Responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel ; dans le cadre du présent DPA, lorsque le Client agit en qualité de sous-traitant pour un autre responsable du traitement, il doit être, vis-à-vis de SAP, considéré comme un Responsable du traitement supplémentaire et indépendant avec les droits et obligations relatifs dont bénéficie un responsable du traitement en application du présent DPA.
Responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Responsable du traitement désigne le Client dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement de DCP ; - « Services » : désigne l’ensemble des prestations susceptibles d’être proposées par le Prestataire au Client selon les modalités définies au Contrat et notamment, la Mise à disposition des Progiciels en mode hébergés, SaaS ou On Premise, la Maintenance, l’hébergement, la formation, l'assistance technique, le conseil, l’installation, le paramétrage, l’assistance, la vente de Matériel(s) ;
Examples of Responsable du traitement in a sentence
Le Responsable du traitement est, à l’exclusion de tout autre, seul responsable de la détermination des finalités pour lesquelles des Données à caractère personnel seront (devront être) traitées ainsi que de la manière de procéder.
Le Client est informé qu’il conserve la qualité de Responsable du traitement en ce qui concerne la mise en place et le déploiement du contrat et les traitements de données réalisés dans ce cadre, et notamment la transmission des coordonnées des salariés en arrêt de travail.
Il ne donnera pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne l’y ait préalablement autorisé.
Pendant l’exécution du Contrat, le Sous-traitant peut traiter des données à caractère personnel (“Données à caractère personnel”) pour le compte et sur instruction du Responsable du traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat avec le Responsable du traitement.
More Definitions of Responsable du traitement
Responsable du traitement désigne une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Responsable du traitement auront le sens qui leur est donné par le RGPD.
Responsable du traitement. « Données », « Personne concernée », « Violation de données », « Traitement », « Sous-traitant » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Le présent DPA a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles OVHcloud, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite des Données à caractère personnel sur instruction du Client, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés en qualité de responsable du traitement par OVHcloud. Les conditions dans lesquelles OVHcloud traite, en qualité de Responsable du traitement, des données à caractère personnel relatives au Client (y compris ses préposés) sont précisées dans le cadre de la « Politique d’utilisation de données à caractère personnel » d’OVHcloud. Aux fins du présent DPA, le Client est présumé agir en qualité de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :
Responsable du traitement. « sous-traitant », « personne concernée » et « autorité de contrôle » ont la même signification que dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Responsable du traitement celui qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le Traitement est effectué conformément à la règlementation en vigueur.
Responsable du traitement désigne l’entité qui détermine la finalité et les moyens du Traitement des Données à Caractère Personnel. Afin de lever toute ambiguïté, la Partie identifiée ci-dessus en qualité de « Responsable du Traitement » agit en qualité de Responsable du Traitement en application du présent ARTD.
Responsable du traitement désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les modalités de Traitement des Données à Caractère Personnel de l’Abonné ;