Définition de Responsable du traitement
Responsable du traitement désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui, seul(e) ou associé(e) à d'autres personnes, détermine les finalités et les méthodes de traitement des Données à caractère personnel; aux fins du présent DPA, lorsque le Client agit en qualité de sous-traitant pour un autre responsable du traitement, il doit, en relation avec SAP, être considéré comme un Responsable du traitement supplémentaire et indépendant qui dispose des droits et obligations relatifs aux responsables du traitement en vertu du présent DPA.
Responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Responsable du traitement désigne le Client dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement de DCP ; - « Services » : désigne l’ensemble des prestations susceptibles d’être proposées par le Prestataire au Client selon les modalités définies au Contrat et notamment, la Mise à disposition des Progiciels en mode hébergés, SaaS ou On Premise, la Maintenance, l’hébergement, la formation, l'assistance technique, le conseil, l’installation, le paramétrage, l’assistance, la vente de Matériel(s) ;
Examples of Responsable du traitement in a sentence
Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.
Les Clauses contractuelles types sont régies par la loi du pays dans lequel le Responsable du traitement concerné est établi.
Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement.
Il est entendu que la détection et la de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement.
Ledit audit doit être effectué par le Client tel que défini dans l'article 5.1, sauf si la Loi en matière de protection des données exige que l'audit soit effectué par l'autre Responsable du traitement.
More Definitions of Responsable du traitement
Responsable du traitement. « Données », « Personne concernée », « Violation de données », « Traitement », « Sous-traitant » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Le présent DPA a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles OVHcloud, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite des Données à caractère personnel sur instruction du Client, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés en qualité de responsable du traitement par OVHcloud. Les conditions dans lesquelles OVHcloud traite, en qualité de Responsable du traitement, des données à caractère personnel relatives au Client (y compris ses préposés) sont précisées dans le cadre de la « Politique d’utilisation de données à caractère personnel » d’OVHcloud. Aux fins du présent DPA, le Client est présumé agir en qualité de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :
Responsable du traitement auront le sens qui leur est donné par le RGPD.
Responsable du traitement est considéré comme un « Business » en vertu du CPRA. désigne un Responsable du traitement agissant conjointement avec une ou plusieurs autres personnes. En vertu de la Section II du présent APD, Criteo et le Partenaire agissent en tant que responsables conjoints du traitement.
Responsable du traitement signifie une entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
Responsable du traitement. «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1;
Responsable du traitement désigne l’entité qui détermine la finalité et les moyens du Traitement des Données à Caractère Personnel. Afin de lever toute ambiguïté, la Partie identifiée ci-dessus en qualité de « Responsable du Traitement » agit en qualité de Responsable du Traitement en application du présent ARTD.
Responsable du traitement la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;