FORMULE 2Arrangement Préalable D’obsèques • May 5th, 2020
La présente formule type d’arrangement préalable d’obsèques est ci-après appelée le « contrat ». Le contrat a été conclu en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, L.R.N.-B. 1973, ch.P-14 (ci-après appe- lée la « Loi »).
