Convention de rupture du contrat à durée indéterminéeConvention De Rupture Du Contrat À Durée Indéterminée • May 5th, 2020
Mme/Mr ………………………… a été embauché(e) le …………………………, en qualité de …………………………dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L 1237-11 à L1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochées à cet effet.
