ContractConvention for Radio Services Not Exceeding Nine Months • May 27th, 2014
La présente convention et son annexe ont pour objet, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de fixer les règles particulières applicables au service pour l’exploitation duquel l’autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par le titulaire de l’autorisation.
