Force Majeure. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
Force Majeure tel que défini à l’article 11 de l’Annexe 2 du Contrat Standard de Transport.
Force Majeure désigne tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté, sur lequel une Partie agissant en Opérateur Prudent et Diligent n'a aucun contrôle, causant ou entraînant une impossibilité pour ladite Partie de respecter une obligation en vertu du présent Contrat, à l'exception des paiements dans le cadre du présent Contrat. Pour autant qu'ils respectent les exigences stipulées au paragraphe précédent, les événements relevant d’un cas de Force Majeure peuvent être, sans y être limités : les forces de la nature, les grèves, les actes du gouvernement ou de toute autorité gouvernementale ou d’un représentant de celle-ci (ayant ou non valeur légale), la non-obtention ou le non-renouvellement en temps opportun de toute autorisation non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, le refus par les autorités de maintenir une autorisation quelconque non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, les guerres, les insurrections, les émeutes, les glissements de terrain, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les défaillances mécaniques ou les accidents affectant toute installation de transport ou autre usine ou tout équipement nécessaire à la mise en œuvre du présent Contrat. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de la Partie impliquée dans un tel conflit.
Examples of Force Majeure in a sentence
Si la suspension n’est pas imputable au non-respect par le PRESTATAIRE (y compris son Personnel et les propres prestataires du PRESTATAIRE) de ses obligations contractuelles ou à un cas de Force Majeure, le PRESTATAIRE a droit à une juste indemnisation du préjudice effectivement subi et dûment prouvé, à l’exclusion toutefois de l’indemnisation d’un manque à gagner ou d’une marge bénéficiaire, ou de tout autre dommage indirect.
La Partie victime de la Force Majeure doit notifier immédiatement l’autre Partie dès la survenance de l'événement.
More Definitions of Force Majeure
Force Majeure toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l’une d’entre elles d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat. La situation ou l’événement ne doit pas être imputable à la faute ou à la négligence de l’une des parties ou d’un sous-traitant, et doit se révéler inévitable en dépit de toute la diligence employée. Une défaillance, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits de travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure, sauf si cette situation est la conséquence directe d’un cas de force majeure établi.
Force Majeure événement irrésistible, imprévu et indépendant de la volonté des Parties.
Force Majeure. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Force Majeure. Evénement imprévisible, insurmontable ou impossible à contourner provenant d’une cause extérieure naturelle (terrorisme, guerre, insurrection, sabotage, feu, restrictions gouvernementales, épidémie, pandémie et mesures gouvernementales qui y sont liées, modifications législatives rendant impossible l’exécution des obligations par l’une ou l’autre des parties, interruption du réseau électrique qui ne pouvait pas être anticipée) et indépendante de la volonté des parties, ayant lieu sans faute de leur part et empêchant ou retardant l’exécution de la prestation convenue.
Force Majeure any cause or circumstance that can be reasonably shown as being beyond the reasonable control of Supplier. « Biens » tous biens, en ce compris les Logiciels, fournis par le Fournisseur à l’Acheteur (y compris un seul de ces biens ou une partie d’entre eux) au titre d’un Contrat. “Goods” any goods which Supplier supplies to Buyer (including any of them or any part of them) under a Contract including the Software.
Force Majeure signifie catastrophes naturelles, terrorisme, action sociale, incendie, inondation, tremblement de terre, émeute, guerre, mesures gouvernementales, ordonnances de restriction, virus, attaque par saturation et toute autre conduite malveillante, incidents de connectivité des utilitaires ou du réseau ou toute autre cause de non disponibilité du Service échappant au contrôle raisonnable d'IBM.
Force Majeure telle que définie à l’article 6 des Conditions Générales.