Force Majeure. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
Force Majeure tel que défini à l’article 11 de l’Annexe 2 du Contrat Standard de Transport.
Force Majeure toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l’une d’entre elles d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat. La situation ou l’événement ne doit pas être imputable à la faute ou à la négligence de l’une des parties ou d’un sous-traitant, et doit se révéler inévitable en dépit de toute la diligence employée. Une défaillance, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits de travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure, sauf si cette situation est la conséquence directe d’un cas de force majeure établi.
Examples of Force Majeure in a sentence
Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité en cas de retards ou de défauts d’exécution dus à un cas de Force majeure, à l’exception des obligations de paiement.
Le Fournisseur informera le Client d’un Événement de Force majeure dès que le Fournisseur pourra raisonnablement le faire.
En cas de résiliation pour cause de Force majeure, le Prestataire sera en droit d’être rémunéré pour les Services correctement rendus par lui avant la date effective de résiliation, à condition cependant qu’un tel paiement n’excède pas le prix du Contrat total après réajustement prenant en compte le prix associé aux Services non réalisés.
L’exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant.
More Definitions of Force Majeure
Force Majeure désigne tout événement ou circonstances imprévisible(s) et insurmontable(s) sur lequel(les) une Partie agissant en Gestionnaire Raisonnable et Prudent n'a aucune prise, entraînant ou débouchant sur une incapacité temporaire ou définitive de ladite Partie de respecter une obligation quelconque envers l’autre Partie en vertu du présent LTL. Les événements suivants peuvent notamment constituer une Force Majeure,: les forces de la nature, les grèves, les actes du gouvernement ou de toute autorité gouvernementale ou d’un représentant de celle-ci (ayant ou non valeur légale), les guerres, les insurrections, les émeutes, les glissements de terrain, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les défaillances mécaniques, les accidents, la non-obtention ou le non- renouvellement en temps opportun de toute autorisation ou licence, ou le refus par les autorités de maintenir une autorisation ou licence quelconque, si cette non-obtention, ce non-renouvellement ou ce refus n’est pas imputable à un retard provoqué par la Partie demandant cette autorisation ou une autre faute de la part de la Partie demanderesse. Tout conflit du travail doit être réglé à la seule discrétion de la Partie impliquée dans ce conflit.
Force Majeure événement irrésistible, imprévu et indépendant de la volonté des Parties.
Force Majeure. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Force Majeure any cause or circumstance that can be reasonably shown as being beyond the reasonable control of Supplier. « Biens » tous biens, en ce compris les Logiciels, fournis par le Fournisseur à l’Acheteur (y compris un seul de ces biens ou une partie d’entre eux) au titre d’un Contrat. “Goods” any goods which Supplier supplies to Buyer (including any of them or any part of them) under a Contract including the Software.
Force Majeure signifie catastrophes naturelles, terrorisme, action sociale, incendie, inondation, tremblement de terre, émeute, guerre, mesures gouvernementales, ordonnances de restriction, virus, attaque par saturation et toute autre conduite malveillante, incidents de connectivité des utilitaires ou du réseau ou toute autre cause de non disponibilité du Service échappant au contrôle raisonnable d'IBM.
Force Majeure telle que définie à l’article 6 des Conditions Générales.
Force Majeure. Evènement imprévisible et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure libère le débiteur de son obligation ou l’exonère de sa responsabilité.