« Client »)Settlement Agreement • November 9th, 2023
CONSIDÉRANT QUE CP et le Client souhaitent conclure un accord qui établira un processus de règlement commercial du Différend (tel que défini dans le présent document) pouvant survenir entre les parties;
ACCORD DE RÈGLEMENT ET QUITTANCESettlement Agreement • December 10th, 2007
Le présent Accord de règlement et quittance («l’Accord») intervenu ce 26 novembre 2007 entre (1) Option Consommateurs et Premium Concept Inc. («les Requérantes et / ou Représentants du Groupe»), individuellement et en tant que Représentants du Groupe du Groupe Règlement, tel que défini ci-après, et (2) Dell Canada Inc. («Dell»).
ENTENTE DE RÈGLEMENTSettlement Agreement • November 3rd, 2022
LA CAPITALE MUTUELLE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, LA CAPITALE GROUPE FINANCIER INC., LA CAPITALE ASSUREUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE INC., LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE COMPAGNIE D’ASSURANCE et 3602214 CANADA INC.
CONVENTION DE RÈGLEMENT ET QUITTANCE DE L’ACTION COLLECTIVE RELATIVE À LA DÉGRADATION PRÉMATURÉE DE LA PEINTURE INTENTÉE CONTRE HONDA (QUÉBEC)Settlement Agreement • March 18th, 2024
une contrepartie valable, et sans aucune admission ou reconnaissance de responsabilité ou d’acte répréhensible, souhaite conclure la présente Entente;
TRANSACTION SETTLEMENT AGREEMENTSettlement Agreement • December 20th, 2010 • McDonalds Corp • Retail-eating places
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : RECITALS: 1.Rappel des faits 1.Background Le Salarié a été engagé à compter du 1er janvier 1998 par la Société suivant un contrat de travail à durée indéterminée (ci-après le « Contrat ») soumis à la convention...Settlement Agreement • October 11th, 2022 • Brady Corp • Miscellaneous manufacturing industries
ContractSettlement Agreement • December 4th, 2022
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SETTLEMENT AGREEMENT (English version for information purpose only)Settlement Agreement • November 5th, 2013 • Kemet Corp • Electronic components & accessories
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé sis 88, Avenue d’Aix les Bains 74600 SEYNOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 344 287 925, A simplified joint stock company whose registered office is located at sis 88, Avenue d’Aix les Bains 74600 SEYNOD, registered under number n° 344 287 925 at the ANNECY Trade and Companies Registry,