Règlement De Gestion Contractuelle Sample Contracts

RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

Règlement De Gestion Contractuelle • March 25th, 2021

• Contract Type
  Règlement De Gestion Contractuelle
• Filed
  March 25th, 2021

2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement ;