Contrat Cadre De Services De Paiement en Monnaie Electronique Sample Contracts

Contrat cadre de services de paiement en Monnaie Electronique MANGOPAY
Contrat Cadre De Services De Paiement en Monnaie Electronique • February 29th, 2016

Le client du Site, une personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A.