Modèle de contrat de remplacement en exercice libéralRemplacement en Exercice Libéral • May 5th, 2020
Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-65 du code de la santé publique (article 65 du Code de Déontologie), le Dr X. a contacté Monsieur Z., régulièrement autorisé en vertu de l'article L.4131-2 du code de la santé publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.
CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBÉRALRemplacement en Exercice Libéral • May 5th, 2020
Face à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l’article 65 du Code de Déontologie, le médecin remplacé a contacté le remplaçant, régulièrement autorisé en vertu de l’article L.359 du Code de la Santé Publique, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.
Modèle de contrat de remplacement en exercice libéralRemplacement en Exercice Libéral • May 5th, 2020
Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-65 du code de la santé publique (article 65 du code de déontologie médicale), le Dr X. a contacté le Dr Y. médecin remplaçant pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.