Définition de Contrat d’Allocation

Contrat d’Allocation contrat (Formulaire de Contrat d’Allocation tel que publié sur le site web de Fluxys Belgium) conclu entre le GRT, l’Utilisateur du Réseau et l’Utilisateur Final et d’autres Utilisateurs du Réseau, le cas échéant, concernant l’allocation de quantités prélevées par un ou plusieurs Utilisateurs du Réseau au Point de Connexion Domestique vers un Utilisateur Final.
Sample 1Sample 2Sample 3
Contrat d’Allocation tel que défini à l’article 107 du Code de Bonne Conduite.
Sample 1Sample 2Sample 3

Examples of Contrat d’Allocation in a sentence

  • Le ou les Utilisateurs du Réseau ayant souscrit des Services de Transport à un Point de Connexion Domestique vers un Utilisateur Final, mais n’ayant pas signé le Contrat d’Allocation, dégageront de toute responsabilité et garantiront le GRT contre toute plainte liée aux allocations provisoires de l’Utilisateur Final ou des autres Utilisateurs du Réseau impliqués à ce Point de Connexion Domestique vers un Utilisateur Final.

  • Le décompte se fera sur la base des prélèvements enregistrés par le Client Final et confirmés par le Gestionnaire au plus tard le mois qui suit la mise en œuvre du nouveau Contrat d’Allocation.

  • Les obligations de paiement envers le Gestionnaire s’arrêtent, la facturation vers le nouvel Affréteur désigné commençant le Jour de prise d’effet du Contrat Standard de Transport de Gaz Naturel et du nouveau Contrat d’Allocation.

  • Le décompte se fera sur la base des prélèvements enregistrés par le Producteur Local et confirmés par le Gestionnaire au plus tard le mois qui suit l’entrée en vigueur du nouveau Contrat d’Allocation.

  • Les capacités souscrites à un Point de Fourniture Industriel sont transférables dans les conditions suivantes et conformément au chapitre 6.1.2.2 de l’Annexe C de l’Access Code : • Transfert à un (autre) Fournisseur : un tel transfert est possible dans le cadre d’un changement de Fournisseur, notifié à Creos par la réception d’un nouveau Contrat d’Allocation.

  • Le ou les Utilisateurs du Réseau ayant souscrit des Services de Transport à un Point de Connexion Domestique vers un Utilisateur Final, mais n’ayant pas signé le Contrat d’Allocation, dégageront de toute responsabilité et garantiront le GRT contre toute plainte liée aux allocations provisoires de l’Utilisateur Final ou des autres Utilisateurs du Réseau impliqués à ce Point de Connexion Domestique vers un Utilisateur Final .

  • Les obligations de paiement du Gestionnaire envers le Producteur Local pour les quantités de gaz injectées s’arrêtent, la facturation du Gestionnaire vers le nouvel Affréteur désigné commençant le Jour de prise d’effet du Contrat standard de Transport de Gaz Naturel et du nouveau Contrat d’Allocation.

  • Le ou les Utilisateurs du Réseau ayant souscrit des Services de Transport à un Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final, mais n’ayant pas signé le Contrat d’Allocation, dégageront de toute responsabilité et garantiront le GRT contre toute plainte liée aux allocations provisoires de l’Utilisateur Final ou des autres Utilisateurs du Réseau impliqués à ce Point de Prélèvement vers un Utilisateur Final.

  • Les obligations de paiement du Gestionnaire envers le Producteur Local pour les quantités de gaz injectées s’arrêtent, la facturation du Gestionnaire vers le nouvel Affréteur désigné commençant le Jour de prise d’effet du Contrat Standard de Transport de Gaz Naturel et du nouveau Contrat d’Allocation.

Related to Contrat d’Allocation

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Fait à le Signature

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.