Convention Relative À l'Exécution Des Missions d'Intérêt Général Dans Le Cadre De La Normalisation Sample Contracts

CONVENTION RELATIVE A L’EXECUTION DES MISSIONS D’INTERET GENERAL DANS LE CADRE DE LA NORMALISATION

Convention Relative À l'Exécution Des Missions d'Intérêt Général Dans Le Cadre De La Normalisation • January 16th, 2018

• Contract Type
  Convention Relative À l'Exécution Des Missions d'Intérêt Général Dans Le Cadre De La Normalisation
• Filed
  January 16th, 2018

L’Etat belge, plus précisément le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, nommé ci-après “SPF Economie”, représenté par Jean-Marc Delporte, Président du Comité de direction,