CONTRAT DE REPRESENTATIONRepresentation Agreement • May 5th, 2020
EASY MOTOR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12.000 €, dont le siège social est situé 13 avenue de la Gare - 80510 LONGPRE LES CORPS SAINTS - FRANCE, immatriculée sous le numéro 811 562 313 au RCS de Amiens, représentée par M. Laurent CLAIR agissant en qualité de Gérant.
Contrat/mandat de représentation directeRepresentation Agreement • May 5th, 2020
Conformément à l’article 5, deuxième paragraphe, premier tiret du Code des douanes communautaire (Règlement (CEE) n° 2913/92), le Donneur d’ordre donne mandat et mission au Transitaire d’effectuer les déclarations prescrites par la règlementation douanière – et pour autant que ce soit possible par d’autres règlementations – ‘au nom et pour le compte’ du Donneur d’ordre contre une rémunération convenue. Ce mandat et cette mission s’appliquent aux envois de marchandises présentés par/pour le Donneur d’ordre et concernant lesquels le Donneur d’ordre a fourni les documents/informations au Transitaire. Ce mandat et cette mission comprennent tous les actes et communications jusqu’à la fin de la vérification de la déclaration incluse ainsi que tous les actes et communications relatifs à la délivrance de la communication de la dette douanière.
Client / Le représenté directRepresentation Agreement • October 4th, 2022