Examples of Responsable du traitement in a sentence
Les Clauses contractuelles types sont régies par la loi du pays dans lequel le Responsable du traitement concerné est établi.
Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.
Ledit audit doit être effectué par le Client tel que défini dans l'article 5.1, sauf si la Loi en matière de protection des données exige que l'audit soit effectué par l'autre Responsable du traitement.
Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement.
Il appartient au Responsable du traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.