Définition de Partie Destinataire

Partie Destinataire signifie la Partie ou ses agents, y compris, sans limitation, ses Sociétés affiliées, dirigeants, cadres, collaborateurs et avocats qui reçoivent des Informations confidentielles.
Sample 1Sample 2Sample 3
Partie Destinataire se réfère à la Partie qui reçoit des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice dans le cadre d’un Bon de commande.
Sample 1

Examples of Partie Destinataire in a sentence

  • Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4).

  • Si la Partie divulgatrice omet ou refuse de contester une telle demande de divulgation par un tiers, ou si une ordonnance judiciaire finale est rendue et contraint la Partie Destinataire à divulguer des Informations Confidentielles, cette dernière est autorisée à divulguer ces informations conformément aux Termes de ce processus ou de cette ordonnance administrative ou judiciaire.

  • Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige.

  • Les Informations Confidentielles n'incluent aucune information qui (i) est ou devient de notoriété publique sans qu'il y ait eu violation d'une obligation de la part de la Partie Divulgatrice ; (ii) était connue de la Partie Destinataire avant la communication par la Partie Divulgatrice ; ou, (iii) est reçue d'un tiers sans qu'il y ait eu violation d'une obligation de la part de la Partie Divulgatrice.

  • En outre, si une tierce Partie cherche à contraindre la divulgation d’Informations Confidentielles d’une Partie Destinataire par un processus, une exigence ou une ordonnance judiciaire, gouvernemental ou administratif, la Partie Destinataire doit immédiatement en informer la Partie divulgatrice et lui fournir une copie de la demande, de la convocation, de la citation à comparaître ou de tout autre processus engagé contre la Partie Destinataire pour la contraindre à la divulgation.

  • Chaque Partie Destinataire est responsable de toute mauvaise utilisation, tout détournement ou toute divulgation inappropriée d’Informations Confidentielles par l’un de ses employés, contractuels, mandataires et conseillers professionnels à qui elle a divulgué ou fourni ces informations.

  • La Partie Destinataire n’utilisera et ne divulguera aucune Information confidentielle à défaut d’autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des Services ou l’Utilisation du Logiciel, ou autrement autorisé par les présentes.

  • Chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie Destinataire ») dans le cadre de l’exécution du Contrat (la « Finalité »).

  • La Partie Destinataire doit protéger la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice de la même manière qu’il protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire, et en faisant preuve d’un degré de précaution raisonnable.

  • La Partie Destinataire peut communiquer des Informations confidentielles dans la stricte mesure nécessaire aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision juridictionnelle, sous réserve que la Partie Destinataire en ait préalablement avisé la Partie Divulgatrice, dès lors qu’une telle notification n’est pas interdite par la loi.

Related to Partie Destinataire

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.