Accord Facilitant Les Relations Bilatérales Sample Contracts

ACCORD FACILITANT LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE DANS LES PARTIES DU MARCHÉ INTÉRIEUR AUXQUELLES LA SUISSE PARTICIPE
Accord Facilitant Les Relations Bilatérales • January 9th, 2019

RÉAFFIRMANT la grande priorité qu'elles attachent aux relations privilégiées, fondées sur leur proximité, leurs valeurs communes et leur identité européenne, qui lient l'Union européenne, ses États membres et la Suisse,