Autorités compétentes Clause Samples

Autorités compétentes. 1) Chaque Partie désigne, par voie de notification écrite adressée à l’autre Partie, une autorité compétente chargée de prendre des décisions concernant les demandes d’octroi du statut de coproduction approuvée, introduite par un ou plusieurs coproducteurs d’un film. 2) Lors de l’examen d’une demande qui lui est adressée, l’autorité compétente vérifie que ladite demande remplit les conditions énoncées dans le présent Accord et qui sont appliquées conformément aux orientations que l’autorité compétente a publiées en vertu du présent article. 3) Chaque autorité compétente peut, de temps à autre, publier des orientations comprenant les informations et les conseils qu’elle juge appropriés concernant : a) La manière dont les demandes doivent être introduites auprès de l’autorité compétente; et b) L’exécution et l’interprétation du présent Accord.

Autorités compétentes. L’autorité compétente de chaque Partie figure à l’annexe du présent Accord. Nonobstant l’article 14, si une Partie souhaite désigner une autre autorité comme son autorité compétente, elle en informe à l’avance l’autre Partie, par écrit et par la voie diplomatique.

Autorités compétentes. Les autorités compétentes aux fins de l’exécution du présent Accord sont : a) Pour la République sud-africaine, le Département de Santé, ou autre entité représentée par l’Ambassade de la République sud-africaine en République de Guinée-Bissau; et b) Pour la République de Guinée-Bissau, le Ministère de la santé publique ou autre entité re- présentée par l’Ambassade de la République de Guinée-Bissau en République sud-africaine.

Autorités compétentes. Les autorités compétentes chargées de la mise en exécution du présent Accord sont : (a) Pour l’Iran, son Ministère de la santé et de l’éducation médicale, représenté par le Département des relations internationales par l’intermédiaire de l’Ambassade de la République islamique d’Iran à Pretoria; (b) Pour l’Afrique du Sud, le Département national de la santé représenté en République islamique d’Iran par l’Ambassade d’Afrique du Sud.

Autorités compétentes. 1. Les autorités compétentes pour l’application du présent Accord sont : Pour le Royaume d’Espagne : Le Secrétariat d’État, Directeur du Centre national du renseignement Bureau national de sécurité Pour la République de Serbie : Le Bureau du Conseil national de la sécurité et de la protection de l’information classifiée 2. Les Parties s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de toute modification qui se produirait dans leurs lois et règlements nationaux en rapport avec les responsabilités de leurs autorités compétentes.

Autorités compétentes. Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Mémorandum d’accord sont : a) pour le Gouvernement de la République du Kenya, le département d’État de l’environnement , de l’eau et des ressources naturelles du Ministère de l’eau, de l’environnement et des ressources naturelles; b) pour le Gouvernement de la République sud-africaine, le département des affaires environnementales.

Autorités compétentes. Les autorités compétentes des Parties chargées de la mise en œuvre et du suivi du présent Accord sont les suivantes : a) pour la République portugaise : le Secrétaire d’État à la culture ; b) pour la République du Pérou : le Ministère de la culture.

Autorités compétentes. Les demandes d’assistance par les Parties contractantes doivent être présentées et re- çues par voie diplomatique. Les autorités compétentes pour le traitement des demandes d’assistance sont : a) Pour la République de Hongrie : - Le Ministère de l’intérieur, - Le Ministère des affaires étrangères; b) Pour la République fédérale d’Allemagne : - Le Ministère des affaires étrangères, - Le Ministère fédéral de l’intérieur.

Autorités compétentes. Les autorités compétentes responsables de l’application du présent Accord sont les suivantes : 1) pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, le Département de l’énergie ; 2) pour le Gouvernement de la République sud-africaine, le Ministère de l’énergie.