Définition de PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE désigne les marques, brevets déposés ou accordés, droits d’auteur, droits sur des idées, les dessins et modèles, les œuvres de l’esprit, les œuvres dérivées, et tout autre élément de protection de la création intellectuelle.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE désigne tout type de droits exclusifs accordés sur les RESULTATS.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE signifie tout type de droits exclusifs ou de monopoles de protection accordés sur les RESULTATS et notamment, cette liste étant non exhaustive : RESULTATS : désignent les résultats de recherche, quelle que soit la forme qu’ils prennent, issus des unités de recherche listées en Annexe 1 et qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la PROPRIETE INTELLECTUELLE et/ou d’une ACTIVITE de MATURATION, que ces RESULTATS aient été obtenus et/ou aient fait l’objet d’une DECLARATION D’INVENTION antérieurement ou postérieurement à la DATE d’EFFET.
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Examples of PROPRIETE INTELLECTUELLE in a sentence

  • HP EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE, EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME « HP Partner Link » (NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LEGALE DE CAPACITE MARCHANDE, D'ADAPTATION A UN USAGE OU BUT PARTICULIER, DE PROPRIETE ET DE NON-INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE).

  • CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, SANS CARACTERE LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU DE QUALITE SATISFAISANTE, DE CONFORMITE DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION A UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'EVICTION, DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D'UN TIERS OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOGICIELS.

  • Ainsi, l’ETABLISSEMENT s’engage à communiquer à la SATT NORD, à sa demande, toutes les pièces techniques ou administratives nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la défense de la PROPRIETE INTELLECTUELLE.

  • Au cas où la SATT NORD souhaiterait engager une ACTIVITE de MATURATION, elle élaborera un projet de MATURATION sur la base de la DECLARATION D’INVENTION et/ou de la PROPRIETE INTELLECTUELLE existante, du programme d'étude et de développement, et des moyens financiers nécessaires.

  • De même, toute décision concernant la PROPRIETE INTELLECTUELLE appartenant à l’ETABLISSEMENT, revient exclusivement à la SATT NORD dès lors que cela entre dans le cadre de l’activité de protection et de gestion de la PROPRIETE INTELLECTUELLE telle que précisée dans cet article.

  • Il est entendu que la SATT NORD n’engagera aucune ACTIVITE de MATURATION tant qu’une licence exclusive tous domaines sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE concernée n’aura pas été formellement conclue avec l’ETABLISSEMENT conformément au présent ACCORD.

  • L’ETABLISSEMENT s’engage à concéder à la SATT NORD, une licence exclusive sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE faisant l’objet d’un INVESTISSEMENT en MATURATION., conformément aux engagements pris par le PRES au nom et pour le compte de l’ETABLISSEMENT dans le Contrat Bénéficiaire signé avec l’ANR en date du 18 juillet 2012.

  • Ladite fiche navette devra prévoir un état des droits de PROPRIETE INTELLECTUELLE sur lesdits RESULTATS : • L’ETABLISSEMENT devra notamment mentionner les noms et coordonnées des différents autres copropriétaires desdits RESULTATS ; • L’ETABLISSEMENT devra mentionner s’il est HEBERGEUR au cas où les RESULTATS seraient détenus en copropriété avec d’autres établissements publics, qu’ils soient ACTIONNAIRES ou non.

  • Dans cette hypothèse, la SATT NORD informe le CORRESPONDANT ETABLISSEMENT, ainsi que les TIERS conformément aux dispositions de l’article R611-13.III du code de la propriété intellectuelle, de sa volonté de réaliser un INVESTISSEMENT en PROPRIETE INTELLECTUELLE sur les RESULTATS concernés dans le cadre des échanges d’informations sur une « fiche navette » proposée par la SATT relative aux RESULATS concernés.

  • Il est précisé que la SATT NORD agit pour le compte de l’ETABLISSEMENT et que l’ETABLISSEMENT lui donne mandat pour effectuer toutes les démarches nécessaires à ses activités de gestion de la PROPRIETE INTELLECTUELLE.


More Definitions of PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE. L’étudiant-e et l’entreprise font leur affaire personnelle de toutes questions concernant la propriété intellectuelle.
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Related to PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.