CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRESous-Location • February 28th, 2019
SOUS-LOCATIONSous-Location • May 5th, 2020
La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers appelé le sous-locataire.
LOGEMENT CONVENTIONNE INTERMEDIAIRESous-Location • May 5th, 2020
CONTRAT DE SOUS-LOCATION POUR UN APPARTEMENTSous-Location • May 5th, 2020
MONTANT DU LOYER Loyer net mensuel CHF Frais de chauffage et d’exploitation selon le bail principal acompte forfait CHF Autres frais accessoires de la chose louée : Électricité / gaz forfait CHF Redevance TV / Internet forfait CHF Taxe d’élimination des déchets forfait CHF Nettoyage de la chose louée forfait CHF forfait CHF forfait CHF forfait CHF forfait CHF Supplément pour location meublée CHF Garage / place de parc couverte* CHF Total par mois CHF
CONTRAT DE SOUS LOCATION PONCTUELLE DE L’ESPACE ODEYA CONTRAT N°Sous-Location • May 5th, 2020
L’école de danse ODEYA, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59491), 202 rue Jean Jaurès, identifiée sous le n° SIRET 522 164 219 00027, Représentée par Madame GHYSELINCK Ophélie, sa dirigeante, née le 29 juillet 1983 à ROUBAIX (Nord), demeurant 90, rue du maréchal Leclerc à WASQUEHAL (59290)
PRÉAMBULESous-Location • May 5th, 2020
Vu l’article L. 321-10 du CCH qui autorise la location à des organismes public ou privés en vue de la sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques éprouvant des difficultés particulières (CCH : L. 301-1 II) ainsi qu'à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition (CCH : L. 321-10).
CONTRAT DE SOUS-LOCATION Appartement associatifSous-Location • May 5th, 2020
La nature juridique du présent contrat est une sous location consentie par le locataire principal avec l’accord express du bailleur.
CONTRAT TYPE DE SOUS-LOCATIONSous-Location • May 5th, 2020
Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation française. Roomlala, plateforme spécialiste du logement chez l’habitant, met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la location meublée en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, Allô service public, le numéro de renseignement administratif pour répondre à toutes questions.
LOGEMENT CONVENTIONNÉ ANAH À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIALSous-Location • February 28th, 2019
CONTRAT DE SOUS-LOCATIONSous-Location • May 5th, 2020
REmARqUE : La sous-location signifie le locataire permet à un tiers d’occuper le logement à sa place en gardant toutefois toutes ses obligations envers le locateur. La sous-location survient, le plus souvent, lorsque le locataire a l’intention de revenir dans le logement. La sous-location est nulle sans le consentement par écrit du locateur. Le locateur ne peut pas refuser son consentement sans motif raisonnable. Le consentement à la sous-location peut être établi en la forme agréée; il doit être signé à la fois par le locateur, le locataire et le sous-locataire. Le bail écrit, s’il en existe un, doit être joint au contrat de sous-location. Si le locataire croit que le refus du locateur de consentir à la sous-location ne se fonde pas sur un motif raisonnable, il peut présenter une demande auprès du régisseur, qui tranchera l’affaire (Loi sur la location des locaux d’habitation, articles 22, 23, 24).
Contrat de sous-location gratuit pour la SuisseSous-Location • June 24th, 2022
Nous sommes heureux de vous conseiller, de nous occuper des formalités administratives pour vous et de contrôler votre sous-locataire..