Accord relatif à la procédure de licenciement collectifAccord Relatif À La Procédure De Licenciement Collectif • August 6th, 2014
Depuis l’ouverture de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, la pratique des entreprises du secteur suisse et du secteur commun s’inspire du droit du travail suisse, assurant ainsi aux travail- leurs un niveau élevé de protection tant au niveau de la santé et de la sécurité que lors de licenciements. Dans leur «Accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l’aéroport de Bâle-Mulhouse » du 22 mars 2012 (ci- après «Accord de méthode»), la Suisse et la France ont reconnu que la pratique actuelle pouvait être maintenue. Cette décision a été prise tout particulièrement au regard de la proximité et des «liens plus étroits» des entreprises avec la Suisse et considérant l’équivalence globale des conditions de travail appliquées dans les entreprises par rapport à ce que prévoit le droit du travail français.
