Cession signifie la cession de tout droit et/ou obligation d’un Document de Transaction d’une Entité à une autre ;
Cession désigne, toute mutation, transfert ou cession de Titres ou de droits sur les Titres à titre gratuit ou onéreux et ce, quel qu’en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment, et sans que cette énumération soit limitative, la vente, la conversion, le remboursement, l’abandon, la vente publique ou non, le partage, la liquidation judiciaire ou amiable, l’échange, l’apport en société y compris à une société en participation, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée, la donation, le transfert en pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit, la liquidation, le prêt de consommation, la renonciation à un droit préférentiel de souscription, la présentation d’un bon, de tout ou partie des Titres qui sont ou deviendraient la propriété des Actionnaires, ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, ainsi que toute forme de promesse, d’engagement d’effectuer un tel transfert de propriété, d’option, d’émission de valeurs mobilières portant sur ou emportant le transfert immédiat ou à terme de la propriété des Titres, le nantissement ou la promesse ou l’engagement de nantir les Titres. Il est précisé en tant que de besoin que la cession de droit à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la Cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à la mise en œuvre de la procédure d’agrément prévue par les Statuts ainsi que le Droit de Préemption prévu par le Pacte.
Cession. GISI pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix. Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
Examples of Cession in a sentence
Afin de permettre le bon déroulement des stipulations du présent Article, il est expressément convenu que toutes les Parties s'engagent à accepter qu'un audit de la Société puisse être effectué pour permettre la bonne réalisation de la Cession, dont les résultats seront communiqués aux Parties ; à cet égard, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour faciliter le processus de Cession au profit d’acquéreurs éventuels.
En cas de non exercice du Droit de Préemption prévu à l’Article 7.2, toute Cession doit être soumise au droit d’agrément prévu à l’article 13 des Statuts.
More Definitions of Cession
Cession. Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent contrat.
Cession a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes ;
Cession a le sens qui lui est attribué dans les statuts de la Société.
Cession cession à la collectivité à la fin du portage ou à une personne désignée par elle.
Cession doit s'entendre de tout transfert de la propriété de parts sociales effectué soit à titre gratuit, soit à titre onéreux en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, par voie d'apport en société, fusion, scission, apport partiel d'actif, attribution dans le cadre d'un partage ou dévolution à la suite d'une dissolution, ou encore par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et de manière générale de toute transmission de parts sociales de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, y compris la constitution d’un nantissement ou de promesse de nantissement portant sur des parts sociales de la société. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins...
Cession désigne le Transfert de Titres de la Société.
Cession désigne notamment, sans que cette énumération puisse être réputée limitative : (i) les cessions ou mutations, alors même qu'elles auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait retardé, (ii) les cessions ou mutations, sous quelque forme que ce soit notamment donation, dation en paiement, échange, partage, prêts de titres, vente à réméré, apport en société, apport partiel d'actif, liquidation, fusion ou scission, et (iii) les cessions ou mutations portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous droits dérivant d'une valeur mobilière ou y donnant droit, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes ou tout autre démembrement de la propriété de toute valeur mobilière.