Définition de Défaut de paiement

Défaut de paiement. NEXELEC se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer un commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Défaut de paiement ci-après.
Défaut de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement, Iris Assistance en informera le souscripteur et à défaut de paiement par tout moyen avant le 26 du mois considéré, Iris assistance présentera une double mensualité en début du mois suivant, augmenté des frais supportés par le créancier lors du rejet. Un nouveau rejet de prélèvement vaudra suspension de plein droit de l’abonnement. La prestation cessera sans préavis ni courrier préalable, les mensualités augmentées des frais supportés restent dues jusqu’à la restitution intégrale des matériels loués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Examples of Défaut de paiement in a sentence

  • Le non-respect par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements au titre des Documents de Financement (autres que les engagements visés à l'Article 13.1.1 (Défaut de paiement)).

  • Il prend fin en cas de résiliation exprimée conformément aux dispositions prévues ci-dessus ainsi qu’à celles des articles 1.5 « Révision du contrat » et 6.3 « Défaut de paiement ».

  • Dans tous les cas, L'intendance, pourra exiger le paiement des sommes qui auraient été exigibles jusqu'à l'expiration du contrat,sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourra solliciter et des pénalités prévues à l'article 5.3 Défaut de paiement des présentes conditions.

  • Le droit à garantie cesse pour chaque Adhérent : - en cas de résiliation du contrat relatif à la présente notice d’information, dans ce cas l’Assureur informera les Bénéficiaires de cette résiliation et l’Assisteur, - en cas de non-paiement de la prime par le Souscripteur dans les conditions définies à l’article « Défaut de paiement des primes » de la présente notice d’information, - en cas de résiliation de l’adhésion aux garanties Prévoyance de l’Adhérent.

  • Le retard de paiement d'un abonnement ou d'une facture ou le non respect des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, au contrat d'abonnement ou devis signé par le client, en tenant compte de l'application des pénalités de retard mentionnées dans l'article 5.3 Défaut de paiement, entraîne la résiliation de plein droit par L'intendance du contrat, huit jours francs après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • A Défaut de paiement intégral RN pourra reprendre tout ou partie des produits vendus.

  • Elle cesse dans l’un des cas suivants: - à la date de réception de la lettre de renonciation (voir paragraphe 4.2 Faculté de renonciation à l’adhésion), - en cas de rachat total (paragraphe 2.9 Rachat total et paragraphe 2.6.3 Défaut de paiement des cotisations), - à la date du décès de l’assuré, - à la date de dénonciation de l’adhésion par l’adhérent en raison des modifications apportées au contrat d’assurance de groupe ou au contrat d’assistance de groupe.


More Definitions of Défaut de paiement

Défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois après la date d’échéance est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite. A défaut, le contrat sera résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.
Défaut de paiement. En cas de difficulté concernant le paiement des frais de séjour, il appartient au résidant ou à son représentant légal d’en tenir informé l’établissement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fait l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur du Centre Hospitalier et la personne intéressée, éventuellement accompagnée de la personne de son choix. En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer est notifiée au résidant par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans les 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans les 30 jours à compter de la notification de la résiliation de contrat. En l’absence de solution pouvant être mise en œuvre dans un délai de trois mois, l’établissement saisit le Juge aux Affaires Familiales afin que soit fixé le montant mis à la charge des obligés alimentaires (les enfants). Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 205 du Code civil : « les enfants doivent aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin », l’obligation est conjointe et solidaire.
Défaut de paiement. Pour tout défaut de paiement, l’abonné sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10 euros TTC pour frais de traitement. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès au club pourra être suspendu jusqu’à paiement de l’échéance due. En cas de second défaut de paiement, consécutif ou non, et à défaut de paiement des échéances dues après mise en demeure par courrier simple au domicile de l’abonné restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, Funfitness se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent contrat, et de poursuivre le paiement des sommes dues devant la juridiction compétente en pareille matière. Dans tous les cas de non-paiement, le badge d’accès de l’abonné pourra être bloqué jusqu’à régularisation des paiements.

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  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

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  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

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  • Fait à le Signature

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

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