

Demeurant ………………………………………………………………………………………

………..……………………………………………………………………………………………

En qualité de Stagiaire de la Formation Professionnelle rémunéré par l’Etat, ci-après dénommé

« l’usager stagiaire ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le « contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose ». Article 1101 du Code Civil.

Le contrat implique une réciprocité dans les droits et devoirs des signataires, leur acceptation d’obligations respectives et leur responsabilisation. Il s’agit d’un « accord de volontés » qui suppose la reconnaissance d’une complémentarité autour d’objectifs précis.

S’agissant d’un accord de volontés, régi par le principe de l’effet relatif des contrats, il tient lieu de loi pour les parties signataires et n’engage que ces dernières (source : féhap).

Le présent contrat fait partie intégrante du livret d’accueil.

ARTICLE 1 – Durée du Contrat de Séjour

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de la date d’admission dans l’établissement, et prendra fin à la fin de la formation.

ARTICLE 2 – Définition des Objectifs de la Prise en Charge

MISSION

En fonctionnement permanent (hors période s de fermeture des centres), les établissements de CRIC Association accueillent en mixité des usagers stagiaires ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou inadapté social, et orientés suivant décision de la MDPH.

Ce Contrat de Séjour vaut pour l’ensemble des usagers stagiaires qu’ils soient en rééducation professionnelle, en contrat de professionnalisation adulte handicapé, orientés en DIF, orientés par le PRDF du Conseil Régional, orientés par un OPCA de branche, conventionnés sur le plan de formation de l’entreprise dans lequel l’usager stagiaire est salarié ou tout autre conventionnement particulier (réentrainement, EMT…).

OBJECTIFS

Par le biais d’une pédagogie du quotidien, et de l’organisation d’une méthodologie de progression et de valorisation, l’action éducative poursuivie par les acteurs des centres de l’Association vise à aider les usagers stagiaires à surmonter leurs difficultés, afin qu’ils s’engagent dans une dynamique d’insertion ou de réinsertion socioprofessionnelle.

A ce titre, les établissements délivrent tout ou partie des prestations :

 D’information,

 D’accueil et d’hébergement,

 De formation et d’orientation,

 De qualification,

 D’insertion des stagiaires à la vie sociale et professionnelle, dans le cadre des moyens et de la marge d’action de l’établissement et sans que CRIC Association ne garantisse le retour effectif à l’emploi.

La prise en charge de l’usager stagiaire est individualisée. Elle repose sur des prestations et des objectifs individuels, et s’inscrivent dans le cadre du projet d’établissement de CRIC Association.

Les établissements CRIC Association délivrent leurs prestations durant les temps d’ouverture dont le calendrier est défini préalablement. Durant les périodes de fermeture de l’établissement, les prestations sont suspendues, l’usager stagiaire ne peut prétendre à l’une ou l’autre des prestations délivrées par les établissements de CRIC Association.

PRISE EN CHARGE INDIVIDUALISEE

L’usager stagiaire bénéficie d’une prise en charge individualisée impliquant :

 L’inscription dans un dispositif de formation et/ou d’orientation, conformément à sa demande dans le cadre d’un projet individuel de formation,

 L’hébergement, à sa demande et suivant la capacité d’accueil de l’établissement ; la prestation hébergement inclut la restauration, un service de lingerie, des animations sociales et culturelles ; les conditions et les modalités en sont décrites dans le règlement de fonctionnement de la résidence,

 L’accompagnement aux démarches de qualification et d’insertion professionnelle, sans que cet objectif ne garantisse le retour effectif à l’emploi.

L’activité formative est régie par le Service de la Vie Educative.

D’une façon générale, le Service de la Vie Educative affecte et distribue différentes ressources pédagogiques aux actions de formation.

Ce service gère la tenue du dossier unique de l’usager stagiaire, et comptabilise les présences et les absences du stagiaire, pour la détermination de la rémunération. L’usager stagiaire signe tous les jours, matin et soir, les feuilles de présence inhérentes à la section de formation.

Le Service de la Vie Educative définit le calendrier des synthèses intermédiaires et finales, prépare les examens de fin de cycle et gère les interfaces avec les Ministères de tutelle concernés.

ARTICLE 3 – Prestations Proposées par l’Etablissement

Durant la première période d’observation, CRIC Association se fixe comme objectif de développer :

 Des prestations socio-éducatives :

Elles seront effectuées par l’équipe éducative qui intervient auprès des usagers stagiaires accueillis, dans les domaines d’accompagnement à la vie sociale, scolaire, familiale….

 Des prestations pédagogiques :

L’usager stagiaire bénéficie d’une prestation formation conforme aux programmes spécifiques de sa filière.

La prestation s’entend ici au sens le plus global :

 Orientations

 Bilans

 Formations pratiques

 Mises à niveau

 Formations qualifiantes

 Formations diplômantes

 Contrats de professionnalisation

 Réentraînements professionnels

 Parcours de formation personnalisés

 Validations des acquis et de l’expérience (VAE)

 Accompagnements à l’insertion

Différents modes de formation en alternance sont pratiqués : PIE (Période d’Insertion en Entreprise), POE (Période d’Observation en Entreprise), PE (Période en Entreprise).

Les contenus pédagogiques des formations sont conformes aux référentiels des Ministères de Tutelle, des branches professionnelles, des partenaires institutionnels, des entreprises...

Les méthodes sont actives, associant apports théoriques et techniques, en fonction des filières.

La participation de l’usager stagiaire est requise et une démarche de suivi et d’évaluation pluridisciplinaire est mise en place.

Les évaluations débouchent sur des synthèses écrites rédigées par l’équipe pédagogique, qui sont remises à l’usager stagiaire et transmises à la MDPH et/ou à la CPAM à sa demande. Un exemplaire est conservé dans le dossier unique de l’usager stagiaire.

L’assiduité (la présence) est une des conditions principales à l’aboutissement du cursus de formation. Tout au long du déroulement de la formation, l’usager stagiaire est tenu d’informer de toute absence ou retard ; les absences pouvant entraîner une révision ou une interruption du parcours.

Les établissements de CRIC Association s’engagent à acter et à consigner, semaine par semaine, dans un « cahier de texte » ou dans un suivi individuel que tiennent à jour les formateurs, les contenus des formations dispensées, cosignés par le délégué ou l’usager stagiaire.

 Des prestations de soutien psychologique, thérapeutique :

De par leurs missions, les établissements de CRIC Association ne sont pas des structures de soins. Les accompagnements psycho-médico-sociaux ne sont que la constituante du travail autour du projet d’orientation, de formation et d’insertion professionnelle de l’usager stagiaire, conduit par les équipes pluridisciplinaires des établissements.

En aucun cas, les établissements n’ont vocation à organiser (comme une fin en soi) les prises en charge médicales et à se substituer aux acteurs du registre soin en milieu ouvert.

 Des prestations de soutien et d’accompagnement :

L’ensemble de l’équipe de CRIC Association fera tout ce qui sera en son pouvoir afin d’accompagner l’usager stagiaire dans divers domaines pouvant favoriser son retour et son intégration dans un environnement professionnel donné.

ARTICLE 4 – Les Conditions de Séjour et d’Accueil

CRIC Association perçoit un prix de journée qui lui est versé par l’Autorité Administrative, et qui est approuvé annuellement.

Ce prix de journée finance toutes les prestations prévues dans le contrat de séjour, dans le livret d’accueil et le règlement d’admission.

CRIC Association peut également percevoir toute contrepartie d’une action de bilan de formation ou d’évaluation versée par l’un de ses partenaires.

Les prestations médicales ne relèvent pas de la responsabilité de CRIC Association., l’usager stagiaire/la famille/le représentant légal devra assurer la charge des dépenses médicales qu’elle engendrerait.

SEJOUR

CRIC Association adhère à la demande des usagers stagiaires de protection et se positionne comme

« CENTRE SANS TABAC ET SANS PRODUIT PSYCHO-ACTIFS (alcool, cannabis, cocaïne)». Le règlement de Fonctionnement des usagers stagiaires précise ces interdits.

L’usager stagiaire peut être hébergé à sa demande, suivant la capacité d’accueil de la résidence, dans un premier temps en chambre double puis en chambre simple selon les modalités d’accès en vigueur dans le Règlement de Fonctionnement de la résidence. CRIC Association s’efforce de réunir les conditions nécessaires à un accueil de qualité et à la préservation de l’intimité des personnes.

Les modalités et les conditions d’usage de l’espace privé sont définies dans le Règlement de Fonctionnement de la résidence, annexé au Règlement de Fonctionnement des établissements. L’usager stagiaire ne peut prétendre l’ignorer.

Les rythmes de vie et de travail sont différenciés et adaptés au fonctionnement de chaque site, l’usager stagiaire est tenu de s’y conformer et de prendre toutes les précautions utiles pour s’y adapter. En aucun cas, l’usager stagiaire ne peut se soustraire aux obligations de respect de ces rythmes et des horaires en vigueur.

Toute absence de l’usager stagiaire devra être impérativement signalée et/ou justifiée.

TRANSPORT

Le transport inter centres reste à la charge de l’usager stagiaire. Suivant les disponibilités et moyens budgétaires de chaque Centre accordés par l’autorité administrative est privilégié pour les repas, le transport des personnes à mobilité réduite bénéficiant du GIC.

RESTAURATION

La restauration a lieu dans la salle à manger des usagers stagiaires, suivant des horaires conventionnels auxquels il ne peut être dérogé.

La restauration est une prestation non obligatoire. Son coût est fonction de la prise en charge et de l’accord des organismes concernés, et est communiqué après toute modification aux usagers stagiaires.

Conformément à la Charte des Droits et des Libertés de la Personne, CRIC Association garantit le droit à une alimentation saine et équilibrée.

LINGE

Un service de blanchisserie destiné à l’usage des stagiaires résidents au sein de l’Association est mis en place, pour le lavage du linge courant (pantalon, chemise, tee-shirts). La mise en place de ce service par l’Association est faite à titre bénévole, et non obligatoire, et les prestations qui y sont délivrées sont gratuites.

Les draps sont également fournis. Le reste du linge domestique est à la charge de l’usager stagiaire.

ANIMATION

Des actions d’animation sont régulièrement organisées par l’Association.

Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas, de même que les conditions pour y participer.

AUTRES DISPOSITIONS

Le courrier qui arrive aux centres pour les stagiaires est conservé à leur disposition à l’accueil.

Un accès internet est également disponible à l’usage des stagiaires. L’utilisation est soumise aux règles d’utilisation édictées dans la charte internet.

ARTICLE 5 – Les Droits et Devoirs de l’Usager Stagiaire

LES DROITS DE L’USAGER STAGIAIRE

Conformément à l’article L.313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille, à la Charte des Droits et des Libertés de la personne accueillie et au Règlement de Fonctionnement, les établissements de CRIC Association garantissent l'exercice des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge et notamment :

 Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité,

 La confidentialité des informations le concernant ; Les données médicales sont conservées, sous la responsabilité des médecins et sont protégées par le secret médical. En cas d’urgence, le personnel encadrant des établissements de CRIC Association se réserve le droit de communiquer le dossier médical, dans le respect des règles déontologiques en vigueur.

Les autres données du dossier de l’usager stagiaire sont consignées dans un dossier unique, et conservé au Service de la Vie Educative.

Les données informatiques sont traitées et consignées conformément aux orientations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Un accès à toute information ou document relatif à la prise en charge de l’usager stagiaire peut être demandé par lui-même :

 Un accompagnement individualisé, dans le cadre des objectifs et des moyens du projet d’établissement,

 La participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet,

 La participation directe ou par la voie de la représentation aux instances consultatives de CRIC Association et notamment au Conseil de la Vie Sociale (CVS) en application des textes en vigueur (Décret du 25 Mars 2004).

Le plein exercice de ces droits implique le respect des obligations et des devoirs qui incombent à l’usager stagiaire, conformément au Règlement de Fonctionnement.

LES DEVOIRS DE L’USAGER STAGIAIRE

L’usager stagiaire s’oblige notamment à respecter les règles de la vie collective et de :

 Respecter les termes et les étapes de la prise en charge et les orientations définies en équipe pour son projet de formation et d’insertion.

 Utiliser son espace de vie et sa chambre conformément au Règlement de Fonctionnement des établissements et au Règlement de Fonctionnement de la résidence.

 Ne pas dégrader les locaux et les équipements.

 Avoir un comportement civique et respectueux envers l’équipe pédagogique, et tout autre tiers.

 Ne pas mettre en danger sa sécurité et celle d’autrui.

 Ne pas commettre des actes de violence.

 Respecter les règles d’hygiène.

 Se conformer aux rythmes de vie éducative.

Les manquements caractérisés à ces obligations peuvent entraîner la résiliation du contrat en application de l’article 9 et l’article 10.

ARTICLE 6 – La Rémunération

L’usager stagiaire reçoit une rémunération conformément dispositions du Code du Travail.

Dans le cadre d’agréments nationaux dont les établissements de CRIC Association bénéficient, le relais de l’Etat pour l’étude et la rémunération des usagers stagiaires en formation professionnelle sont la Région et l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

Toute absence ou tout retard entraîne une retenue proportionnelle sur rémunération.

Les réclamations ou litiges concernant l’application des dispositions du Code du Travail peuvent être portés devant le Service de la Vie Educative.

Le cadre de la rémunération des usagers stagiaires en formation est précisé dans le Dossier d’admission et Rémunération de l’usager stagiaire, en annexe (pour plus de précisions, se rapporter au « dossier d’admission et de rémunération du stagiaire » annexé au présent contrat).

ARTICLE 7 – Conditions de Révision du Contrat de Séjour

Conformément à la loi, les deux Parties (CRIC Association et usager stagiaire ou son représentant légal) contractantes s’engagent mutuellement à réviser le présent contrat à la demande d’une des deux parties. Les modifications éventuelles feront l’objet d’un avenant au présent contrat.

Les révisions sont notamment liées à l’évolution et à l’évaluation du projet individuel de l’usager stagiaire. Elles peuvent entraîner un aménagement du parcours avec une redéfinition des objectifs.

Elles font l’objet d’un avenant signé par les deux parties, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu lors de l’élaboration du présent contrat.

Par ailleurs, dans le cas où un stagiaire refuserait d’accepter des modifications et dans les conditions les plus extrêmes, l’Association se réserve le droit de refuser l’accueil d’un stagiaire.

ARTICLE 8 – La Résiliation

Le contrat de séjour peut être résilié dans les cas suivants :

 Par décision de CRIC Association, à la suite du constat de non respect par l’usager stagiaire d’une clause substantielle du Règlement de Fonctionnement et des règles de la vie collective, ou en application de mesures conservatoires ordonnancées par le Directeur Général de C.R.I.C. Association (mesures disciplinaires),

 Par décision de CRIC Association suite à des absences mettant en péril les acquis de la formation de l’usager stagiaire. L’information est donnée aux instances concernées (MDPH, CPAM …),

 A la demande expresse de l’usager stagiaire et/ou de son représentant légal ; cette demande devant être formulée par écrit,

 Par modification de la décision de prise en charge de la MDPH,

 Sur décision médicale,

 Au moment du décès de la personne accueillie.

ARTICLE 9 – Clause de Conformité

Par la présente, les signataires déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat, ainsi que de l’ensemble des documents constituant le livret d’accueil, et les approuvent.

Ils s’engagent mutuellement à les respecter.

ARTICLE 10 – Clause de Réserve

CRIC Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose et tout son savoir faire pour atteindre les objectifs fixés par le présent contrat.

Elle ne pourra être tenue responsable des objectifs non-atteints du fait de son impossibilité de les atteindre.

ARTICLE 11 – Divers

Ce document est établi en deux exemplaires, le premier est remis au représentant légal de l’usager stagiaire accueilli, le second est classé dans le dossier de l’usager stagiaire, et sera confié au Service de la Vie Educative.

Par la signature des présentes, l’usager stagiaire et/ou son représentant légal reconnaissent avoir reçu de l’Association le livret d’accueil dans lequel sont inclus la charte des droits et libertés de l’usager stagiaire accueilli ainsi que le règlement de fonctionnement.

Ce contrat de séjour, est en application depuis sa présentation et le vote de l’Assemblée Générale de CRIC Association du 26/10/2006.

Entre :

Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Président de CRIC Association ou son délégataire , agissant en qualité de

……………………………………………………………

Et :

M. ou Mme Représentant légal

M. ou Mme Usager Stagiaire

Fait à Toulouse, le………………………….

Signature du Président et/ou son Délégataire Signature (non obligatoire) de l’Usager Stagiaire,

et/ou son Représentant légal.

Précédée de la mention, "Lu et approuvé"