Définition de Faute intentionnelle

Faute intentionnelle. Un acte volontaire commis en vue de nuire ou de causer un préjudice ;

Faute intentionnelle. Par dérogation partielle à la définition du Tiers, les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés.

Faute intentionnelle. Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.

Examples of Faute intentionnelle in a sentence

• En cas de Faute Lourde ou Faute Intentionnelle, due à l’exécution de ses obligations contractuelles, chaque Partie assume seule et à ses frais la responsabilité qui en découle.

More Definitions of Faute intentionnelle

Faute intentionnelle. Faute volontaire provoquée par le Bénéficiaire dans l’in- tention de provoquer le Sinistre.

Faute intentionnelle. D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subi par un de vos préposés et causé par la faute intentionnelle d’un autre de vos préposés, la garantie s’appliquant à votre défense et à l’indemnisation du préjudice complémentaire de la victime prévue par l’article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale.

Faute intentionnelle. Signifie tout manquement intentionnel, conscient ou imprudent à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat par les cadre surveillants ou dirigeants de l’une quelconque des Parties qui ne se justifie par aucune circonstances exceptionnelles, sauf omission, erreur de jugement ou erreur commise par les cadres surveillants ou dirigeants dans l'exercice en toute bonne foi de leur fonction, autorité ou pouvoir d’appréciation (discrétion).

Faute intentionnelle désigne un acte intentionnel et illicite ou une omission intentionnelle et illicite d’un acte, dans les deux cas avec l’intention d’infliger un dommage ou un préjudice. Fonctionnaire d’État désigne et inclut tout(e) : (i) fonctionnaire d’État élu ou nommé ; (ii) employé, fonctionnaire, entrepreneur, consultant ou représentant d’un gouvernement ou d’une entreprise détenue ou contrôlée par l’État, y compris tous les employés de toute société pétrolière nationale ; (iii) employé ou personne agissant pour ou au nom d’un fonctionnaire d’État ; (iv) parti politique, dirigeant, employé ou personne agissant pour ou au nom d’un parti politique ou d’un candidat à une fonction publique ; (v) personne au service d’un gouvernement, y compris les membres de l’armée, de la police ou de la fonction publique ; (vi) employé ou personne agissant pour ou au nom d’une organisation internationale publique ; (vii) employé d’une organisation non gouvernementale ; ou (viii) membre de la famille et parent de l’une des personnes susmentionnées. Force Majeure désigne un événement indépendant de la volonté de la Partie affectée, auquel il est impossible de résister ou qu’il est impossible de prévoir, et qui empêche l’une ou l’autre des Parties, ou les deux, de respecter tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat, à l’exclusion des grèves (sauf les grèves nationales), des causes imputables aux Sous-Fournisseurs de tout niveau (et généralement toute personne dépendant du Fournisseur ou travaillant pour lui) ou de tout défaut ou non-conformité de la Fourniture imputable à des matériaux ou moyens défectueux utilisés pour l’exécution du Contrat. Fournisseur désigne l’entité juridique qui conclut le Contrat avec l’Acheteur, comme indiqué dans le Contrat. Fourniture désigne tout bien, service, pièce de rechange et documentation que le Fournisseur doit livrer conformément au Contrat, ainsi que tous leurs éléments, à l’exclusion des Articles fournis par l’Acheteur avant leur incorporation dans la Fourniture. Groupe de l’Acheteur désigne l’Acheteur, ses Sociétés affiliées, ses entrepreneurs et sous- traitants (à l’exclusion du Groupe du Fournisseur), ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et invités des personnes susmentionnées. Groupe de la Société désigne la Société, ses copropriétaires, copreneurs, partenaires et coentrepreneurs, le cas échéant, ses et leurs Sociétés affiliées, toute entité pour laquelle la Société a conclu un contrat de Fournitur...

Faute intentionnelle. Les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés. N’est pas garantie : la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité Sociale. aux termes de l’article L. 455-1 du Code de la Sécurité Sociale en raison d’un accident de trajet causé par un préposé à une personne appartenant à la même entreprise. - en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels. - en raison des dommages corporels subis par les stagiaires, les candidats à l’embauche et les bénévoles lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, - les dommages corporels subis par les élèves et étudiants stagiaires mentionnés aux articles X000-0 xx X 000-0 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale ainsi que ceux mentionnés à l’article D 412-5-1 du même code qui effectuent un stage ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue, - ainsi que les dommages causés aux tiers par ces stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles lorsque ces personnes ont la qualité de préposés de l’assuré.

Faute intentionnelle est défini par la loi régissant le Contrat ou les CGV ; si cette loi ne le définit pas, ce terme signifie un manquement délibéré aux normes d'exécution saine et prudente ou aux dispositions du Contrat ou des CGV ;