Contrat De Licence De L’apple Developer Program Sample Contracts
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’APPLE DEVELOPER PROGRAM AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD...Contrat De Licence De L’apple Developer Program • January 17th, 2024
Vous souhaitez utiliser le Logiciel Apple (tel que défini ci-après) afin de développer une ou plusieurs Applications (telles que définies ci-après) pour des produits de marque Apple. Apple consent à Vous accorder une licence d’utilisation limitée du Logiciel Apple et les Services qui Vous sont fournis en vertu du présent Programme afin de développer et de tester Vos Applications selon les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent Contrat.
