Convention De Communication Sample Contracts

Version Electronique
Convention De Communication • May 5th, 2020

Le présent contrat définit les modalités de communication par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à ses clients des informations relatives au fonctionnement des comptes ouverts à leurs noms dans ses livres, ainsi que le cas échéant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s).