Engagement De Prise en Charge Sample Contracts

Engagement de prise en charge
Engagement De Prise en Charge • October 31st, 2014

Je garantis toutefois le paiement des frais de rapatriement au-delà du terme fixé ci-dessus, à la condition qu'une mesure d'éloignement ait été prise à l'encontre de l'intéressé(e) dans le trimestre qui suit la date d'expiration de son titre de séjour.

ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE
Engagement De Prise en Charge • May 5th, 2020

Attestation de travail et 3 derniers bulletins de salaire ou documentation de l’activité commerciale/entrepreneuriale (fiche circuit, patente/licence, quittance)