Autorité de contrôle désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.
Autorité de contrôle. L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
Autorité de contrôle. Le Commissaire à l’Information (Information Commissioner, tel qu’il est défini dans la Législation sur la Protection des données) et toute autre autorité de régulation ou de contrôle ayant compétence dans le pays de constitution des Parties au présent DPA, ou ayant compétence sur les Parties pour une autre raison. Transfert a le sens attribué à ce terme dans la clause 9.1.
Examples of Autorité de contrôle in a sentence
Autorité de contrôle prudentiel 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance opérant sur le territoire français est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Kinousassur est soumis au contrôle de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0.
More Definitions of Autorité de contrôle
Autorité de contrôle. Autorité de Contrôle Prudentiel : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Autorité de contrôle. NOTRE autorité de contrôle est Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 00 xxx Xxxxxxxx -00000 XXXXX Xxxxx 00
Autorité de contrôle. L’autorité de contrôle de ACM VIE SA, ACM IARD SA et COFIDIS est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 – 75436 XXXXX XXXXX 00.
Autorité de contrôle. « Clauses types », ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Réglementation, et les expressions voisines doivent être interprétées de la même manière.
Autorité de contrôle désigne toute autorité publique indépendante instituée par un État membre de l'Union européenne et chargée du contrôle de la conformité des Parties à la Réglementation Applicable;
Autorité de contrôle. L’autorité de contrôle de SERENIS ASSURANCE SA et MONABANQ est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 – 75436 XXXXX XXXXX 00.
Autorité de contrôle. L’autorité publique indépendante instituée par un Etat Membre en charge de surveiller l’application des Règlementations Informatique et Libertés, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard des Traitements et de faciliter le libre flux des Données à Caractère Personnel au sein de l’Union Européenne Client La personne morale identifiée comme telle dans le Contrat.