ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL DU TRAVAILLEUR QUI OUVRE LE DROIT A L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA PART DU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DANS LE CADRE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE D’INSERTION (SINE)Annexe Au Contrat De Travail • May 5th, 2020
Pour percevoir une intervention financière du CPAS dans le cadre d’une occupation SINE, les dispositions mentionnées ci-après doivent faire partie du contrat de travail. Le régime de travail doit prévoir dans un horaire de travail hebdomadaire au moins à 1/3 temps (sous réserve d’une dérogation accordée par l’Inspection des Lois sociales). Le contrat de travail est établi en quatre exemplaires au moins dont un exemplaire doit être introduit par l’employeur auprès du centre public d’action sociale.
