Accord Pour La Promotion Et La Protection Des Investissements Sample Contracts

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord Pour La Promotion Et La Protection Des Investissements • December 12th, 2011

Reconnaissant que la promotion et la protection réciproques des investissements faits par les investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont propres à stimuler les initiatives commerciales et à renforcer la coopération économique entre eux,