RESERVE DE PROPRIETE. Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après exécution de toutes ses obligations contractuelles, inclusif celles qui résultent des autres relations contractuelles. Cette clause ne porte pas atteinte au fait que le transfert des risques se réalise pour le compte de l’acheteur dès la réception. En cas d’inexécution par le cocontractant de ses obliga- tions, nous pouvons résilier la vente de plein droit et sans mise en demeure, et ceci sans préjudice de nos droits
RESERVE DE PROPRIETE. 6.1. Sans préjudice de l’article 0, xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx xx xxxxxxx xxxxx’xx paiement intégral du prix.
RESERVE DE PROPRIETE. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur . Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
RESERVE DE PROPRIETE. Les parties renoncent explicitement à l’article 1583 CC : la marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de celle-ci confor- mément aux conditions de paiement. Il est interdit à l’acheteur de céder la marchandise livrée de quelque manière que ce soit aussi longtemps que le paie- ment n’a pas eu lieu. Xxxxxx xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxxx xx xxxxxxxxx, xx xxxxxx xxx xx marchandise vendue est à charge de l’acheteur, conformément à l’article 6. Le vendeur se réserve le droit, quelque soit le lieu et le moment, de reprendre la marchandise en cas de différend ou si la marchandise n’a pas été totalement payée à échéance. La reprise se fait par simple notification par lettre recomman- dée. En cas de reprise de marchandise, le vendeur ne renonce aucunement à ses droits quant aux sommes qui lui sont dues, ni aux coûts résultants de la non-exécution de l’obligation de l’acheteur.
RESERVE DE PROPRIETE. En toutes circonstances et en dérogation de l'article 1583 du CC la propriété des marchandises vendues n'est transférée au client qu'après le payement complet du prix convenu, impôts, intérêts en indemnisation. Les avances éventuellement versées restent attribuées à titre d'indemnisation. Les risques sont néanmoins à charge du client dès le départ de nos magasins. Le payement sans réserves d'une partie d'un montant facturé vaut comme acceptation de la facture. Le simple enlèvement ou prise de possession sans réserves par le client ou son délégué vaut comme acceptation irrévocable des biens vendus et de leur bon état. En cas de non payement des factures à la date d'échéance convenue nous pouvons immédiatement et d'office et sans sommation considérer la convention comme dissoute. FRAEYE HARDWARE GROUP SPRL n'est pas responsable pour le dommage causé au bien par son démantèlement. Les frais causés par le démantèlement seront mis à charge en plus du montant composé des factures. Le client ne peut ni directement ni indirectement, aliéner, donner en gage, prêter, sous louer, laisser utiliser par des tiers ou entièrement ou partiellement transférer ses droits locatifs concernant le bien loué ou acheté mais non encore entièrement payé, ni ne peut-il l'intégrer à la vente ou au transfert de son fonds de commerce.
RESERVE DE PROPRIETE. Nous restons propriétaire de nos marchandises livrées aussi longtemps que l’acheteur n’a pas encore payé intégralement le prix convenu, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités, même si les marchandises étaient travaillées. L'acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n'ont pas encore été intégralement payées; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.
RESERVE DE PROPRIETE. Jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts qui seraient éventuellement échus, les marchandises livrées demeurent la propriété de Dirame Ortho. Jusqu’à ce moment Dirame Ortho peut en disposer librement. Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite. Le client veillera à ce que l’identification des marchandises reste possible. Xx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xx moment de leur remise comme mentionnée à l’article 2.5.
RESERVE DE PROPRIETE. Par une prolongation de la réserve de propriété, la marchan- dise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal, charges et intérêts. Les risques tombent cependant à charge de l’acheteur dès leur livraison. Xxx xx xxxxxxxx, x’xxxxxxxx xxxxx xx vendeur le droit de venir rechercher les marchandises à la première requête. Les acomptes payés demeurent l’acquisition du vendeur à titre de dédommagement pour toute perte éventuellement subie dans son chef.
RESERVE DE PROPRIETE. Nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts. Les risques afférents aux articles vendus sont transférés à l’acheteur à compter de leur livraison. Jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts, l’acheteur s’engage à garder les articles vendus en bon état et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les articles vendus soit protégés de toute forme de disparition partielle ou totale, et notamment - sans que cette liste soit limitative - à la suite d’un incendie, de dégâts d’eau, d’un risque d’explosion, d’un vol, etc. L’acheteur fera assurer les articles vendus contre les risques que les articles livrés peuvent courir ou créer, et ce, jusqu’à concurrence, au minimum, du montant du prix d’achat et des coûts. L’acheteur s’engage aussi à conserver «in natura» les articles vendus et à ne pas les rendre immeubles par destination ainsi qu’à ne pas mélanger les articles vendus à un autre bien meuble. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Tout transfert ou revente des marchandises oblige l’acheteur de transférer au vendeur l’identité de la tierce partie endéans les 8 jours si le paiement du prix d’achat, y compris les coûts n’a pas encore été entièrement transféré au vendeur. L’acheteur informera le vendeur dans les 8 jours si les marchandises sont stockées dans un espace loué. Il informera également le vendeur de l’identité et de l’adresse du propriétaire de la propriété. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. En cas de non-paiement, même en cas de faillite, de concordat, de liquidation, etc., nous conservons le droit de reprendre les marchandises sans qu’aucune intervention légale ne soit requise. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
RESERVE DE PROPRIETE. Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et jusqu’au moment que ou toutes les obligations contractuelles nées en notre faveur auront étais exécutées. Les réclamations ne sont prises en considération que si elles sont introduites par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. Après expiration de ce délai, les marchandises livrées et les prestations fournies seront considérées comme approuvées et définitivement acceptées. Au cas ou une suite est réservée à la réclamation, la partie qui a introduite la réclamation s’engage à apporter son entière collaboration ainsi que celle des préposés.