Définition de Faute intentionnelle

Faute intentionnelle. Par dérogation partielle à la définition du Tiers, les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés.
Faute intentionnelle. D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subi par un de vos préposés et causé par la faute intentionnelle d’un autre de vos préposés, la garantie s’appliquant à votre défense et à l’indemnisation du préjudice complémentaire de la victime prévue par l’article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale.
Faute intentionnelle. Faute volontaire provoquée par le Bénéficiaire dans l’in- tention de provoquer le Sinistre.

Examples of Faute intentionnelle in a sentence

  • Nonobstant toute disposition contraire, le Groupe du Fournisseur ne sera en aucun cas en droit de bénéficier d’une indemnité ou d’une limitation de responsabilité pour toute Réclamation causée par ou découlant d’une Négligence grave ou d’une Faute intentionnelle du Groupe du Fournisseur.

  • Faute intentionnelle désigne un acte intentionnel et illicite ou une omission intentionnelle et illicite d’un acte, dans les deux cas avec l’intention d’infliger un dommage ou un préjudice.


More Definitions of Faute intentionnelle

Faute intentionnelle. Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
Faute intentionnelle. Un acte volontaire commis en vue de nuire ou de causer un préjudice ;
Faute intentionnelle. Signifie tout manquement intentionnel, conscient ou imprudent à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat par les cadre surveillants ou dirigeants de l’une quelconque des Parties qui ne se justifie par aucune circonstances exceptionnelles, sauf omission, erreur de jugement ou erreur commise par les cadres surveillants ou dirigeants dans l'exercice en toute bonne foi de leur fonction, autorité ou pouvoir d’appréciation (discrétion).
Faute intentionnelle. Les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés. N’est pas garantie : la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité Sociale. aux termes de l’article L. 455-1 du Code de la Sécurité Sociale en raison d’un accident de trajet causé par un préposé à une personne appartenant à la même entreprise. - en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels. - en raison des dommages corporels subis par les stagiaires, les candidats à l’embauche et les bénévoles lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, - les dommages corporels subis par les élèves et étudiants stagiaires mentionnés aux articles X000-0 xx X 000-0 xx Xxxx xx xx Xxxxxxxx Sociale ainsi que ceux mentionnés à l’article D 412-5-1 du même code qui effectuent un stage ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue, - ainsi que les dommages causés aux tiers par ces stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles lorsque ces personnes ont la qualité de préposés de l’assuré.
Faute intentionnelle est défini par la loi régissant le Contrat ou les CGV ; si cette loi ne le définit pas, ce terme signifie un manquement délibéré aux normes d'exécution saine et prudente ou aux dispositions du Contrat ou des CGV ;
Faute intentionnelle désigne un acte intentionnel et illicite ou une omission intentionnelle et illicite d’un acte, dans les deux cas avec l’intention d’infliger un dommage ou un préjudice. Fonctionnaire d’État désigne et inclut tout(e) : (i) fonctionnaire d’État élu ou nommé ; (ii) employé, fonctionnaire, entrepreneur, consultant ou représentant d’un gouvernement ou d’une entreprise détenue ou contrôlée par l’État, y compris tous les employés de toute société pétrolière nationale ; (iii) employé ou personne agissant pour ou au nom d’un fonctionnaire d’État ; (iv) parti politique, dirigeant, employé ou personne agissant pour ou au nom d’un parti politique ou d’un candidat à une fonction publique ; (v) personne au service d’un gouvernement, y compris les membres de l’armée, de la police ou de la fonction publique ; (vi) employé ou personne agissant pour ou au nom d’une organisation internationale publique ; (vii) employé d’une organisation non gouvernementale ; ou (viii) membre de la famille et parent de l’une des personnes susmentionnées. Force Majeure désigne un événement indépendant de la volonté de la Partie affectée, auquel il est impossible de résister ou qu’il est impossible de prévoir, et qui empêche l’une ou l’autre des Parties, ou les deux, de respecter tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat, à l’exclusion des grèves (sauf les grèves nationales), des causes imputables aux Sous-Fournisseurs de tout niveau (et généralement toute personne dépendant du Fournisseur ou travaillant pour lui) ou de tout défaut ou non-conformité de la Fourniture imputable à des matériaux ou moyens défectueux utilisés pour l’exécution du Contrat. Fournisseur désigne l’entité juridique qui conclut le Contrat avec l’Acheteur, comme indiqué dans le Contrat. Fourniture désigne tout bien, service, pièce de rechange et documentation que le Fournisseur doit livrer conformément au Contrat, ainsi que tous leurs éléments, à l’exclusion des Articles fournis par l’Acheteur avant leur incorporation dans la Fourniture. Groupe de l’Acheteur désigne l’Acheteur, ses Sociétés affiliées, ses entrepreneurs et sous- traitants (à l’exclusion du Groupe du Fournisseur), ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et invités des personnes susmentionnées. Groupe de la Société désigne la Société, ses copropriétaires, copreneurs, partenaires et coentrepreneurs, le cas échéant, ses et leurs Sociétés affiliées, toute entité pour laquelle la Société a conclu un contrat de Fournitur...

Related to Faute intentionnelle

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

  • Données Toutes les données exprimées, fixées sous une forme donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Fait à Le Signature des parents

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  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

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