Définition de Cession

Cession signifie la cession de tout droit et/ou obligation d’un Document de Transaction d’une Entité à une autre ;

Cession désigne toutes opérations, mutations, cessions ou transferts, à caractère gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort, de la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des Titres émis par la Société et de tous droits attachés aux Titres, quel qu’en soit le mode juridique, y compris par la vente, l’apport, la fusion, la scission, la donation, l’échange, la licitation, la consultation de droits réels ou personnels, la promesse de cession de Titres, la cession ou la promesse de cession ou de nantissement de droits attachés aux Titres, et toutes autres opérations assimilées, la cession judiciaire, le nantissement, la constitution de trusts, la liquidation et la transmission universelle de patrimoine.

Cession. GISI pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix. Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.

Examples of Cession in a sentence

• Au surplus, une telle Cession constitue un juste motif d’exclusion de l’Associé cédant en défaut.

• Ces Cessions Libres font toutefois, obligatoirement, l’objet d’une Notification de Cession de l’Associé cédant aux autres Associés et à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, et donnent lieu à l’adhésion des cessionnaires aux Statuts.

• La Société peut sans formalité annuler ou refuser d’enregistrer au Registre de Mouvements et sur les comptes individuels, une écriture relative à une Cession irrégulière ou litigieuse.

• L’Associé concerné par le changement de Contrôle et chacun des autres Associés ayant levé son option disposent d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la levée d’option par tous les autres Associés, ou de la date de détermination du montant par Titre, pour réaliser la Cession.

• Cependant, les dispositions du présent article 19 ne s’appliquent pas dans le cas où la modification de Contrôle de l’Associé est due à une Cession résultant d’un apport de Titres à une Holding Personnelle ou suite à la transmission à un Héritier Direct.

More Definitions of Cession

Cession. Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent contrat.

Cession a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes ;

Cession a le sens qui lui est attribué dans les statuts de la Société.

Cession cession à la collectivité à la fin du portage ou à une personne désignée par elle.

Cession désigne le Transfert de Titres de la Société.

Cession désigne notamment, sans que cette énumération puisse être réputée limitative : (i) les cessions ou mutations, alors même qu'elles auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait retardé, (ii) les cessions ou mutations, sous quelque forme que ce soit notamment donation, dation en paiement, échange, partage, prêts de titres, vente à réméré, apport en société, apport partiel d'actif, liquidation, fusion ou scission, et (iii) les cessions ou mutations portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous droits dérivant d'une valeur mobilière ou y donnant droit, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes ou tout autre démembrement de la propriété de toute valeur mobilière.

Cession désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance des parts sociales, ou tout autre droit démembré ou détaché desdites parts, ou encore tout ou partie des droits y attachés ; et ce pour quelque cause que ce soit, notamment : • toutes les transmissions au moyen d’une vente quelle qu’en en soit la forme, d’un prêt, d’un échange, d’une dation, d’une donation, d’un apport isolé, …, • toutes les transmission résultant d’opération d’apport, de fusion, de partage consécutif d’une société associée, de transmission universelle de patrimoine, d’une société, ou d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou autrement, • mais également toutes les transmissions consécutives à une dévolution successorale ou de liquidation de la communauté biens existants entre les époux ou de dissolution de PACS.