Définition de AYANTS DROIT

AYANTS DROIT. Par ayants droit d’une personne ayant qualité d’assuré, il faut entendre dans l’ordre suivant : le(la) conjoint(e) non séparé(e) de corps ou de fait, son compagnon ou sa compagne en cas de vie commune à caractère conjugal ou dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut les descendants par égales parts entre eux, la part d’un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendants, à défaut les père et mère par égales parts entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, les héritiers.
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AYANTS DROIT. Pour l’application des dis- positions du contrat souscrit par votre entre- prise, peuvent être considéré comme ayants droit, sous réserve qu’ils soient inscrits au contrat, votre conjoint, partenaire ou concu- bin et les enfants à charge (tels que définis au présent article)
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AYANTS DROIT. Xxxx considérés comme répondant à la définition d’ayants droit :
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Examples of AYANTS DROIT in a sentence

  • LE FOURNISSEUR, SES FOURNISSEURS ET LEURS AYANTS DROIT EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET EN PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DU CARACTÈRE NON CONTREFAISANT DES APPLICATIONS INFORMATIQUES OU DE LEUR APTITUDE A RÉPONDRE A UN USAGE COMMERCIAL OU PARTICULIER.

  • LA PRESCRIPTION EST PORTEE A DIX ANS DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST UNE PERSONNE DISTINCTE DE L’ADHERENT ET, DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ATTEIGNANT LES PERSONNES, LORSQUE LES BENEFICIAIRES SONT LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE DECEDE.


More Definitions of AYANTS DROIT

AYANTS DROIT. Sont considérés au sens du contrat, comme ayants droit de l’assuré :
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AYANTS DROIT. Sont considérés comme ayant(s) droit, sous réserve qu’ils soient inscrits au contrat : le conjoint, partenaire ou concubin de l’adhérent et les enfants à charge (tels que définis ci- après).
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  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

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  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

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  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.