RESERVE DE PROPRIETE. Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après exécution de toutes ses obligations contractuelles, inclusif celles qui résultent des autres relations contractuelles. Cette clause ne porte pas atteinte au fait que le transfert des risques se réalise pour le compte de l’acheteur dès la réception.
RESERVE DE PROPRIETE. 18. Les marchandises livrées restent propriété de DYWIDAG-SYSTEMS INTERNATIONAL NV jusqu'au payement complet du prix, en ce compris les intérêts, les frais et les impôts éventuels. En cas de payement par chèque ou par lettre de change, le paiement n'intervient que lors de l'encaissement.
19. Le client supporte cependant les risques de perte ou de destruction des marchandises dès que ces dernières lui sont livrées.
RESERVE DE PROPRIETE a) Tant que la marchandise n’a pas été intégralement payée, éventuellement augmentée des frais contractuels, celle-ci restera notre propriété. Nous nous réservons le droit de l’inspecter et de la reprendre en cas de faillite de l’acheteur. Il devra apposer sur la marchandise un avis relatif à la présente clause de réserve de propriété et prendre toute mesure nécessaire afin de rendre cette clause opposable aux tiers.
b) En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
RESERVE DE PROPRIETE. Nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts. Les risques afférents aux articles vendus sont transférés à l’acheteur à compter de leur livraison. Jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts, l’acheteur s’engage à garder les articles vendus en bon état et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les articles vendus soit protégés de toute forme de disparition partielle ou totale, et notamment - sans que cette liste soit limitative - à la suite d’un incendie, de dégâts d’eau, d’un risque d’explosion, d’un vol, etc. L’acheteur fera assurer les articles vendus contre les risques que les articles livrés peuvent courir ou créer, et ce, jusqu’à concurrence, au minimum, du montant du prix d’achat et des coûts. L’acheteur s’engage aussi à conserver «in natura» les articles vendus et à ne pas les rendre immeubles par destination ainsi qu’à ne pas mélanger les articles vendus à un autre bien meuble. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Tout transfert ou revente des marchandises oblige l’acheteur de transférer au vendeur l’identité de la tierce partie endéans les 8 jours si le paiement du prix d’achat, y compris les coûts n’a pas encore été entièrement transféré au vendeur. L’acheteur informera le vendeur dans les 8 jours si les marchandises sont stockées dans un espace loué. Il informera également le vendeur de l’identité et de l’adresse du propriétaire de la propriété. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. En cas de non-paiement, même en cas de faillite, de concordat, de liquidation, etc., nous conservons le droit de reprendre les marchandises sans qu’aucune intervention légale ne soit requise. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
RESERVE DE PROPRIETE. Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et jusqu’au moment que ou toutes les obligations contractuelles nées en notre faveur auront étais exécutées. Les réclamations ne sont prises en considération que si elles sont introduites par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. Après expiration de ce délai, les marchandises livrées et les prestations fournies seront considérées comme approuvées et définitivement acceptées. Au cas ou une suite est réservée à la réclamation, la partie qui a introduite la réclamation s’engage à apporter son entière collaboration ainsi que celle des préposés.
RESERVE DE PROPRIETE. 6.1. Sans préjudice de l’article 5, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
6.2. L’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou les céder à tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En cas de non respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 25% du prix de vente sera due par l’acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).
RESERVE DE PROPRIETE. Jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts qui seraient éventuellement échus, les marchandises livrées demeurent la propriété de Dirame Ortho. Jusqu’à ce moment Dirame Ortho peut en disposer librement. Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite. Le client veillera à ce que l’identification des marchandises reste possible. Xx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xx moment de leur remise comme mentionnée à l’article 2.5.
RESERVE DE PROPRIETE. 4.1 La propriété du bien vendu ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral par le Client du paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuels indemnités. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction de l'article vendu sera entièrement prise en charge par le Client à partir du moment de l'expédition chez Buonsenso. 4.2 En cas de non-paiement, le Client retournera la marchandise à la première demande de Xxxxxxxxx. Les frais liés au retour seront à la charge du Client.
7.3 Buonsenso kan niet aansprakelijk worden gesteld ingeval van een gedeeltelijke of volledige tekortkoming aan haar verplichtingen, indien dit te wijten is aan overmacht. De Klant kan in dit geval geen
RESERVE DE PROPRIETE. Nous restons propriétaire de nos marchandises livrées aussi longtemps que l’acheteur n’a pas encore payé intégralement le prix convenu, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités, même si les marchandises étaient travaillées. L'acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n'ont pas encore été intégralement payées; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.
RESERVE DE PROPRIETE. Par une prolongation de la réserve de propriété, la marchan- dise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal, charges et intérêts. Les risques tombent cependant à charge de l’acheteur dès leur livraison. Xxx xx xxxxxxxx, x’xxxxxxxx xxxxx xx vendeur le droit de venir rechercher les marchandises à la première requête. Les acomptes payés demeurent l’acquisition du vendeur à titre de dédommagement pour toute perte éventuellement subie dans son chef.