CAS D’APPLICATION Sample Clauses

CAS D’APPLICATION. Situations visées 10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’actif d’un régime de retraite est partagé selon les dispositions de la présente partie dans les situations suivantes : a) le régime est modifié xx xxxxx sorte qu’il cesse de prévoir le versement de prestations ou d’autres sommes et ce versement est dès lors prévu aux termes d’un autre régime de retraite, une partie de l’actif du premier régime étant transférée à l’autre par suite et en considération de ce transfert de responsabilité; b) un organisme de surveillance impose, par ordonnance ou autrement, la scission de l’actif et du passif du régime, comme prévu au sous-paragraphe c) du paragraphe (3) de l’article 4; c) plus d’un employeur est partie au régime et l’un d’eux se retire, pourvu que la loi sur les régimes de retraite applicable au régime exige que les droits accumulés au titre du régime sont alors répartis en différents groupes, dont l’un est composé des droits des personnes visées par le retrait; d) le régime est partiellement terminé; e) le régime est totalement terminé; f) dans une situation non prévue aux sous-paragraphes a) à e) ci-dessus, une partie de l’actif du régime qui se rapporte aux engagements du régime soumis à une loi sur les régimes de retraite doit être versée à un employeur partie au régime en application de cette loi, à l’exception d’un paiement lié aux dépenses relatives au régime fait à un employeur en vertu du sous-paragraphe f) du paragraphe (4) de l’article 1 de l’annexe B ou d’un remboursement de cotisations à un employeur en vertu du sous- paragraphe e) du paragraphe (6) de l’article 1 de l’annexe B.