Entente De Services Sample Contracts

ENTENTE DE SERVICES DU PROGRAMME EXTRA-MURAL
Entente De Services • December 20th, 2017

ATTENDU QUE le Ministre a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé, LRN-B 2011, c217, telle que modifiée, d’offrir les services du Programme extra-mural;