Définition de PROPRIETE INTELLECTUELLE
Examples of PROPRIETE INTELLECTUELLE in a sentence
CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, SANS CARACTERE LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU DE QUALITE SATISFAISANTE, DE CONFORMITE DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION A UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'EVICTION, DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D'UN TIERS OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS.
HP EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE, EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME « HP Partner Link » (NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LEGALE DE CAPACITE MARCHANDE, D'ADAPTATION A UN USAGE OU BUT PARTICULIER, DE PROPRIETE ET DE NON-INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE).
A la condition que les NORMES IMPOSEES AUX CONCESSIONNAIRES soient respectées conformément à l’Annexe […], le CONCESSIONNAIRE est habilité et tenu par l’IMPORTATEUR, en sa qualité de distributeur officiel de ce dernier, à vendre les PRODUITS CONTRACTUELS en uti- lisant la MARQUE et la PROPRIETE INTELLECTUELLE.
SAUF ACCORD EXPRESS ET ECRIT CONTRAIRE, LE FOURNISSEUR NE TRANSFERT A L'ACHETEUR AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR TOUS BREVETS, DROITS D'AUTEUR, MARQUES, TECHNOLOGIES, PLANS, DEVIS, DESSINS OU TOUTE AUTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES.
Cet usage privé ne requiert, donc, aucune cession de quelconque DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE sur le BIEN NUMERIQUE, conformément à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Cette mise sur MARCHE SECONDAIRE consiste, alors, juridiquement à représenter l’ŒUVRE MUSICALE auprès du tiers, soit l’exercice, au sens du DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, du DROIT DE REPRESENTATION de l’ŒUVRE MUSICALE.
Le CONCESSIONNAIRE s’efforcera au mieux de protéger la PROPRIETE INTELLECTUELLE de l’IMPORTATEUR.
DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT N’AGISSANT PAS A TITRE PROFESSIONNEL, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DES EVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES ET DU BON DE COMMANDE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, LE CAS ECHEANT, DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
En préalable, par « manquements graves » sont entendus : ● La non-livraison du BIEN NUMERIQUE dans les délais convenus, modulo le délai de grâce prévu à l’article LIVRAISON ● L’atteinte aux DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE d’une PARTIE, ● L’atteinte à l’image et à la réputation d’une PARTIE.
POUR LES CAS OU LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES.