Congé De Paternité Sample Contracts

CONGE LIBERAL
Congé De Paternité • May 5th, 2020

Depuis le 01 /01/2002, après la naissance de l’enfant, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l’enfant. (Article L1225-35, Article L613-19-2)